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ème
législature !
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Article 52
Documents législatifs
Proposition de résolution N° 1546 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Rapport N° 1630 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
2 commentaires
, 388 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00 (
5 commentaires
)
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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