Interventions sur "indemnisation"

...rmis d'aboutir à un texte équilibré, nettement amélioré par rapport à sa version initiale. Le fait que les demandes spécifiques des associations aient été retenues nous permettra de voter ce texte sans réserve. C'est ainsi que le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français a été accepté et que la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation est celle établie par les experts de l'UNSCEAR, plus large que celle des maladies définies par la sécurité sociale. L'UNSCEAR, vous le savez, est reconnu comme la référence scientifique internationale. Cette référence étant aujourd'hui utilisée aussi bien à des fins pacifiques que militaires, et dans le cadre de sources naturelles ou artificielles, il s'agissait d'une demande importante des assoc...

...t d'âme. C'est bien du texte qu'il était question pour notre collègue. Nous n'en nourrissons pas moins des inquiétudes légitimes que nous sommes fondés à défendre. Il existe déjà des dispositifs de réparation je pense aux personnels civils notamment , et nous ne voulons pas d'un dispositif qui se révélerait moins favorable pour ces personnels. Surtout, la réalité de l'indépendance du comité d'indemnisation pose problème. J'ai cru toutefois discerner dans vos propos que le texte pouvait évoluer. Le fonds d'indemnisation aurait permis, grâce à la création d'une personnalité juridique indépendante, une forme d'autonomie par rapport au ministère. Voilà quelle est notre inquiétude : nous avons plus que le sentiment que le dispositif est renfermé sur lui-même. Nous allons voter l'article 1er puisque no...

La procédure d'indemnisation constitue le coeur du débat, parce qu'il s'agit du coeur du dispositif. Or elle ne nous satisfait pas. Avec le refus d'inscription du principe de présomption du lien de causalité, l'inversion de la charge de la preuve n'est pas avérée. Puisque vous l'évoquez systématiquement dans vos interventions, pourquoi ne pas l'inscrire dans le texte ? Il doit en effet être écrit en toutes lettres que le de...

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l'indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l'indépendance des membres du comité d'indemnisation puisse être mise en doute. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité. Celui-ci doit intégrer d'autres membres indépendants de l'administration. La composition proposée par le texte est révélatrice d'une vision qui ne nous semble pas juste. Elle aurait pour effet de rendre ce comité dépendant du ministère. Il ne pourrait donc pas véritablement garantir que les ...

Cet amendement modifie la composition du comité d'indemnisation, considérant que le ministre pourrait être tenté d'en faire une simple émanation de ses services administratifs. L'exposé sommaire parle d' « ambiguïtés », alors que le texte est clair : le comité est un organe d'instruction, à caractère strictement technique. Je ne crois pas que faire référence à des personnalités indépendantes améliore le fonctionnement du comité. Mais je note que le ministre ...

...tion d'origine, vous nous avez indiqué que la rédaction du texte était celle du Conseil d'État. Pourquoi pas ? Mais nous pensons, pour notre part, que l'inscription de ce principe dans la loi était la garantie de l'inversion de la charge de la preuve que vous évoquez régulièrement, ce dont je vous donne acte. Quelle est notre crainte ? C'est que l'on se retrouve dans un dispositif où le comité d'indemnisation puisse objecter aux demandeurs qu'ils remplissent certes les trois conditions, mais qu'ils n'étaient pas présents lors d'un d'essai qui a posé des problèmes particuliers. Autrement dit, le risque est que soit introduit une sorte de critère additionnel dont l'effet serait que de nombreuses demandes soient jugées irrecevables. Je ne pense pas que l'on puisse parler de méfiance. Nous avons simplemen...

...rné plusieurs heures plus tard sur le point d'impact, il risque très fortement d'être contaminé. Qui peut le savoir à part ceux qui se sont trouvés sur les lieux ? Notre objectif est donc non seulement d'assurer la représentativité par la présence d'associations de victimes ce qui existe déjà pour l'amiante , mais aussi d'apporter la plus-value de leur expérience pour arriver à une plus juste indemnisation.

...rop tardé à indemniser les victimes de ses essais nucléaires. À défaut de faire les choses à temps, il est encore possible de les faire correctement. Pour les députés communistes, ce projet de loi n'est pas totalement satisfaisant, même si des avancées ont été actées à l'unanimité en commission. On peut bien sûr se réjouir que le texte ait perdu son titre initial au profit de l'inscription de l'« indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». On ne peut qu'être en faveur du principe de contradiction introduit dans l'examen des dossiers, de l'élargissement des zones géographiques contaminées, du renforcement de la place de la science, de l'instauration de délais pour les décisions d'indemnisation, ou encore de la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais n...

... médecins compétents et les médecins n'ont aucun intérêt à refuser de reconnaître la vérité , on indemniserait tout le monde. On pourrait tout aussi bien indemniser tous ceux qui sont proches d'une borne électromagnétique, d'un four à micro-ondes, et on inverserait la charge de la preuve. Ce que demandent ces hommes, c'est d'être considérés sérieusement, médicalement, et qu'il y ait une vraie indemnisation dès lors qu'on peut suspecter non pas affirmer, on ne le pourra jamais que leur pathologie est radio-induite. Mais si vous inversez la charge de la preuve en considérant que tout le monde y a droit, vous ouvrez une porte extrêmement dangereuse pour toutes les autres pathologies peut-être secondaires à d'autres causes que les radiations ionisantes. Par exemple, toutes les personnes qui subiss...

Je donne acte au ministre de sa volonté d'améliorer le décret pour faire en sorte de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites. Vous venez de refuser que les associations soient membres en tant que telles du comité d'indemnisation, nous proposons donc, avec cet amendement de repli, de permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'examen contradictoire des demandes d'indemnisation, et cela pour trois raisons. D'abord, ma collègue le disait tout à l'heure, ce sont des victimes souvent fragilisées par leur santé déficiente c'est ce q...

Je comprends l'esprit de l'amendement. Il prévoit que, dans le cadre du débat contradictoire avec le comité d'indemnisation, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations de victimes. Les demandeurs sont toujours libres de se faire assister par les personnes de leur choix, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. La commission a donc repoussé cet amendement.

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur un certain nombre de points. Vous me pardonnerez d'entrer dans des considérations médicales. L'association n'est pas liée par le secret professionnel. Elle n'a pas à tout savoir. Si, après avoir procédé à un examen ADN, on trouve que la pathologie est héréditaire, cela posera des problèmes du point de vue de l'indemnisation. Si le grand-père, par exemple, a eu un cancer du colon et si la victime développe à son tour un cancer du colon, au nom de quoi pourra-t-elle dire à l'association si l'on considère que ce n'est pas « radio-induit » que les enfants seront aussi atteints d'un cancer du colon ? Cette divulgation du secret médical est extrêmement dangereuse. Si l'on fait figurer dans la loi la présence des ass...

...n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard. Il vise à préciser un certain nombre d'éléments, compte tenu de l'état actuel du droit. En effet, l'absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus. Nous proposons donc de compléter le texte de l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. »

...aut décision implicite de rejet. Une acceptation implicite est toutefois possible dans certains cas bien identifiés, comme les permis de construire c'est d'ailleurs précisé dans le code de l'urbanisme. L'article 22 de la loi du 12 avril 2000 indique que l'acceptation implicite n'est jamais possible pour une demande à caractère financier. En l'espèce, l'acceptation concernerait le principe de l'indemnisation ou son montant. Si seul le principe est accepté, faut-il enclencher une nouvelle procédure pour connaître le montant de la réparation ? Ce mécanisme n'est pas du tout protecteur, alors que la décision implicite de rejet permet aux demandeurs de déposer très rapidement un recours devant le juge. M. le ministre s'est engagé à respecter les délais qui lui sont impartis. La commission a repoussé ce...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit de doubler les délais d'instruction dans l'année de la promulgation de la présente loi. Nous percevons bien la difficulté. Un délai d'instruction de quatre mois est prévu par le comité d'indemnisation. Il peut être suspendu cela paraît légitime s'il y a des expertises supplémentaires à mener. Ensuite, un délai de deux mois est prévu pour que le ministre réponde et notifie sa décision au demandeur. Un doublement des délais d'instruction peut apparaître comme une mesure de bon sens, car on imagine les difficultés qui peuvent se poser. Par exemple, lorsqu'un dispositif est mis en place, l'ad...

Je connais par avance la réponse qui nous sera faite, mais je tiens néanmoins à rappeler la position de notre groupe. Nous aurions souhaité un dispositif qui s'inspire davantage de celui relatif à l'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment avec la création d'un fonds d'indemnisation autonome doté d'une personnalité juridique. Cela aurait permis d'éviter l'arbitraire du ministre, car rien ne garantit que ce dernier suive systématiquement les avis du comité d'indemnisation. Dans cette affaire, l'État est juge et partie, ce que déplorent les associations de victimes. En nous fondant sur ce qui a é...

...r regretter la lenteur de la justice ! S'agissant du problème de la représentativité de associations, l'argument ne tient pas dès lors que le comité de suivi fait, quant à lui, une place aux associations. Je vous propose d'adopter notre amendement, de consensus et d'apaisement, tendant à faire participer les associations représentatives des victimes des essais nucléaires aux travaux du comité d'indemnisation. Ce serait la moindre des choses et un gage d'efficacité, de crédibilité et de transparence.

...jet de loi : il prévoit que toutes les personnes souffrant d'une maladie radio-induite à la suite d'une exposition à des rayonnements issus des essais nucléaires français ont droit à une réparation intégrale de son préjudice. Le texte concerne les personnels civils et militaires, mais aussi les populations civiles. Comme vous le savez, le système actuel est déséquilibré et souvent les demandes d'indemnisation n'aboutissent pas. Les demandeurs peinent en effet à apporter la preuve formelle d'un lien de causalité entre la maladie et les essais. Les scientifiques que j'ai pu rencontrer m'ont bien précisé que les rayonnements ionisants ne laissaient aucune trace dans l'organisme. Dès lors, il devient impossible d'établir avec certitude l'origine de la pathologie. Afin d'éviter ce problème, le projet de ...

Je souhaiterais maintenant aborder la question du montage financier de l'indemnisation. Les réparations seront directement financées par le budget du ministère de la défense sur ses pensions donc hors de l'enveloppe prévue par la loi de programmation militaire. Pour autant, la création d'un compte d'affectation spéciale permettrait de gagner en lisibilité et en souplesse, les règles budgétaires étant plus souples pour ceux-ci que pour le budget général. Pourriez-vous, monsieur ...

...victimes des essais nucléaires et de leurs associations. C'est ainsi qu'elle a notamment amendé l'article 4 en son troisième alinéa, pour préciser que le comité examinera si le lien de causalité entre la maladie des requérants et les essais nucléaires peut être regardé comme « possible » et non comme « existant ». Il ne faut pas exclure un effet d'aubaine : certains seront tentés de réclamer une indemnisation alors que leurs troubles de santé ne sont éventuellement pas liés aux essais nucléaires. Cependant, des garde-fous ont été mis en place, comme nous le verrons. Le système est conçu pour indemniser les personnes de bonne foi, et nous ne saurions leur refuser une indemnisation au motif que des détournements de la procédure ne sont pas totalement évitables. Le fait que la commission de la défense a...