Interventions sur "internet"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1927). La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...tice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier après-midi par le Sénat, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

...embre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-six heures au mois de juillet, qui se sont ajoutées aux quelque soixante-quatorze heures de débats consacrées au texte « Création et internet », dit « HADOPI 1 » sans oublier bien sûr le travail réalisé au sein des différentes commissions. Notre assemblée a pleinement joué son rôle sur ces deux projets de loi, dans l'intérêt de notre exception culturelle. Je tiens à saluer le travail des sénateurs. Nous avons pu, au cours de nos discussions en commission mixte paritaire, valider les nombreuses améliorations qu'ils ont pu apporter au...

...est équilibré. Comme le texte « HADOPI 1 » qu'il complète, ce texte vise à mieux protéger la création artistique dans notre pays, à l'ère numérique, afin d'asseoir son dynamisme et d'assurer son avenir. C'est tout l'enjeu de ces deux projets de loi qui reposent, je le rappelle, sur deux piliers essentiels et indissociables. Il s'agit d'abord de mieux lutter contre le téléchargement illégal sur internet : c'est le mécanisme de la réponse ou riposte graduée, que prévoit le texte « Création et internet ». La mise en place de cette réponse, préventive et pragmatique envoi d'un premier courrier électronique d'avertissement, puis éventuellement d'un second message accompagné d'une lettre recommandée au domicile de l'internaute incombera à la Haute Autorité qui instruira les dossiers. Si l'in...

À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet. Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisée a été précisée à l'article 3 bis, en indiquant notamment qu'elle « s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation ». Par ai...

...oté la veille à l'Assemblée nationale n'a pas évolué d'un pouce. Nous avons ainsi défendu un amendement visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 1er concernant le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne : rejeté ! Nous avons défendu un amendement indiquant qu'aucune décision de suspension de l'accès à internet ne pouvait être prononcée si elle provoquait une dégradation du service de téléphonie ou de télévision : rejeté ! Nous avons défendu un amendement contre la double peine et visant à dégager les abonnés dont l'accès à internet aurait été suspendu de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service avec, à la clé, la résiliation sans frais de leur abonnement : rejeté ! ...

...ans débat ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et sans obligation de motivation ce qui constitue une atteinte au principe de transparence. Nous contestons d'autant plus cette procédure qu'elle concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables, ce qui est tout le contraire lorsqu'il s'agit de téléchargements sur internet.

...r un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel « Nul ne peut être puni que de son propre fait ». Nous contestons tout autant la création d'une sanction supplémentaire, à savoir tenez-vous bien ! une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournera l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion de peine intolérable.

Ainsi, pour le délit de contrefaçon auquel sont assimilés, de manière insensée, de simples échanges de fichiers non commerciaux et donc sans but lucratif, l'internaute risquera, si cette loi est votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste scandaleux de son abonnement durant la suspension

alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et enfin le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. De manière plus profonde, votre obsession à vouloir à tout prix couper l'accès à internet, y compris dans le cadre d'une négligence caractérisée, ne peut que nous interpeller sur les objectifs réels que vous poursuivez. Mettre ainsi au banc des accusés le nouveau média qu'est internet, et qui a d'ores et déjà pris une telle place dans la vie quotidienne de nos concitoyens, est à cet égard inquiétant. Il n'y a nulle candeur dans notre propos, car nous considérons qu'internet n'est que...

Mais lorsque Jean-François Copé déclare qu'« internet est un danger pour la démocratie » et qu'Henri Guaino parle de « transparence absolue, qui est le début du totalitarisme », il y a, comme le souligne le journaliste de Monde Xavier Ternisien, « une diabolisation d'internet, qui n'est peut-être que le symptôme d'un sentiment plus profond : la peur primaire d'un média qui contourne la hiérarchie, glisse entre les mailles de la communication institu...

Nous nous insurgeons également contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et, durant tout ce temps perdu, les créateurs ne toucheront pas un euro de plus, puisque vous avez constamment rejeté notre proposition de contribution créative. Là est le vrai scandale !

Telle est la position que nous avons vainement tenté de défendre, depuis des mois, dans cet hémicycle. Car nous considérons que, en révolutionnant les modes de production et de diffusion, internet permet d'atteindre l'objectif central, que vous avez visiblement oublié, de toute politique culturelle : l'accès du plus grand nombre aux contenus du savoir, de la connaissance et des loisirs. Nous voulons sortir de la logique actuelle perdant-perdant : perdant pour les internautes considérés comme des suspects en puissance ; perdant pour les artistes, qui voient le temps passer et les lignes Ma...

Madame la présidente, messieurs les ministres, très chers collègues, nous voilà réunis, une ultime fois, pour examiner le texte sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté hier par le Sénat à la suite d'une commission mixte paritaire fructueuse, qui a amélioré le fonctionnement de la Haute Autorité et les garanties des citoyens. Après des dizaines d'heures de débat, il est temps d'entrer enfin dans la phase d'application du texte. Que n'avons-nous pas entendu depuis des mois ! Que d'idées fausses ont été émises ! Le Gouvernement et la majorité n'avaient ri...

...eller à ce sujet. Le Gouvernement et la majorité n'auraient encore rien compris à la jeunesse, aux libertés et à la culture. J'abrège la liste, qui pourrait être fort longue. Comme souvent, certains ont cherché à caricaturer, à simplifier et à jouer les démagogues, sinon les pompiers pyromanes. Il est curieux de voir l'opposition, d'habitude si prompte à réguler, défendre la loi de la jungle sur internet. Si l'on veut protéger, en France, la création et les artistes, il faut être pédagogue et faire comprendre aux gens pas seulement aux jeunes, que l'on a trop vite stigmatisés que le téléchargement illégal n'est pas possible. C'est une forme d'atteinte aux droits artistiques, de toute façon et de manière générique. Ce n'est pas parce que la propriété intellectuelle est immatérielle qu'elle ne ...

...une fois être pédagogue et faire comprendre que tout n'est pas possible. C'est l'objet du présent texte, et des discussions qui se sont engagées. La suite est déjà en vue, preuve que nous sommes loin du tout répressif, comme on le martèle. En effet, le 3 septembre, le ministre de la culture a confié au producteur Patrick Zelnick une mission pour améliorer l'offre légale de musique et de films sur internet. Le groupe qu'il anime a deux mois pour présenter des conclusions. Des propositions seront donc faites fin novembre. C'est nécessaire, c'est vrai. C'est en effet l'intérêt de tous, des consommateurs, des artistes, des producteurs, de l'ensemble de la filière, de la plus petite entreprise à la plus grande, du plus « petit » artiste au plus grand, de développer l'offre légale, d'étoffer les catalog...

Cela devrait vous interpeller. En effet, le chemin de croix qu'a représenté ce projet pour la majorité depuis plusieurs mois est révélateur du malaise de l'ensemble de la société face à cette tentative de mettre la main sur les échanges par internet. Ce n'est pas nouveau. Le feuilleton a commencé en 2005 avec la loi DADVSI, inapplicable et inappliquée. Il s'est poursuivi avec HADOPI 1 censurée par le Conseil constitutionnel, puis HADOPI 2. Cela fait donc quatre ans de tentatives malheureuses pour, en quelque sorte, inverser le cours du temps, remettre le diable numérique dans sa boîte, et, en réalité, quatre ans de guérilla contre la jeuness...

...un réseau d'échanges. Dans la bataille en cours, les industries veulent transformer ce réseau d'échanges en réseau de distribution commerciale. C'est une bataille importante, qui va peser sur tout l'échange de l'intelligence dans les années qui viennent. Ces industries veulent qu'on labellise tous les échanges pour percevoir une rente au passage. C'est profondément contradictoire avec la nature d'internet, qui est d'abord un réseau d'échanges citoyens, même s'il est loin d'être parfait et mérite d'être régulé. Aujourd'hui, la répression pure et simple, le service de la rente de quelques industriels, monsieur Riester, ne peuvent nous satisfaire. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

..., monsieur le ministre, chers collègues, après cet énième épisode du feuilleton consacré aux droits d'auteurs, nous avons le sentiment de n'avoir pas beaucoup avancé depuis la loi DADVSI. Nous avons entendu des promesses que le Gouvernement avait déjà faites à l'époque. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répressive de la loi DADVSI, il y aurait un développement de l'offre payante sur internet. Quatre ans plus tard, il réitère la même promesse : comprenez que nous ayons quelques doutes sur ce sujet. Les ministres de la culture se sont succédé, mais leurs promesses toujours identiques sont restées lettres mortes. Après les cafouillages de la loi HADOPI 1, censurée par le Conseil constitutionnel, vous pensez clore aujourd'hui la série HADOPI 2. Toutefois, la question de l'inconstitution...

... consommation des oeuvres culturelles. Pour tous ces chantiers, le Nouveau Centre est déterminé à vous apporter son concours. Parce que nous espérons que ce projet de loi garantira un nouvel équilibre entre les droits des auteurs et des créateurs et le droit des citoyens d'accéder à la culture et aux savoirs, une large majorité des députés de notre groupe votera ce texte. Nous le ferons parce qu'internet, puissant outil de démocratisation culturelle, est un espace qui doit garantir le respect des droits et des devoirs de chacun, et aussi parce que nous considérons tous qu'une journée sans culture est une journée perdue. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)