Interventions sur "indemnisation"

En vérité, tout le monde est représenté dans les comités, sauf les principaux intéressés. Notre amendement se contente de proposer que les associations des victimes soient représentées au sein du comité d'indemnisation. Nous ne disons pas qu'elles vont établir le diagnostic à la place des toubibs ! D'ailleurs, c'est hier que les toubibs auraient dû s'insurger alors qu'un ministre a accusé de nombreux médecins de faire des faux arrêts de travail.

L'indemnisation reposera sur des principes d'équité, c'est-à-dire une juste indemnisation des cas justifiés, et de transparence, avec l'ouverture par le ministère de la défense de ses archives, dans le respect des procédures prévues à ce titre. Ce projet de loi est novateur en ce que le demandeur n'aura pas à prouver le lien de causalité entre son exposition aux rayonnements ionisants et sa maladie. Ce sera à l...

Ce n'est pas un problème de confiance, monsieur Debré. Les associations peuvent être présentes au sein du comité de suivi, mais pas au sein du comité d'indemnisation. Elles peuvent éventuellement accompagner les demandeurs. Personne ne peut l'empêcher ! Le fait de l'inscrire dans le décret ne représente pas un plus dans la mesure où chacun peut se faire accompagner ! Pour avoir siégé avec M. le ministre en commission, je le connais bien. Il a l'art et la manière de paraître très généreux sans rien donner ! (Rires sur tous les bancs.)

...ires puissent jouer un rôle. Sans elles, nous ne serions pas réunis cet après-midi pour débattre de cette question. Depuis des années et des années, elles se sont battues pour faire advenir ce débat ! Le président Verger qui y assiste pourrait en témoigner. Je veux rassurer, monsieur Debré dont je connais l'honnêteté car il craignait que le secret médical ne soit levé. S'agissant du comité d'indemnisation, il ne s'agit pas de cela, mais de familles affaiblies qui vont devoir se défendre

...fait preuve de clairvoyance, ce qui de plus en plus rare. En mettant en place un comité de suivi, il reconnaît ainsi parfaitement que ce sujet, bien qu'inscrit dans l'histoire et dans le passé, est encore très évolutif et sera amené à être régulièrement adapté. Adapté aux découvertes scientifiques et médicales mais également aux problèmes rencontrés par les victimes tout au long de la procédure d'indemnisation. C'est une vision à long terme que nous défendons ardemment au Nouveau Centre, et qui, malheureusement, a tendance à se perdre. Nous l'avons défendue à d'autres occasions à cette tribune et nous nous félicitons qu'elle ait eu un écho ici, avec ce texte. Ce comité de suivi servira également de lieu d'échange entre vous-même, monsieur le ministre, les élus, les associations des victimes et les expe...

Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Il est, en effet, important de préciser les conditions d'exercice du droit de recours du demandeur. En effet, le projet de loi ne donne pas de précision sur ce point important. Or...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder une question essentielle, celle de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le 27 novembre dernier, nous étions déjà présents ici afin de débattre sur ce sujet à la suite de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Christiane Taubira. À cette occasion, j'avais eu l'opportunité de rappeler que le groupe UMP avait pris plusieurs initiatives en ce sens, telle la proposition de loi déposée par mes collègues Yannick Fav...

Nous prenons acte de ces précisions. Nous n'avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la norme en matière de décisions d'indemnisation. (Mme Danièle Hoffman-Rispal remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)

...ent est enfin venu de mettre un terme au silence et à l'injustice qui ont frappé tant de vétérans et de familles. À leurs côtés, nous autres, parlementaires de tous horizons, nous ne souhaitons plus revivre ces douleurs. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes mobilisés pour la reconnaissance des victimes des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et 1996, et pour leur droit à l'indemnisation, comme l'indique le titre de ce texte, que nous avons choisi à l'unanimité en commission. Sur ce sujet, pas moins de dix-huit propositions de loi, venant de la majorité comme de l'opposition, ont été déposées depuis 2002. Plusieurs associations de victimes se sont mobilisées. Je salue notamment le travail et la ténacité de l'Association des vétérans des essais nucléaires, en la personne de son p...

...ui-ci, ce qui impliquerait de recommencer la procédure à zéro. Dans nos amendements, nous tentons donc de préciser la manière dont s'effectuera le recours. Le débat sur ce point a d'ailleurs commencé en commission. En effet, il faut bien voir les conséquences qu'aurait une telle décision après une procédure déjà très longue pour le demandeur où se succèdent dépôt de la demande auprès du comité d'indemnisation, attente de la notification de la décision du ministre et recours auprès du tribunal administratif. Il ne s'agit pas seulement d'une question juridique.

..., doivent pouvoir être indemnisés des maladies qui les frappent si durement. Notre objectif commun est de répondre à la situation humaine des vétérans et de leurs familles atteints par ces maladies radio-induites. Chaque mois, des vétérans décèdent de pathologies provoquées par ces essais, et leurs ayants droit, souvent leur femme, rencontrent les pires difficultés pour faire valoir leur droit à indemnisation devant le juge, la plupart d'entre eux étant déboutés. Dès la fin 2008, nous avons poursuivi le travail avec les associations et je le souligne, car la démarche est originale avec les services du médiateur de la République. Celui-ci vous a écrit pour vous indiquer l'intérêt qu'il portait au problème et son souhait de le voir traité par la création d'un dispositif comparable au fonds d'indemn...

...ce projet de loi est en deçà des propositions faites par les parlementaires de l'opposition comme de la majorité. Tout d'abord, au contraire de ce que nous avions proposé, il est regrettable de constater que la dimension environnementale est complètement absente de ce texte. On peut déplorer également que le dispositif prévu soit centré exclusivement sur le ministère de la défense : le comité d'indemnisation ne fait que des propositions et le ministre de la défense, pourtant juge et partie dans ce dossier, décide ou non du versement de l'indemnisation. Pourquoi ne pas avoir retenu la proposition de créer un fonds d'indemnisation, sur le modèle éprouvé de ce qui existe pour les victimes de l'amiante, comme l'avait pourtant préconisé le Médiateur de la République ? Pourquoi ne pas avoir non plus reten...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un réel sentiment de satisfaction que je prends la parole, ce matin, dans cet hémicycle, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Je devrais plutôt parler du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, puisque la commission a modifié le titre du texte en adoptant un amendement de nos collègues Jean-Patrick Gille et Jean-Jacques Candelier. Reconnaissance : voilà bien le mot tant attendu depuis tant d'années par les victimes ! En 2002, lorsque j'ai reçu, lors de mon premier mandat, dans ma permanence parlementaire, en Mayenne, les responsables de l'A...

...dopté, il sera promulgué plus de quarante ans après le premier essai nucléaire français, par le seul président de la République à ne pas en avoir réalisé. Je reviens, maintenant, sur le projet de loi qui nous est présenté. L'article 1er pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Il renvoie aussi à un décret la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation. Or nous sommes nombreux, ici, à avoir souhaité que cette liste soit assortie d'une caution scientifique, des amendements ont d'ailleurs été déposés en ce sens. Finalement, grâce à un amendement que vous avez fait adopter, monsieur le rapporteur, la liste des maladies radio-induites résultera bien de données scientifiques et objectives ; elle aura par ailleurs un caractère évolutif. Ces précision...

...tre. Si celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi, il appartient en effet au juge administratif de déterminer s'il doit juger en plein contentieux ou pas. Il examine alors ce que sont la lettre et l'esprit de la loi pour se déterminer. Vous comprendrez donc que, pour lever toute ambiguïté, il importe d'inscrire dans le présent texte que le recours peut porter, par exemple, sur le montant d'indemnisation et que le juge administratif a qualité pour en juger.

... sur la présomption du lien de causalité. Dans notre proposition de loi, nous posions sans équivoque le principe de cette présomption, car nous avions parié sur la confiance. Vous, monsieur le ministre, vous choisissez une « quasi-présomption », comme l'appelle le rapporteur, c'est-à-dire la suspicion. Vous préjugez qu'il y aura resquille, vous craignez des abus, vous invoquez l'automaticité de l'indemnisation. Or l'État est en mesure de faire la preuve de l'inexistence d'un lien de causalité. Encore une fois, nous avons fait le choix de la confiance et de la responsabilité et, jusqu'à ce jour, les faits nous ont donné raison. Car c'est bien dans un esprit de responsabilité que les démarches ont été entreprises par les victimes, individuellement ou accompagnées par les associations. Nous avons égaleme...

...n 2005, de la création de cette association. Pour que ce projet voie le jour, il aura fallu également le dépôt de plusieurs propositions de loi émanant de tous les groupes de l'Assemblée nationale. Ces propositions, si elles allaient toutes dans le même sens, n'étaient pas identiques. Vous le savez, monsieur le ministre, un grand espoir est né de voir les victimes demander la reconnaissance et l'indemnisation des conséquences de ces essais sur leur santé et l'environnement. Elles ont été vivement soutenues par des Français toujours présents lorsqu'il s'agit de défendre de grandes causes. Je pense en particulier à Mgr Gaillot, à Raymond Aubrac, aux représentants de la FNACA et de l'ARAC.

...leurs revendications. Ainsi, il ne retient ni la présomption de lien de causalité entre l'exposition aux essais et les maladies développées par les civils et les militaires, ni un élargissement clair à certains ayants droit, ni la prise en compte des effets postérieurs aux dates mentionnées par le projet de loi. Je déplore également l'absence des associations représentatives dans la commission d'indemnisation,

l'absence de création d'un fonds d'indemnisation, comme c'est le cas pour l'amiante, ainsi que la mise en place d'un comité de suivi au rabais par rapport aux ambitions des associations absence de suivi des maladies de l'environnement et le refus d'une retraite anticipée sur le modèle de celle dont bénéficient les salariés de l'amiante. Aussi attendons-nous de l'Assemblée nationale qu'elle enrichisse sérieusement ce texte. Celui-ci a le mé...

Vous êtes, certes, plein de bonnes intentions. Mais le processus d'indemnisation est verrouillé et les décrets ont été rédigés dans le même esprit. Lorsque j'ai demandé à qui de droit combien de personnes seraient concernées, on m'a répondu : 350, 500. On préjuge de leur nombre, alors qu'il faudrait examiner objectivement l'ensemble des dossiers. Du sort de certains des amendements que nous avons à nouveau déposés et que nous défendrons âprement dépendra notre vote, car rien...