Interventions sur "HADOPI"

...ligence sera uniquement constatée à partir des mêmes relevés d'adresses IP que ceux des présomptions de contrefaçon, fournis par les polices privées de l'industrie du divertissement. Ce seront les mêmes preuves sans valeur, mais irréfragables, auxquelles il est impossible de s'opposer. Le juge n'aura aucun moyen d'apprécier la réalité de cette négligence à partir des dossiers si mal ficelés de l'HADOPI. C'est la porte ouverte aux accusations les plus infondées contre des personnes de bonne foi, mais qui n'auront pas eu les moyens matériels de contrôler ceux qui auront véritablement téléchargé. Vous instaurez une possibilité de répression aveugle. S'en remettre au juge sans lui donner des conditions claires d'appréciation, c'est ouvrir, vous le savez bien, la voie à l'arbitraire. Nous sommes su...

Madame la ministre d'État, je voudrais d'abord revenir sur l'obligation de moyens. Les logiciels dont il est question figurent-ils sur une liste établie par l'HADOPI ? Je note que cette liste doit être transmise en même temps que l'observation si les personnes devaient aller voir sur le site de l'HADOPI ou je ne sais où, cela n'aurait aucun sens. Ou bien, puis-je pour remplir cette obligation de moyens me référer aux travaux parlementaires sur la loi HADOPI 1, notamment aux propos de Mme Christine Albanel, et utiliser le pare-feu d'Open Office ? C'est u...

Cet échange, au cours duquel M. le rapporteur a rappelé mes déclarations sur le Gouvernement, est très intéressant. C'est, en effet, lorsque le Gouvernement a fait ses observations sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, que nous avons pu, enfin, avoir connaissance du mode d'emploi de ce qui n'était pas encore HADOPI 1, mode d'emploi dont nous avions vainement demandé communication durant la première et la deuxième lectures du texte : Mme Albanel ne nous avait alors apporté aucune réponse sur le fonctionnement d'HADOPI. C'est donc parce que nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel que nous avons appris comment HADOPI fonctionnerait !

c'est-à-dire si leur oeuvre sera surveillée ou non et si, en cas de téléchargement illégal, les agents assermentés de l'HADOPI constitueront un dossier qu'ils transmettront au Parquet. Le texte instaure une rupture d'égalité, c'est-à-dire une discrimination entre les artistes protégés, auxquels s'intéressera l'HADOPI, et les autres, ce qui n'est pas acceptable. Nous, nous aimons tous les artistes !

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transmettra le dossier au parquet ; le parquet constituera un dossier qu'il transmettra ensuite au juge. Si celui-ci a suffisamment de preuves pour justifier une négligence caractérisée, alors et alors seulement, le titulaire de l'accès internet devra répondre et se défendre de l'incrimination.

C'est pourtant ce qui était écrit dans HADOPI 1 !

Maintenant, c'est tout l'inverse, madame Billard. HADOPI 1 parlait de défaut de surveillance, HADOPI 2 parle de négligence caractérisée. Ce sera bien au parquet et ensuite au juge de qualifier la négligence caractérisée.

Dans HADOPI 2, il n'y aura donc plus, monsieur le rapporteur, de mouchard permanent sous contrôle de l'HADOPI. Mais quand le parquet lui demandera de se justifier, l'internaute devra se défendre et prouver qu'il a bien protégé sa connexion. Or vous savez très bien que la preuve est difficile à apporter. Le ticket de caisse ne prouve rien si ce n'est que l'internaute a acheté le logiciel. Soit le parquet dema...

Vous auriez tout de même pu faire un effort et abandonner cette disposition vraiment insensée en passant de la loi HADOPI 1 au projet HADOPI 2.

Mais dans quel monde vivons-nous ? Au cours de l'examen du projet HADOPI 1, nous trouvions déjà cette disposition si contestable que nous nourrissions l'illusion que vous vous ressaisiriez et que vous abandonneriez ce que nous appelions alors une double peine, et que le présent texte a même transformée en quintuple peine. Et même, tenez-vous bien, l'alinéa 4 dispose que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de su...

Nous voudrions que cet amendement fasse l'objet d'un intérêt particulier, parce que nous ne comprenons pas pourquoi une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture dans le texte HADOPI 1 ne se retrouve pas dans la loi HADOPI 2. Cet amendement vise explicitement les offres composites, celles dont nous parlions à l'instant. Nous souhaiterions que ces contrats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, ...

... alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » Nous souhaitons rétablir le texte HADOPI 1 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à supprimer la peine pécuniaire, dont nous ne cessons de rappeler l'aspect inégalitaire.

...it de télécharger illégalement. À partir du moment où c'est illégal, cela doit être sanctionné. C'est ainsi que fonctionne la société. Personne ne le contestera. Nous passons notre temps à établir des règles, dont la violation fait l'objet de sanctions. Il reste que nous avons un problème, car, dans la précipitation et sans aucun recul, vous avez ajouté, comme des couches sédimentaires : DADVSI, HADOPI 1 première lecture, HADOPI 1 seconde lecture et HADOPI 2 aujourd'hui. C'est pour cela que je me suis permis de dire, avant-hier, que nous étions dans la saison 4. À force d'empiler ainsi, vous arrivez à une usine à gaz, à un monstre juridique. Mais il y a plus : vous avez été amenés dans HADOPI 2 à faire le contraire de ce que vous aviez fait dans HADOPI 1, en assimilant tous les internautes qui ...

Il y a ceux qui se réveillent à la vingt-cinquième heure, mais ce n'est pas votre cas ! L'article 1er quater, disais-je, apporte des garanties supplémentaires, puisqu'il prévoit que la HADOPI ne conservera que durant le temps nécessaire à la procédure les données à caractère personnel de l'internaute sanctionné d'une mesure de suspension. Cet article va donc dans le sens de la pédagogie que nous souhaitions mettre en avant : la sanction, répétons-le, ne doit être que l'ultime étape, faute de mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis. M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009. L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appel...

... ajouté lors de l'examen au Sénat argument supplémentaire démontrant la valeur des débats parlementaires , vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné. Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : leur rôle en matière de conservation des données et les garanties à prévoir pour empêche...

À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l'arrivée d'internet et des technologies qui l'accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se protéger des contrefaçons ? Telle est la question récurrente. Au XIX...

Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l'article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l'étreinte de la HADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est elle qui demande au fournisseur d'accès à internet d'interrompre la connexion. Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l'alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu'il est procédé à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné « à l'issue » de la période de suspe...

...u présenter un amendement de suppression de l'article puisqu'il contredit la décision du Conseil constitutionnel. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative. Il revient donc au juge et à l'administration judiciaire de prévenir le fournisseur d'accès à internet d'une suspension et non à la HADOPI. L'amendement n° 866 est rédactionnel, dans la mesure où il vise à remplacer une formulation imprécise par une expression bien plus claire qui impose une suppression rapide des données à caractère personnel dès la fin de la période de suspension, rendant plus opérationnelles les garanties de respect des droits et des devoirs découlant de la détention de ces données personnelles.

...Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité extérieure à l'autorité judiciaire vérifie l'exécution de la décision de justice. C'est là, incontestablement, un problème de fond ; or l'imprécision demeure. Vous avez décidé d'en rester au système initialement prévu : c'est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu'on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d'exécution. Selon les sénateurs, c'était aussi une manière de s'assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l'Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d'accord avec cette c...