Interventions sur "indemnisation"

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec une certaine gravité que j'interviens devant vous sur ce projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie. Le sujet est lié à l'un de ces moments de notre histoire que notre communauté nationale doit savoir regarder en face pour mieux en tirer les leçons et avancer. Nous, qui formons la représentation nationale, avons donc aujourd'hui un débat utile et important. Reconnaissons-le d'emblée, le principal mérite de votre projet est d...

permettre la participation des associations au comité d'indemnisation ; créer une commission de suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires ; ouvrir la possibilité de recours devant les cours d'appel de Papeete et Paris ; élargir les critères géographiques fixant les zones éligibles à indemnisation. Nous serons donc très attentifs à la tenue de notre discussion pour adopter une position sur ce texte, qui, dans sa forme actuelle, ne répond que très impa...

...endement sur le même sujet, mais qui était moins bien rédigé puisqu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Certes, je peux comprendre sans les partager les arguments du rapporteur et du ministre s'agissant de l'environnement, mais il y a tout de même nécessité d'assurer au moins le suivi médical et épidémiologique des conséquences des essais. En effet, on met en place un système d'indemnisation qui va faire remonter de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes qui ont été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d'organisation des essais : il serait important que la commission consultative puisse émettre des suggestions sur la manière de garder trace de tout cela, voire en organiser elle-même la conservation. Ce serait une...

...ir vite, tout le monde l'a dit, et le ministre a montré sa détermination. Or si, au sein de la commission, vous ajoutez le représentant du ministre de l'environnement, qui vous dit que les dossiers environnementaux ne seront pas examinés avant les dossiers sur les malades ? Je comprends parfaitement votre demande. Elle est importante. Mais nous aurions un dispositif qui risquerait de nuire à leur indemnisation en rallongeant le temps d'instruction des dossiers. Je suis tout à fait d'accord pour intégrer les conséquences environnementales dans un texte tel que celui du Grenelle. Ce serait fondamental, et pas seulement en Polynésie. Mais, de grâce, n'alourdissez pas le texte que nous examinons aujourd'hui car, alors, les malades ne seraient pas indemnisés le plus rapidement possible !

...fiées dans le domaine scientifique ou médical au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il y a deux possibilités pour mettre en oeuvre cette mesure : l'une, c'est de le prévoir dans le décret mentionné à l'alinéa 3, mais l'autre, c'est de l'inscrire dans la loi, eu égard au caractère prégnant de la dimension scientifique et médicale dans le processus d'indemnisation. Tel est l'objet de cet amendement.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement, mais je veux tout de même interroger le ministre sur d'autres aspects fiscaux et sociaux du traitement de ces sommes. Ma première question est la suivante : ces indemnités seront-elles exonérées de CSG et de CRDS ? Par ailleurs, l'indemnisation ne concerne pas seulement les victimes, mais aussi leurs ayants droit. Aussi, le Gouvernement a-t-il prévu une instruction précise pour que les droits de succession ne soient pas applicables ? Il faut éviter des contentieux dus à la réintégration de l'indemnité dans l'actif de la succession. Il convient donc de préciser que ces sommes sont exonérées de CSG et de CRDS, ainsi que de droits de succ...

Chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. J'indique à l'Assemblée que, conformément au texte de la commission, son titre est : « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».