Interventions sur "HADOPI"

Je souhaite revenir à l'article L. 331 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI est composée de neuf membres, dont des juges. Elle « dispose de services placés sous l'autorité de son président ». Elle « établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives d...

Cet amendement est pour nous très important parce qu'il vise à introduire dans ce projet de loi HADOPI 2 la procédure contradictoire, élément essentiel que le Conseil constitutionnel, dans sa décision historique du 10 juin dernier, nous a rappelé avec force. Nos concitoyens, pour peu que l'on reconnaisse qu'ils sont présumés innocents, doivent pouvoir se défendre et avancer leurs arguments, surtout dans un domaine où les faits qui leur seront reprochés sont souvent difficiles à contester. Prouver...

... dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions doit pouvoir être contesté. De même, si nous écrivons que les agents de la HADOPI « peuvent en outre recueillir les observations » des internautes, combien le feront, pressés par ce contentieux de masse que vous créez ? Très peu ! De nombreuses personnes apprendront tout d'un coup, par le biais d'une convocation et d'une ordonnance pénale, après avoir reçu un e-mail et une lettre recommandée, que les pires sanctions leur sont infligées. C'est une justice expéditive qui risque...

...s, même quand elles existent, ne sont pas toujours appliquées. Afin de respecter la présomption d'innocence et d'assurer le fonctionnement le plus républicain possible, elles doivent être affirmées de façon claire et nette. Martine Billard a souligné le fait que des personnes pourraient être embauchées après avoir travaillé pour des organismes dont l'activité se situe dans le champ d'action de l'HADOPI. Aussi la notion de déontologie est-elle importante et, dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'article 1er bis vise, notamment, à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle. Quant à votre souhait que les conditions de moralité soient prévues par le règlement intérieur, je constate, par exemple, que nous-mêmes nous asseyons sur le règlement de l'As...

Mais la partie non-censurée de la loi HADOPI 1 a été promulguée, elle.

La crédibilité, monsieur Gosselin, se lit dans les textes : je n'ai pas inventé la quintuple peine ; c'est votre projet de loi qui prévoit des peines aussi exorbitantes ! Vous avez ajouté DADVSI et HADOPI. Ce n'est pas l'un ou l'autre, c'est les deux ! Vous pouvez dire sans sourire que l'on appliquera des peines allant jusqu'à 300 000 euros et trois ans de prison à un adolescent de Montceau-les-Mines, par exemple, qui aura téléchargé le dernier titre de MGMT ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.

Je ne peux que reprendre à mon compte l'argumentaire présenté par Patrick Bloche pour justifier la suppression pure et simple de l'article 1er bis, qui lui-même supprime des garanties essentielles prévues par la loi HADOPI 1. Si cet article est issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne constitue pas pour autant une mesure de sagesse. Pour reprendre un proverbe bien connu, je dirai à Mme la garde des sceaux que le mieux est l'ennemi du bien. Le second alinéa de l'article fait disparaître des garanties qui devraient être définies par décret en Conseil d'État, concernant la moralité et la déonto...

...énéral, n'engage que ceux qui y croient mais jamais ceux qui sont concernés. Nous serons ici dans la même situation car il faut tenir compte d'une constante : un corps social ne se renouvelle pas, ne se réglemente pas par lui-même. Le cas des députés est quelque peu similaire : comme l'ont souligné plusieurs collègues, nous venons d'adopter un règlement que nous n'appliquons pas. De même, pour l'HADOPI, on rédigera un de ces codes qu'on appliquera quand cela arrangera et qu'on méconnaîtra quand cela n'arrangera pas.

Nous souhaitons, pour une fois, comme l'a dit Martine Billard, en revenir à l'esprit de la loi HADOPI 1, afin que la moralité des personnes amenées à travailler pour l'HADOPI soit garantie par un décret en Conseil d'État. Nous savons, de plus, qu'on aura recours à des prestataires de services. Récemment encore, dans de grandes entreprises nationales, on a vu de quelle manière on a utilisé le code d'éthique pour le recours à ces prestataires. Je pense à la SNCF mais aussi aux centrales nucléaires...

Nous sommes là face à une grosse difficulté : ce dispositif HADOPI va mettre en place une justice expéditive, d'exception, inefficace, qui bafoue les principes les plus élémentaires du droit les droits de la défense. Le principe du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un article de loi que la HADOPI peut recueillir les observations des intéressés ? Ce verbe pouvoir ne veut rien dire en dr...

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'une mission aussi importante, il paraît aberrant que les conditions de moralité et de déontologie prévues par la loi HADOPI 1 ne soient pas maintenues. Nous demandons donc que ces conditions soient fixées par décret ...

...ur indiquer cela, ce qui aurait été cohérent avec mon précédent rappel au règlement. Néanmoins, pour gagner du temps nous sommes bienveillants ce matin , j'ai pris sur le temps de présentation de cet amendement n° 678. Heureusement, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, qui elle-même faisait suite à nos observations critiques, relatives au premier texte HADOPI 1 dont nous avions, à longueur de débat et malgré vos protestations, démontré le caractère attentatoire aux libertés. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces objections, et vous a demandé de recourir à des procédures cohérentes avec les règles de base de notre démocratie, et notamment du fonctionnement de la justice. Vous avez ainsi ajouté cet alinéa 3 à l'article 1er, précisant que les me...

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en connaître. Je me pose d'autant plus cette question que, dans le cadre des articles 431 ou 537 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ou les fonctionnai...

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais attirer votre attention sur cet article 1er. Il a été retravaillé par le Sénat et le sera éventuellement par l'Assemblée nationale parce qu'il pose un problème majeur. Cet article intéresse les droits de la personne, qui doivent pouvoir être entendus. D'une part, on se heurte à l'aspect sélectif du travail de la HADOPI : elle ne pourra le faire que sur quelques artistes, quelques oeuvres les plus téléchargées. D'autre part, selon le texte que vous nous proposez désormais, toute personne mise en cause par la HADOPI ne pourra pas faire valoir ses droits simples, ce qui est parfaitement inadmissible. Au moment où la HADOPI va se saisir d'une infraction, il importe que la personne concernée puisse être entendue. ...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État. Je suis intimement persuadé que les informations que vous êtes en train de donner à M. le ministre de la culture et de la communication vont dans le sens que j'indiquais à l'instant : vous comprenez à quel point il est important de préciser que les agents de la HADOPI recueillent nécessairement la déposition de la personne concernée.

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaito...

Cet article 1er bis, nous en comprenons la logique apparente, mais nous en voyons surtout les conséquences réelles. Logique, si j'ai bien compris, consiste à dire : dans la loi HADOPI 1, l'autorité administrative avait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en Conseil d'État ; de même, il fallait veiller à ce qu'ils appliquent le principe de proportionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela ,...

S'agissant du point particulier dont traitent les amendements, le recueil des observations prévu dans HADOPI 1 peut être effectué à tout moment par les agents de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les conv...

..., mais ce sont les difficultés que vous rencontrez avec le Conseil d'État, lequel n'arrive pas à suivre cette logorrhée législative à laquelle vous l'astreignez. À partir de là, vous supprimez le passage par le Conseil d'État : cela permettra une application plus rapide de ce texte ! En outre, vous proposez l'abrogation de l'article L. 331-25, qui constitue une garantie pour les citoyens. La loi HADOPI 2 donne donc à la Haute autorité un pouvoir plus large encore. On ouvre là une brèche

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imagi...