Interventions sur "internaute"

...inistre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, j'ai bien entendu les propos de notre rapporteur hier soir. À l'entendre, il n'y aurait pas de présomption de culpabilité et c'est au parquet qu'il revient de rechercher les preuves pour établir la culpabilité. Mais que fera le parquet face à un internaute qui se tait ou qui déclare avoir pris les mesures adéquates sans résultat car tout le problème est d'obtenir un résultat ? Comment exiger que l'abonné fasse la preuve qu'il a bien pris les mesures nécessaires sans rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il ...

...eurs reprises : pouvez-vous nous assurer que les logiciels de sécurisation seront interopérables ou qu'ils seront en nombre suffisant pour répondre à toutes les configurations ? C'est toujours le même problème d'inégalité des citoyens devant la loi et de l'insécurité juridique qui en découle, en raison du risque de sanctions qui, comme une épée de Damoclès, serait au-dessus de la tête de tous les internautes qui auraient l'outrecuidance d'utiliser des systèmes d'exploitation différents de celui développé par l'ogre Microsoft. Quant aux centres de rétention, monsieur le ministre, malgré mes répétitions vous n'avez pas bien saisi ce que j'ai dit, tandis que Mme Alliot-Marie, elle, connaît le sujet par coeur. Ce sont des centres où l'on met des honnêtes gens qui n'ont pas fait de mal, ce sont des honn...

La vitesse à laquelle leshackers sont capables de s'infiltrer dans un ordinateur est prodigieuse : votre délai d'un an pour la conservation des internautes « épinglés » sera pour eux une véritable incitation à se faire plaisir Je vous rappellerai les six règles de « l'éthique du hacker », telle qu'elle a été créée au Massachussets Institute of Technology : « l'accès aux ordinateurs et à tout ce qui peut nous apprendre comment le monde marche vraiment devrait être illimité et total ; l'information devrait être libre et gratuite ; méfiez-vous de l'...

Que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable » aux deux amendements présentés par M. Brard me semble un peu court. Certes, nous sommes en fin de débat. Mais à partir du moment où vous imposez aux internautes c'est la nouveauté de HADOPI 2 par rapport à HADOPI 1 d'acquérir, installer et activer des moyens de sécurisation sous peine de responsabilité pénale, on ne peut répondre seulement « défavorable » à ces deux amendements qui rejoignent deux amendements que nous avons présentés plus tôt dans la discussion et qui visaient à ce que ces moyens de sécurisation soient gratuits

Nous proposons six mois au lieu d'un an dans cet amendement de repli puisque vous ne voulez rien céder sur le fond destiné à protéger les internautes et réduire l'impact de l'atteinte aux libertés que vous leur infligez.

Nous parlons d'internautes qui téléchargent illégalement, monsieur Brard.

...ptes. Vous faites la même chose pour l'internet : vous nous mettez au même niveau de ringardise que les Américains dans le domaine bancaire. Nous proposons au contraire d'introduire de la fluidité, de faire tomber les barrières, les frontières, de faire tomber les murs. Au contraire, pour préserver les intérêts égoïstes des uns et des autres, vous mettez des obstacles à la libre communication des internautes.

Monsieur le ministre de la culture, il m'arrive d'avoir de l'humour, mais lorsque nous écrivons la loi, lorsque nous traitons de la responsabilité pénale des internautes et de la nécessité de mettre en place des moyens de sécurisation, lorsque nous plaidons pour que ces derniers soient gratuits et interopérables, la matière ne m'amène pas spontanément à plaisanter. L'article 4, c'est « toujours plus ». En effet, il nous paraît insensé de prévoir une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende en cas de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement ...

...and on ne les respecte pas, on doit être sanctionné. Toutefois, l'essentiel est de savoir quelles sanctions appliquer. Si l'on veut que la loi soit comprise et qu'elle ait une vertu pédagogique, donc aussi dissuasive, il faut que la sanction soit proportionnée à l'infraction. Or trop souvent, dans ce projet de loi, il y a disproportion entre l'infraction commise et la peine correspondante. Que l'internaute qui a téléchargé illégalement risque deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende s'il souscrit un nouvel amendement, c'est presque ridicule ! D'autant plus que le rapporteur nous a confirmé que l'on n'était pas en mesure de connaître l'identité de ceux qui se réabonnaient, et qu'il y aurait donc ceux qui se feraient prendre, et les autres ! Dans ce texte, que vous voulez pédagogique, la d...

...ant, je ne pense pas que la censure du Conseil constitutionnel ait eu pour objet de durcir le texte ; le Conseil demandait seulement que le juge suspende lui-même la connexion internet, au nom du droit imprescriptible de tout citoyen à bénéficier de celle-ci. S'il a déjà été condamné pour contrefaçon parfois pour avoir téléchargé sans aucune visée commerciale et sans chercher à s'enrichir , l'internaute qui souscrirait un nouveau contrat d'abonnement est passible d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende ! Cette sanction est exorbitante, ubuesque ! On aurait pu comprendre que l'on fasse une différence entre le quidam éventuellement négligent et les professionnels de la contrefaçon qui s'enrichissent par ce moyen. Mais, avec ce texte, vous êtes retombés dans les travers de la...

...est un peu comme dans la scène du poumon du Malade imaginaire de Molière : « Le juge, vous dis-je ! Le juge ! » Autant écrire : « En cas de problème s'adresser au juge ». En plus, vous compliquez la tâche de ce dernier, il va se perdre dans votre tuyauterie : tantôt il y a un dispositif de sécurisation, tantôt il n'y en a pas. Si ce dispositif n'est pas interopérable, et s'il n'est pas gratuit, l'internaute va plaider que cela est coûteux Les tribunaux sont déjà engorgés ; au moins fournissez-vous un argument supplémentaire à ceux qui voudraient que vous rétablissiez les tribunaux que vous avez supprimés.

Les internautes ne sont pas toujours des amateurs éclairés. Ils ont besoin de s'informer, de se renseigner, de faire des comparatifs avant d'acquérir des logiciels : comme cela a déjà été indiqué hier, tous les logiciels de protection ne se valent pas. L'internaute mis aura en cause aura à coeur

Quand on fait une loi, on la fait pour tout le monde. Or je ne crois pas que nous soyons dans cette logique avec l'article 3 bis. Hier soir, lorsque je lui ai lu le contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pa...

...tion de ce dispositif, on ne saurait oublier que ces techniques de sécurisation, qui répondent effectivement, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, à une obligation de moyens, non seulement peuvent être onéreuses, mais risque également d'avoir une durée de vie éphémère, la technique en la matière évoluant rapidement, et d'être très vite contournées, voire rendues totalement inopérantes. De fait, l'internaute peut parfaitement se retrouver, en fait de moyen de sécurisation, avec une sorte de brimborion, objet de peu de valeur, babiole inopérante. Je sais que le terme « brimborion » est en voie de disparition, mais comme Alexandre Vialatte l'utilisait fréquemment dans ses chroniques, je pensais utile de vous le remettre en mémoire, monsieur le ministre de la culture et de la communication peut-être p...

N'applaudissez pas ! Madame la garde des sceaux, je vous remercie de nous avoir répondu et d'avoir précisé que le délit de contrefaçon couvrait uniformément le contrefacteur et l'internaute qui télécharge illégalement dans une logique de partage et d'échange de fichiers.

... sont développés ainsi, parce que l'offre légale était trop limitée, que de grandes maisons de production n'ont pas libéré leurs catalogues suffisamment tôt et ont voulu profiter le plus longtemps possible du veau d'or qu'a été le CD puisque nous avons été amenés à remplacer nos microsillons par ce nouveau support en rachetant les mêmes oeuvres, souvent interprétés par les mêmes artistes , les internautes partagent et échangent des fichiers pour avoir accès à un plus grand nombre de contenus. C'est ce que, dans les discours officiels, on désigne par les termes un peu connotés de « démocratisation culturelle ». Or vous mettez ces internautes sur le même plan que les contrefacteurs, qui, seuls, du reste, méritent le nom de pirates et qui pour le dire vite, car mon temps de parole expire dans tro...

...de lien social avec le monde, durant la peine qu'il purgera comme vous avez des problèmes avec l'expression « centre de rétention », je vais en utiliser une autre, qui vous parlera davantage dans le goulag numérique que vous instaurez. Des dispositions ont été acceptées par les banquiers, qui ne sont pas vraiment des philanthropes ni des gens tendres. Or vous refusez d'en faire bénéficier des internautes qui auraient été imprudents. Un peu d'humanité, que diable ! Sortez de l'âge de la barbarie numérique !

...ntre lui-même et pour protéger autrui. Les peines d'emprisonnement prévues par ce projet de loi n'ont rien à voir avec les infractions qu'elles sanctionnent ! Dans le cadre de mon mandat, je visite des prisons et j'y vois des détenus qui purgent une peine de deux ans d'emprisonnement pour violences conjugales, coups et blessures sur leur compagne. Est-il normal, madame la garde des sceaux, qu'un internaute ayant enfreint la loi se voie infliger la même peine de prison ? Pour ma part, je ne trouve pas que ce soit raisonnable.

... soient tenus d'une façon rigoureuse. Si l'on veut être compris de tous, il faut que les mots utilisés pour définir le texte destiné à s'appliquer à tous soient extrêmement clairs. Ce n'est pas le cas de votre texte, puisqu'il est intitulé, par antiphrase : « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Or, il ne s'agit pas de protection, mais bien de répression des internautes ! Et pour les réprimer, vous avez besoin de contrôler l'usage d'internet. Nous proposons donc un titre supprimant donc tout ce qui, dans votre texte, relève de la langue de bois, pour le remplacer par des mots exprimant avec précision et clarté l'objectif poursuivi par le Gouvernement.

...oposons de dire clairement les choses à nos concitoyens, surtout si vous vous inscrivez dans une démarche qui se veut pédagogique. Des règles sont établies, si l'on veut qu'ils les respectent, si l'on veut donner le moins possible de travail au juge, il faut annoncer la couleur. C'est d'autant plus nécessaire que vous faites sur ce texte le même pari que sur DADVSI : une fois ce projet voté, les internautes, terrorisés, vont, selon vous, se précipiter sur les sites de téléchargement commerciaux, notamment ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter la musique en ligne, qui reste à un prix exorbitant. Notre groupe a donc souhaité aider le Gouvernement et sa majorité à travers cet amendement, qui vise tout simplement, et de la manière la plus directe qui soit, à intituler ce texte : « Projet de loi r...