Interventions sur "HADOPI"

...est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je rappelle en effet que, dans HADOPI 1, rejetant cet aspect contradictoire, vous avez refusé que les internautes puissent se défendre après l'envoi du premier courriel d'avertissement.

S'agissant des droits de la défense, les intéressés doivent être entendus dès les premières étapes de la procédure ; cela ne doit pas être simplement une possibilité. Puisque l'on a évoqué le fonctionnement de notre assemblée, je voudrais faire une comparaison avec un autre texte que notre assemblée a commencé d'examiner. Hier, pendant que l'on débattait du projet HADOPI dans l'hémicycle ce qui ne simplifie pas le travail parlementaire , M. Woerth, ministre du budget, était auditionné par la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, laquelle ne manquera pas d'endetter encore nos concitoyens adeptes du poker ou des paris sportifs en ligne.

...n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant cette question au règlement intérieur. Qui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, établira le règlement intérieur de l'HADOPI ? Les membres de la Haute autorité ? Ou bien ce règlement sera-t-il fixé dans le cadre du pouvoir réglementaire ?

Notre amendement vise à abroger l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi HADOPI 1. Il s'agit de la labellisation de l'offre légale et des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cet article lors du débat HADOPI 1. La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte. En outre, il serait difficile de labelliser une offre illégale. Une telle dénomination est donc pour le moins surprenante. Si le Conseil cons...

J'en viens à la question essentielle des droits de la personne incriminée, laquelle doit pouvoir s'exprimer. Dans l'un de nos précédents amendements nous proposions d'obliger la HADOPI à recueillir les observations des intéressés ; le présent amendement, qui porte sur l'alinéa 3 de l'article « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » est donc de repli, car il propose d'ajouter : « dès l'envoi de la première recommandation ». Évitons en effet les quiproquos. Jean-Pierre Brard évoquait la grand-mère dont le petit enfant téléchargerait des f...

Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d'obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l'univers complexe d'internet. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volonté de ne pas y laisser tout faire. C'est pourquoi nous voulons que les internautes s'y retrouvent en matière d'offre légale de biens...

Pouvoir téléphoner ou envoyer une lettre ne constitue pas, monsieur le ministre, l'acte qui permet d'être entendu et de présenter des observations orales. Nous demandons que l'intéressé puisse le faire dès sa première convocation. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez tenu le même discours lors de l'examen du premier projet HADOPI. Or le Conseil constitutionnel, lui, n'a pas jugé que nous racontions n'importe quoi, puisqu'il a censuré les parties que nous critiquions. Vous devriez vous rappeler cette première leçon, dont je déplore d'ailleurs qu'elle ait été donnée à l'Assemblée, car je suis solidaire de son oeuvre législative. Enfin, si on ne précise pas que les internautes incriminés pourront faire part de leurs observa...

Non, monsieur le rapporteur ; il nous revient précisément de l'écrire. Si l'alinéa est complété par l'expression : « dès l'envoi de la première recommandation », la HADOPI ne pourra pas faire autrement que d'auditionner, à ce moment-là, les personnes qu'elle incrimine. Cela s'appelle faire la loi pénale : on ne laisse pas de marge d'appréciation à l'autorité qui poursuivra. Si nous souhaitons que la personne concernée soit convoquée dès le début de la procédure, écrivons-le ! Faute de quoi, compte tenu de son organisation, la HADOPI, je le répète, pourra décider de...

Je considère pour ma part que ce sont les arguments du ministre qui sont difficilement concevables. Comment peut-on imaginer et méconnaître à ce point la psychologie des usagers que le tampon officiel de l'HADOPI sera une sorte de lumière leur permettant de se repérer dans le continent noir de l'internet ? C'est fondamentalement étranger à la philosophie même d'internet. L'idée que l'HADOPI puisse labelliser officiellement des sites qui seraient autorisés produira l'effet exactement inverse de celui qui est escompté.

...es personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses oeuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ? Auront-elles un label fourni par l'HADOPI ? Cela étant, je ne pense pas qu'elles le demandent car elles fonctionnement différemment.

La question est de savoir qui demandera un label : les sites ? Ou bien l'HADOPI aura-t-elle pour fonction de surveiller tout ce qui passe sur internet ?

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséqu...

Cela ne sera pas obligatoire ; l'HADOPI ne surveillera pas toutes les offres disponibles sur internet pour labelliser toutes celles qui seraient légales. Ce sera laissé à la discrétion des sites. S'ils le décident, ils peuvent demander à l'HADOPI d'être labellisés dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État.

Avis défavorable. Monsieur Brard, en commission nous avons réécrit l'alinéa 4 pour indiquer clairement que les agents de la HADOPI auront l'obligation d'entendre les personnes incriminées qui le demandent. Par ailleurs, s'agissant du droit à un conseil, un amendement voté en commission va dans le sens que vous souhaitez. Nous l'examinerons bientôt.

...tère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » D'abord, il ne sera pas si simple d'établir les faits. Ensuite, la HADOPI devra enquêter sur la personnalité des internautes mis en cause, et en particulier sur leurs charges et leurs ressources. Que cette enquête soit faite par une autorité administrative pose problème, car il s'agit d'une intrusion dans la vie privée. Dans ce genre de situations, ce sont généralement des officiers de police judiciaire qui recueillent ces informations, non des personnes habilitées.

La seule question, en effet, est de savoir comment rémunérer les auteurs, mais ce n'est pas par le biais de l'incrimination de contrefaçon, qui n'a rien à voir, que vous résoudrez le problème. Au fond, que restera-t-il de nos débats sur les lois « HADOPI » ? En positif, il restera la décision du Conseil constitutionnel, une décision fondamentale qui met le droit d'accès à internet dans les droits fondamentaux, comme le droit à imprimer librement, le droit à la culture et le droit à l'accès aux oeuvres culturelles. En négatif, il restera que votre seule préoccupation, au moment où nous assistons à une évolution technologique fondamentale qui per...

Monsieur le rapporteur, le problème c'est qu'il n'y a pas que des oeuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l'examen de la loi HADOPI 1, vous m'aviez répondu de la même façon ; c'est la raison pour laquelle je considère que le débat n'est pas clos. Il existe deux types d'oeuvres sur internet : d'une part, des oeuvres mises à disposition contre paiement par l'intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de diffusion, d'autre part, des oeuvres mises à disposition gratuitement, par les auteurs...

de M. Destout, que je vais vous lire : « Monsieur Riester, je tiens à vous remercier pour votre engagement concernant l'HADOPI. En effet, je tiens un vidéo-club dans un petit village en Gironde et le piratage est un vrai fléau pour notre profession. Pas un jour sans qu'un client nous dise qu'il a déjà vu tel film alors qu'il vient juste de sortir au cinéma. La situation est grave. Les vidéo-clubs ferment les uns après les autres et je crains de devoir faire pareil en cette fin d'année. Nous comptons fortement sur votre s...

Après nous avoir expliqué tout au long du débat sur le travail le dimanche que, au nom de la liberté, il fallait pouvoir travailler ce jour-là, je m'étonne que l'on nous dise maintenant qu'il ne faut pas donner aux personnes la liberté de venir, ou non, s'expliquer devant la commission si la loi leur en donne la possibilité. En outre, on ne peut comparer les infractions sanctionnées par la HADOPI avec les délits routiers, car cela n'a rien à voir. Dans le cas d'une infraction au code de la route, il y a une seule possibilité de contester la sanction : si on peut prouver qu'une autre personne conduisait. Alors qu'ici, il s'agit d'une infraction supposée dont nous avons démontré qu'elle était très difficile à prouver, au point que le rapporteur, dans son rapport, évoque plus souvent l'aveu ...

.... Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux. Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les faits devront avoir été préalablement établis. Pas le procureur non plus. Il y a donc une contradiction, qu'il faudra lever, entre l'article 1er et la procédure de l'ordonnance pénale. Seconde question : comment établir le délit de contrefaçon ? Uniquement, selo...