Interventions sur "réparation"

Même argumentation. Dans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable sera supportée en dernier ressort par le contribuable, par les fonds publics.

Nous pensons qu'il n'est pas justifié de limiter l'information du public aux seules mesures de réparation et que les mesures de prévention imposées à l'exploitant doivent également être rendues publiques. Nous sommes, là encore, sur la question de la loi et du décret.

La commission a parfaitement compris la démarche de M. Brottes et les motivations de cet amendement, mais le projet de loi ne prévoit pas de cas spécifique pour les forêts. C'est donc le principe de réparation des dommages prévu qui s'appliquera. Avis défavorable.

...ombre de mesures. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous aurions pu prendre des mesures allant dans le sens du Grenelle, mais on nous a répondu qu'il fallait différer. Et voilà que vous recommencez à présent ! Cette question des lanceurs d'alerte est pourtant très importante. Ce projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ne contient-il pas des mesures de réparation et de prévention de certains dommages ?

...e lanceurs d'alerte ont été brisées ou freinées mon collègue Cochet a cité des noms. Un certain nombre de pays ont déjà légiféré. Rappelons le cas de l'amiante : les premières alertes datent de la fin du XIXe siècle, les premiers cancers sont apparus avant la Première Guerre mondiale, et il a fallu attendre les années 2000 pour voir l'interdiction de l'amiante. Il n'y a malheureusement plus de réparation possible pour les personnes décédées. N'attendons pas pour protéger les lanceurs d'alerte et adoptons cet amendement très important.

...rait très forte à l'encontre d'un navire moderne bien entretenu chargé d'un fret peu polluant mais de grande valeur. De toute évidence, ce système ne nous convient pas. Mieux vaut donner aux amendes prévues une valeur claire, établie, et laisser le juge les moduler suivant son appréciation souveraine du cas d'espèce. Je tiens à rappeler, pour mémoire, que l'amende pénale n'est pas l'indemnité de réparation civile, qu'elle a une fin de sanction et non de remise en état du littoral, et qu'il n'est donc pas logique de fonder son montant sur des données variables. Enfin, la commission et moi-même proposons d'instaurer l'égalité devant la justice pour tous les navires, qu'ils soient français ou étrangers. Le droit actuel, comme la version du projet issue du Sénat, emprisonne en effet plus volontiers si...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la trans...

...ge, dès lors que celui-ci n'est pas survenu avant le 30 avril 2007, dernier délai pour l'application de la directive. Nous ne manquerons pas d'avoir des débats à ce propos, bien que, sur le dernier point, il s'agisse de l'application de l'article 17 de la directive qui vise à éviter un contentieux rétroactif. Conformément à l'annexe II de la directive, nous avons retenu trois types de mesures de réparation : primaires, visant à retrouver l'état initial ; complémentaires, tendant à ce que les services écologiques soient identiques à ce que l'état initial permettait ; compensatoires, lorsqu'il s'agit de compenser les pertes intermédiaires qui surviennent entre la date du dommage et celle du rétablissement du site. Bien évidemment, il nous est apparu nécessaire d'examiner les options permises par la ...

... mais tout aussi dévastatrices : l'utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l'accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Tous ces dommages causés à l'environnement ont, à l'origine, la même triste motivation : la maximisation des bénéfices des entreprises et l'usage de technologies qui ne sont pas maîtrisées. J'en veux pour preuve que la réparation de ces dommages coûte fort cher. Il était donc temps de transposer en droit français le principe « pollueur-payeur » très attendu de nos concitoyens pour cesser de considérer que la nature n'est qu'une décharge.

...s de gravité sont établis « conformément » à l'annexe I. Il ne faut pas se contenter de « prendre en compte ». Pourquoi cette rhétorique évasive ? Ne cherche-t-on pas à contourner les dispositions définies au niveau communautaire ? Il y a là un manque de rigueur et de précision. C'est encore le décret qui précisera le contenu et les conditions de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réparation. Il nous revient tout de même de le dire également. Il devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les associations pourront saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet. Mais c'est à nous de le faire. Nous sommes donc frustrés d'un vrai débat sur des points législatifs, alors que tout est reporté au décret. On nous a précisé que ce décret était déjà rédigé. Ainsi, il l'est ava...

... le rapporteur, il y a, dans ce texte, un oubli central, une impasse totale. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Le projet de transposition tel qu'il nous est proposé faillit à cette mission. En renonçant à imposer des garanties financières, il multiplie le nombre de pollueurs insolvables potentiels, notamment pour ce qu'on appelle parfois les sites orphelins. Il faut mener une recherche historique pour savoir qui a pollué, à quel moment. Là, on ne saura pas,...

...en tant que parlementaires. Il serait absurde de voter ce texte qui ne respecte pas le principe « pollueur-payeur ». Cela n'aurait pas de sens pour nous, car il n'offre pas les conditions satisfaisantes pour assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux. Puisque nous parlons d'argent, vous avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on pouvait réclamer des réparations en nature et non pas en espèces. Il est vrai que tout n'est pas quantifiable financièrement. Je viens d'ailleurs de lire dans Le Monde de cet après-midi qu'un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, allait être chargé par l'Union européenne de faire une sorte d'évaluation financière, économique et monétaire de la nature. Selon lui, il faut donner un prix à la nature pour pouvoir la protéger. C'est...

...l'impression qu'il parle de responsabilité environnementale, que c'est un texte quasiment écolo, mais, en fait, il ne l'est pas. Il prétend transposer le principe « pollueur-payeur », mais c'est une présentation erronée des faits et de la vérité. La responsabilité environnementale consiste à intégrer tout au long des processus de gouvernance prospective, création, gestion, décision, évaluation, réparation les principes de l'écologie. On ne peut pas biaiser avec le principe « pollueur-payeur ». J'aimerais souligner deux aberrations qui, à mon sens, trahissent cruellement le déficit de sincérité et d'engagement de ce texte : la prescription de trente ans le rapporteur en sait quelque chose et la non-prise en compte des dommages ayant eu lieu avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait q...

C'est la première fois qu'une directive européenne introduit dans le droit français le principe de la réparation du dommage environnemental en tant que tel. Du point de vue de la protection de la nature, ce n'est pas rien. Après les déclarations du grand chef indien ou de Greenpeace, monsieur Cochet, nous vous répétons que la responsabilité environnementale ne saurait être une chasse réservée. Avec le Gouvernement, nous prendrons nos responsabilités et nous voterons contre la question préalable. (Applaudis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transposer une directive européenne d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, et plus spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, et comme l'a rappelé notre rapporteur, cette directive aurait dû être transposée par l'ensemble des États avant la fin du mois d'avril 2007. Mais, du fait de sa complexité relative et de la difficulté pour certains États à mettre en conformité leur législation avec le droit communautaire, moins de la moitié des pays ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui, à examiner un projet de loi qui visait initialement à transposer une directive communautaire relative à la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux. Avant d'aborder le contenu dense et très technique de ce projet de loi, j'évoquerai rapidement la procédure parlementaire et le calendrier retenus. En effet, lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements dans le seul dessein que la France apparaisse, à la veille de...

... également défavorables à un repli sur les conventions internationales pour ce qui concerne les dommages causés par les centrales nucléaires, en particulier quand ces conventions sont moins précises et moins contraignantes que le dispositif que nous pourrions mettre en place. L'alinéa 103 instaure un « risque de développement » permettant d'exonérer l'exploitant, qui ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute et que le dommage résulte d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement compte tenu de l'état des connaissances scientifiques lors de l'accident. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux, selon l...

... responsabilité environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, p...

...n interministérielle sur l'eau n'ont pas à l'heure actuelle le personnel nécessaire pour leurs propres missions ? Et je ne vous parle pas de la révision générale des politiques publiques, qui va sabrer dans ces organismes et encore supprimer des postes permettant d'effectuer les contrôles ! Ensuite, que se passera-t-il si l'exploitant en question est dans l'incapacité financière de procéder à la réparation qu'on lui impose ? À cela, la directive répond que les exploitants ont dans l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation. Or un tel dispositif est tout bonnement absent du projet de loi !

...intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constitué pour faire face aux dépenses urgentes. Je finirai en évoquant la notion même de remise en état. Celle-ci est problématique car le vivant n'est pas à l'image d'une mécanique dont on peut changer aisément les pièces en mettant les mains dans le cambouis. C'est pourquoi il est prévu la possibilité d'une réparation complémentaire correspondant à un niveau de ressources comparable à celui de l'état initial. Ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent de son implantation initiale ; on connaît déjà cela dans le cadre des reconquêtes paysagères en zone de montagne. Dans ce cas, le critère de la réparation dépend d'une appréciation collective du dommage. En effet, la reconstitution...