Interventions sur "dommage"

Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc [ ] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité [ ]. » Autrement dit, vous interprétez à votre avantage

...le bac à sable des enfants, il y avait des traces de cyanures. On avait oublié qu'une usine utilisant ces substances se trouvait là quelques décennies auparavant. Cela s'est révélé dangereux et l'école a dû être fermée. Un sol peut être pollué depuis un certain temps. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser que l'on tient « compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date ».

...ébut du texte, il convient de préciser la définition du terme « activité professionnelle ». Nous souhaitons que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée, afin d'éviter la répétition de l'expérience de Metaleurop. Je relève que nos collègues sénateurs, qui ont déjà débattu de ce texte, ont eux-mêmes, sur tous les bancs, proposé que la responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales soit précisée, conformément aux conclusions du Grenelle. Il semblerait que ces questions aient été plus ou moins entendues, puisque l'ajout du terme effectivement permet de toucher la société qui a un réel pouvoir de contrôle sur une autre, ce qui permet ainsi de viser les sociétés mères pour les actes de leurs filiales. Pour autant, cette proposition reste incomplè...

Même avis que précédemment. La responsabilité des sociétés mères a déjà été abordée et pour ce qui est de celle des exploitants indirects, l'amendement n'est pas dans l'esprit du texte. Nous verrons ultérieurement que le préfet, autorité compétente, peut répartir le dommage entre différents responsables. Il n'est donc pas question d'éviter de mettre en cause les exploitants indirects.