Interventions sur "réparation"

...rtées par ce texte. Le régime de la responsabilité de droit commun est assez complexe. Les différents travaux ont montré que plusieurs textes ainsi que la jurisprudence récente avaient déjà permis de prendre en compte la question de la responsabilité environnementale. Néanmoins cette prise en compte se faisait souvent par interprétation des textes existants, essentiellement sur la question de la réparation financière du dommage causé. Ce texte apporte plusieurs améliorations importantes. D'abord, nous passons d'une logique de réparation financière à une logique de prévention et d'action. Ainsi, les exploitants devront prévenir les dommages écologiques graves dans trois domaines clairement identifiés : la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines, les attein...

...ailles le 28 février 2005. J'avais, pour ma part, voté en faveur de cette charte, même si elle suscitait, et continue à susciter de nombreuses interrogations. Au-delà de l'incantation ou du voeu pieux, cette charte permet-elle de régler des problèmes précis ? Telle est in fine, si j'ai bien compris, l'ambition de votre projet de loi, qui transpose une directive européenne sur la prévention et la réparation des dommages écologiques purs. La dichotomie entre l'affirmation d'un beau principe et son application concrète refait donc surface aujourd'hui. Ce débat récurrent, nous l'avons déjà eu au moment du naufrage de l'Erika et, plus récemment encore, lors de l'examen du texte sur les OGM, lorsque le principe de précaution a été purement et simplement piétiné. Le projet de loi consacre, pour la premiè...

et que la prochaine présidence française de l'Union ne soit le véritable motif de l'examen de ce texte attendu et novateur. Pourtant, la transposition en droit interne de la directive devait constituer la première mise en oeuvre législative de l'article 3 de la Charte de l'environnement, que j'ai moi aussi votée, ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communa...

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industriell...

S'agissant de la réparation de dommages environnementaux, le texte pose le principe d'un délai de trente ans. Or si elle était adoptée, la proposition de M. Cochet, qui élargit considérablement le champ d'application de la loi, rendrait nécessaire une étude d'impact sur ses effets réels. La rédaction proposée n'est pas assez précise. Comment évaluer la date à compter de laquelle le titulaire d'un droit « aurait dû connaître...

Cet amendement de repli vise également à préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès à la justice des victimes.

Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc [ ] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité [ ]. » Autrement dit, vous interprétez à votre avantage

M. le rapporteur a l'air de contester ce que je dis ; mais il suffit de reprendre le texte de la directive, dont l'article 6 sur l'action de réparation est très précis et détaille en effet toutes les réparations possibles. Certaines annexes sont encore plus précises mais, en aucun cas, il n'est dit que certaines dégradations ne devraient pas être réparées. J'ignore où vous êtes allés trouver cette idée, ou alors il s'agit d'un petit artifice pas très glorieux, monsieur le rapporteur, qui consisterait à présenter un argument que je qualifierais ...

...société au sens large qui en a la responsabilité, peut-être faut-il s'interroger sur les modalités de mise en oeuvre et sur les financements de l'opération. Quoi qu'il en soit, nous donnons là un très mauvais signal en employant la formule : « à un coût raisonnable pour la société ». On signifie par là aux pollueurs d'y aller, qu'on ne leur fera pas payer davantage qu'ils ne peuvent en matière de réparation, à supposer qu'ils aient un peu d'argent. Ensuite, il s'agit d'une anticipation qui préempte la suite du débat puisque je crois savoir que les articles suivants prévoient tout une série d'amendes et de sanctions. Or, si le premier article du texte précise d'emblée que, de toute façon, la « raison » prévaudra en ce qui concerne la compensation financière des dégâts causés, le vote des articles su...

...e seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposition inconsidérée en termes de coût. Je précise donc simplement qu'en aucun cas le terme « société » ne s'applique à l'exploitant, terme par ailleurs explicitement repris dans le texte.