Interventions sur "indemnisation"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 2098). La parole est à M. Patrice Calméjane, rapporteur de la commission mixte paritaire.

..., procédé à des modifications plus que sensibles et avons donné suite à la majeure partie de leurs revendications. C'est dans cet esprit que nous avions oeuvré en première lecture et le Sénat s'est inscrit dans la même voie. J'aimerais vous rappeler les principaux changements intervenus lors de l'examen du projet de loi. Le texte fixe désormais un principe très fort en reconnaissant le droit à l'indemnisation pour les personnes souffrant d'une pathologie radio-induite due aux essais nucléaires. Nos collègues sénateurs ont même inscrit un principe de causalité, c'est-à-dire que le lien entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires est présumé, sauf à ce que le ministère puisse apporter la preuve que le risque puisse être considéré comme « négligeable ».

C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. La charge de la preuve est véritablement renversée, donnant aux victimes de véritables garanties. Nous avions sensiblement amélioré la procédure d'examen des dossiers d'indemnisation en inscrivant, par exemple, le principe du contradictoire et en encadrant les délais d'instruction. Les sénateurs sont allés plus loin en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont, par ailleurs, maintenu la mesure que nous avions introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées ...

Au final, il me semble que le projet de loi est très positif et assure l'efficacité des mesures d'indemnisation. Nous arrivons, ainsi, à un texte de très bonne tenue qui, plus de quarante ans après les premiers essais, reconnaît enfin la responsabilité de l'État et accorde aux victimes la légitime indemnisation de leurs préjudices. L'engagement et la détermination des associations ont porté leurs fruits. Nous ne pouvons que nous en féliciter et je veux encore remercier le Gouvernement et plus particulièr...

Vous commencez bien ! Je n'en avais pas l'intention, mais, dans ces conditions, je vais parler longtemps. J'ai toute la soirée, je ne partirai pour Amiens que demain matin ! Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur le projet de loi présenté par le rapporteur de la commission mixte paritaire relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Je veux d'abord saluer tous les vétérans qui, même si nous sommes à la veille des fêtes, sont venus se rendre compte de la façon dont ils allaient être reconnus et indemnisés. Il y a des années, le groupe communiste avait déposé une proposition de loi de reconnaissance et d'indemnisation des essais nucléaires, comme il l'a fait notamment pour les vict...

Il y a ensuite le refus de faire bénéficier de la loi les ayants droit, veuves, enfants, concubins, des victimes concernant leurs préjudices « propres » : souffrance physique, perte de revenus, vie gâchée par la maladie. Les ayants droit ne peuvent recevoir une indemnisation que pour le décès de la victime. Il y a aussi, à l'article 2, la révision dans le projet de décret de zones géographiques exposées pour l'espace polynésien, en dépit de la réalité des 203 retombées radioactives constatées entre 1966 et 1974 et reconnues par le ministère de la défense dans son ouvrage La dimension radiologique des essais nucléaires de décembre 2006, page 362 à 448, et pour le Sah...

Nous souhaitons montrer notre volonté que l'indemnisation commence, car la formule retenue permettra au moins d'aller vite

...ai deux exemples. Suite aux travaux du Sénat et de la commission mixte paritaire, le principe de présomption de causalité a été introduit, et le principe du contradictoire ainsi que la protection des demandeurs ont été renforcés car il est imposé au ministre de motiver un éventuel refus. Les vétérans attendent. Il faut à présent rapidement débloquer les fonds. Au terme du processus, le temps des indemnisations est venu. C'est l'aboutissement du combat des associations depuis plus de vingt ans, et je les remercie à mon tour. Comme nous le souhaitions sur tous ces bancs, les associations de victimes auront cinq membres sur les dix-neuf que comptera la commission nationale de suivi des essais nucléaires. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP voteront contre cette motion. (La motion de rej...

...fin à ses essais nucléaires dans le Pacifique. Il était donc grand temps que la nation apporte une juste réparation aux victimes directes de ces essais. J'en ai rencontré plusieurs, dont certaines dans ma propre circonscription, qui m'ont parlé de leurs souffrances physiques et morales devant la difficulté à faire reconnaître la cause de leurs maladies. Nous ne pouvions en rester au dispositif d'indemnisation actuel, bien trop complexe et illisible. La législation doit être à la fois plus accessible et plus rapide. Il faut en effet sortir des procès longs et pénibles pour les victimes et leurs familles afin de faire valoir un véritable droit à l'indemnisation, indépendant des différents statuts des anciens participants aux essais nucléaires. Il en va de la responsabilité et de la crédibilité même de ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder une nouvelle fois une question essentielle, celle de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il y a à peine un an, le 27 novembre 2008, nous étions déjà présents ici afin de débattre sur ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Christiane Taubira. J'ai alors eu l'occasion de rappeler que le groupe UMP a pris plusieurs initiatives en ce sens, telles que la proposition de loi déposée par nos collègues Yannick Favenne...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le 27 novembre 2008, nous examinions une proposition de loi transpartisane, portée par Christiane Taubira et le groupe SRC, et relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle était le fruit d'un travail efficace et collectif, en concertation avec les associations de vétérans, et faisait la synthèse des dix-sept propositions de loi précédentes, émanant de tous les bancs de cette assemblée. Ainsi, l'automne 2008 avait été consacré à l'élaboration de cette proposition de loi, en lien étroit avec des associations telles que « Murur...

...politique ignorant les risques. Pour ce qui est des essais nucléaires, il y a eu une forme de tromperie qui a été entretenue par les plus hautes autorités de l'État et relayée à tous les niveaux de la hiérarchie. Alors que les maladies sont actuellement de plus en plus nombreuses et que beaucoup de personnes sont déjà décédées, on ne peut plus reculer. La nécessité d'une reconnaissance et d'une indemnisation n'en est que plus grande. C'est pour moi un devoir qui s'impose à nous tous. C'est non seulement un devoir de vérité de la France vis-à-vis d'elle-même, mais surtout un impérieux devoir vis-à-vis des victimes et de leurs proches. Un texte de reconnaissance est un pas en avant non négligeable, et l'inscription dans la loi du principe d'indemnisation est également une avancée. Cela étant, nous ne ...

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a un an, en novembre 2008, les socialistes et radicaux défendaient une proposition de loi pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Gouvernement avait alors botté en touche, mais s'était engagé à préparer un projet de loi en réponse aux demandes des associations et des parlementaires de tous bords. Cette initiative était nécessaire et je veux la saluer car elle exprime la reconnaissance de la nation. Cette reconnaissance a été trop longtemps attendue par des hommes qui se sont engagés p...

...ser des relations mises à mal par les expérimentations nucléaires en Polynésie française. Et je ne reviendrai pas sur ce que j'ai vécu en 1995 lorsque, tout juste élu maire de Papeete, j'ai dû faire face à l'incendie de ma ville par des émeutiers protestant contre la reprise des essais. Votre projet, monsieur le ministre, est un premier pas que je salue. Toutefois, les conditions pour obtenir l'indemnisation me semblent trop restrictives. Le principe de présomption du lien de causalité entre les maladies radio-induites et l'exposition aux essais n'est pas posé et les associations de vétérans n'ont pas été intégrées dans le comité d'indemnisation. Il a été dit que ce projet de loi avait été élaboré en concertation avec les élus et les associations. Soit. Mais entre concertations, consultations et inf...

...ce texte tant attendu ? Il est simple. Nous pensons que la République doit une réparation juste, sur le plan matériel comme sur le plan moral. Pour y parvenir, nous défendons un principe clair et efficace : celui de la présomption de lien de causalité entre les maladies d'aujourd'hui et les essais d'hier. C'est ce que font d'autres nations, en particulier les États-Unis. Or, pour ouvrir droit à l'indemnisation, vous faites obligation pour le requérant d'apporter trois éléments de preuve. Nous comprenons bien évidemment votre volonté de vouloir encadrer l'indemnisation pour qu'elle bénéficie aux seules victimes. Mais vous auriez pu vous donner les mêmes garanties dans le cadre d'une complète et véritable présomption de causalité, en vous assurant, a posteriori, que les demandes n'étaient pas infondées,...

Pour notre part, nous attendons autre chose que la méfiance et la suspicion, qui, nous le savons déjà, créeront immanquablement de très nombreux contentieux. Méfiance encore lorsque les associations ne sont pas invitées à siéger au comité d'indemnisation. Nous attendons un autre état d'esprit, une autre démarche, une certaine grandeur et une certaine hauteur, pour reconnaître non seulement le lien de causalité, mais aussi pour dire, avec solennité, la ferme volonté de la République de réparer les dommages et les préjudices subis. Or, à vouloir traquer les abus, comme vous le faites...

...t de loi sur les victimes des essais nucléaires. Globalement, le texte présenté répond aux attentes des vétérans des essais nucléaires mais aussi des anciens travailleurs affectés aux sites de ces essais. Personnellement, je me réjouis, tout comme bon nombre de députés de gauche et de droite, que le périmètre retenu ait été élargi à l'atoll de Hao. Quant à la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation et qui sera fixée en Conseil d'État, elle devra s'inspirer de la liste de l'UNSCEAR c'est un dossier sur lequel je me suis très longtemps battu , mais aussi intégrer certaines pathologies non cancéreuses. Je pense en particulier à des affections oculaires comme la cataracte ou à certaines maladies cardio-vasculaires. L'indemnisation doit suivre les données acquises de la science. Félicitons-n...

...La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dû. » Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire. Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de la justice. Comme nombre de mes collègue, j'aurais préféré que soit créé un fonds d'indemnisation qui, doté de la personnalité morale et assuré de l'autonomie financière, aurait pu rendre ses décisions dans une plus grande indépendance qu'un comité rattaché au ministère, dont les intérêts ne sont pas forcément ceux des victimes. Dans ces conditions, les associations de victimes posent avec force la question d'un droit au recours plus accessible et effectif et, partant, celle de la juridictio...

... peu à peu. Tous ne sont pas tombés malades, mais qui peut dire la souffrance de celui qui doute, scrute avec angoisse chacun de ses symptômes et se demande pourquoi il n'est pas atteint et pour combien de temps encore alors qu'un autre de ses collègues vient de partir ? C'est une souffrance réelle, trop réelle pour un ennemi invisible ! Nous légiférons également, mes chers collègues, sur l'indemnisation des ayants droit : derrière la froideur de ce terme se cachent des familles, des veuves et des orphelins, qui ont subi de plein fouet le calvaire de leurs proches, tant la douleur de ceux qu'on aime est plus lourde à porter que sa propre souffrance. Je pense également à ces enfants nés de pères contaminés et qui en portent à jamais les stigmates. Mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu'il est...

Ces hommes et ces femmes ont servi la France, c'était leur devoir, c'est leur honneur. Notre honneur à nous, mes chers collègues, c'est de voter aujourd'hui une loi juste et équitable envers ceux qui ont souffert pour doter la France de la dissuasion nucléaire. Jamais aucune indemnisation ne suffira à compenser les souffrances qu'eux et leurs familles ont endurées, endurent encore et endureront, mais cette loi aura le mérite de reconnaître leur sacrifice et de leur apporter une forme de réparation. J'ajoute que ce texte constitue un signe fort en direction des forces armées. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu'aujourd'hui, plus encore qu'à chacune de nos séance...