Interventions sur "réparation"

Cet amendement, que j'ai proposé à la commission, vise à supprimer la référence à une possible réparation du sol par régénération naturelle. Cette possibilité doit pouvoir être envisagée, mais préciser dans la loi qu'une procédure peut être suivie plutôt qu'une autre nous paraît relever plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle, même si la directive ne fait qu'évoquer cette possibilité, la commission a souhaité supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 d...

...antes invasives et une biodiversité minimale, ce n'est pas une vraie régénération. Il faut donc éviter cette possibilité, qui est contraire à l'esprit la loi qui vise le retour à l'état initial, comme le rappelle souvent le rapporteur. Sur le fond, l'argument du Gouvernement ne tient pas. Il faut supprimer cette possibilité dans la loi parce que ce n'est pas une bonne solution. Cette modalité de réparation était évoquée par la directive, mais ce n'était qu'une option : il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi. C'est pourquoi je soutiens la position initiale du rapporteur et de la commission.

Cet amendement a pour objet de mieux définir l'état initial que les mesures de réparation et de prévention doivent permettre de retrouver, notamment lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées. Il nous a paru indispensable d'apporter quelques précisions sur les services écologiques. Tel est l'objet de cet amendement, voté par la commission.

Cet amendement pose la question de la participation du public. L'article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L'autorité compétente invite les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte ». Il répond par ailleurs au principe de participation, consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'il introduit la procédure de l'enquête publique afin que les personnes concernées par un dommage puissent être consultées. Par ailleurs, la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la dé...

Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez ! L'article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L'avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer pendant les travaux de la commission, l'idée est de laisser de la souplesse au préfet, autorité compétente, pour qu'il puisse décider s'il est utile de diffuser des informations qui peuvent, de toute façon, être communiquées sur simple demande. Je vous le rappelle, monsi...

..., à l'heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l'ADEME. Notre amendement propose d'étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s'agit là de transposer l'article 6, alinéa 3, de la directive, suivant lequel l'autorité compétente doit pouvoir se substituer à l'exploitant dans la réparation du dommage écologique. Se pose, au travers de cet amendement, le problème de l'intervention sur la protection des sols. Celle-ci est aujourd'hui un enjeu majeur : 80 % des organismes y vivent ; il s'agit du premier « puits de carbone » contre le réchauffement climatique ; quant à l'artificialisation des sols, elle représente 60 000 hectares perdus chaque année en France. Pourtant, rien de précis...

... par l'orateur est très intéressant. Mais je suis un peu déçu par son amendement, qui est restrictif par rapport à ce que propose le projet de loi. Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l'article L. 162-19, qui indique que l'autorité peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. Je considère donc que votre souhait est largement satisfait par cet article et j'émets, à titre personnel, un avis défavorable à votre amendement.

... n'ont pas lieu d'être. En lisant votre amendement, monsieur Chassaigne, je me suis dit qu'il mériterait d'être adopté. Mais le texte du projet de loi, dans son alinéa 87, précise bien que « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires ». Or que dit l'amendement ? « Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable » ce qui revient à dire qu'il est défaillant , « l'autorité visée au 2° de l'article L. 1652 peut prendre elle-même les mesures de réparation ». C'est la même chose.

Soit l'exploitant est identifié, auquel cas l'autorité fait prendre des mesures à ses frais, soit il ne l'est pas et elle prend elle-même les mesures de prévention ou de réparation. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est bien ce qu'il faut lire. Je suis tout aussi prêt que vous à travailler toute la nuit, monsieur Chassaigne, mais il ne me paraît pas utile, lorsque nos intentions sont les mêmes, de polémiquer à cause d'une mauvaise interprétation de l'excellent projet de loi que nous a présenté le Gouvernement.

Cet amendement dispose que les mesures de réparation sont prescrites par l'autorité responsable, et non pas seulement approuvées, ce qui serait contraire à l'article 7 de la directive. Le préfet doit prendre toutes ses responsabilités ce projet de loi lui en donnera d'ailleurs beaucoup. Il n'est pas question de laisser l'exploitant décider ce qu'il doit faire : ce dernier doit travailler sous le contrôle du préfet.

Nous l'avons dit hier, cette transposition est vraiment effectuée a minima, voire en dessous encore. Dans son article 6, la directive prévoit que « l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires ». Nous proposons de substituer, dans l'alinéa 78, le mot « doit » aux mots « peut à tout moment ». Cela ne doit pas être une simple faculté.

Comme le précisait à l'instant M. Chassaigne, chacun peut faire des erreurs. Il vient lui-même d'en commettre une, mais il est excusé par avance. Il a ainsi fait référence à un article de la directive qui concerne les mesures de prévention, alors que nous sommes ici dans le cadre de la réparation. Plusieurs possibilités sont énoncées et laissées à l'appréciation de l'autorité compétente : la mise en demeure de l'exploitant, l'intervention immédiate du préfet aux frais de l'exploitant ou l'intervention de tiers. Nous avons donc préféré la souplesse à la rigidité. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux trois amendements.

...traiter, nous devrons nous placer dans une logique offensive, y compris par rapport à la directive. Je connais vos préoccupations environnementales, madame la secrétaire d'État. Pourquoi laisse-t-on notre texte dériver en permanence ? On agit a minima pour satisfaire tout le monde. Nous avons eu ce débat, hier, lors de la discussion générale : on finira par ne pas faire grand-chose en matière de réparation, de prévention, donc de protection de notre environnement. Cela fait des années que nous le constatons, et cela va encore durer. Et cela me fait très peur.

Je me suis effectivement trompé. En effet, j'ai cité l'article 5 « Action de prévention ». Mais vous avez également commis une erreur, monsieur le rapporteur : dans l'alinéa 3 de l'article 6 « Action de réparation », « L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. » Votre argumentation n'est donc absolument pas valable. Vous venez de confirmer justement, en vous trompant dans votre réponse, qu'il faut adopter mon amendement. Comportez-vous donc en très « bon chevalier », monsieur Gest et acceptez cet amendement !

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Il semble qu'un problème d'incompréhension et d'interprétation de ce texte subsiste. Des mesures de prévention ou de réparation nécessitent un délai qu'il faut respecter. Avis défavorable.

Peut-être allons-nous enfin tomber d'accord sur cet amendement. Aux termes de l'alinéa 84 de l'article 1er, il faut « faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures de prévention ou de réparation prescrites ». Si cela lui semble indispensable, l'autorité compétente doit pouvoir suspendre le fonctionnement même de l'installation à l'origine du dommage. Je suis gêné d'expliquer cela, tellement cela paraît évident. Il conviendrait donc d'ajouter, après l'alinéa 84 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à ex...

Oui, mais vous pensez parfois le contraire ! Il instaure, en effet, des sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en demeure. Au titre des mesures de prévention et de réparation, il n'exclut pas l'arrêt de l'installation. Vous admettrez tout de même qu'il convient d'être prudent et d'appliquer cette mesure au cas par cas, au risque de multiplier les sites orphelins. Avis défavorable.

Vous avez, madame la secrétaire d'État, la responsabilité du risque technologique ou du risque industriel en France. Depuis que vous êtes au Gouvernement, avez-vous déjà fait arrêter le fonctionnement d'usines parce que vous estimiez qu'un danger imminent se présentait, par suite de la faiblesse, de la mollesse ou de la timidité d'un exploitant face à la réparation et à la prévention ? Certes, une disposition de ce type existe déjà. Toutefois, l'amendement de M. Chassaigne est justifié puisqu'il tend à inscrire cette mesure, que l'on ne doit pas limiter, mais généraliser, dans le cadre de la police administrative que nous créons. Nous, nous avons fermé des usines.

Cet amendement indique clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention et de réparation.

...n de garanties financières par l'exploitant. Peut-être pourrions-nous être de nouveau les premiers de la classe, au moment où la France va présider l'Union. Vous allez présider le conseil des ministres de l'environnement, madame la secrétaire d'État. C'est une responsabilité. Si ce n'est pas obligatoire, on ne sait pas très bien qui va payer. Il faut donc que ce soit obligatoire pour qu'il y ait réparation.