Interventions sur "dommage"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

...tion de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant des juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement » Prenons l'exemple du naufrage de l'Erika, qui a entraîné la mort de 10 000 cormorans, représentant donc un vrai dommage pour l'environnement : la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, trois associations bien connues qui font partie de France Nature Environnement, auraient-elles pu agir, comme elles l'ont ...

...s notre collègue Patrick Roy, connaît ce monument à la fois littéraire et juridique que constitue l'article 1382 de notre code civil. (Rires.) C'est en effet une bonne partie de notre régime de responsabilité qui repose sur cette simple maxime. Or, la directive européenne du 21 avril 2004, que l'on nous demande de transposer aujourd'hui vise à étendre cette responsabilité civile, qui concerne le dommage à autrui, aux préjudices qui affectent le milieu naturel. Il faut véritablement se féliciter de cette grande avancée. Par cette directive, l'environnement n'est en effet plus appréhendé en fonction des conséquences immédiates sur l'homme, en particulier sur sa santé, ou sur la nature conçue à la manière d'une série de paysages ; l'environnement est envisagé en lui-même, la directive lui conféran...

Le texte précise qu'« Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions du présent article. » Cela signifie qu'elle peut parfaitement utiliser l'ensemble des actions prévues par le droit commun. Cela n'a pas empêché, par exemple, une association de faire valoir un préjudice environnemental et écologique dans la procédure engagée contre l'Erika. ...

...é de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RAMSAR. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, de tourbières qui risquent d'échapper au nouveau régime. Beaucoup de mes collègues pourraient citer des exemples semblables, notamment Geneviève Gaillard dans les Deux-Sèvres. Une fois définis les dommages pris en compte, encore faut-il en définir les responsables ! Au risque d'apparaître exceptionnellement liberticide pour certains, j'aurais souhaité, pour ma part, que le nouveau régime concerne l'ensemble des activités des personnes physiques et morales. Le choix a été fait d'en limiter la portée aux activités économiques, lucratives ou non lucratives. Néanmoins cette extension n'en est pas moin...

...é environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, puisque le t...

et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe. J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage. Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité compétente pourra imposer à l'exploitant une remise en état, mais, comme souvent, les intentions les plus louables se heurtent à la question financière. Ainsi, comment les services placés sous l'autorité du préfet disposeront-ils des moyens suffisants p...

...révu la possibilité d'une réparation complémentaire correspondant à un niveau de ressources comparable à celui de l'état initial. Ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent de son implantation initiale ; on connaît déjà cela dans le cadre des reconquêtes paysagères en zone de montagne. Dans ce cas, le critère de la réparation dépend d'une appréciation collective du dommage. En effet, la reconstitution peut modifier de manière très sensible l'environnement des habitants situés à proximité, l'économie locale, y compris l'immobilier. C'est pourquoi je proposerai que le public, c'est-à-dire les citoyens, puisse apporter ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à la recon...

...on de la responsabilité. Cette directive, qui replace l'individu au coeur de notre société et lui rend la responsabilité de ses actes, nous convient bien. Elle met en application effective le principe « pollueur-payeur » qui n'est pas nouveau dans notre législation il était déjà consacré dans notre Charte de l'environnement , mais qui disposera désormais d'un cadre communautaire concernant les dommages causés à l'environnement par une activité professionnelle. Ce n'est pas un luxe : près de 300 000 sites en Europe sont lourdement soupçonnés d'être pollués, excusez du peu ! Globalement, le projet de loi est une traduction fidèle des dispositions contenues dans la directive. Cela étant, nous nous interrogeons également sur la grande liste de dérogations à cette responsabilité. Certes, la direct...

... imminente ? Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous apporter des éclaircissements, notamment au regard du décret en Conseil d'État censé déterminer cette menace imminente, comme le prévoit le texte proposé pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement. La rédaction proposée pour les articles L. 162-8 et L. 162-9 donne à penser qu'il faut attendre qu'une menace persiste ou qu'un dommage à l'environnement soit effectivement causé pour que l'autorité administrative compétente en soit informée sans délai. C'est d'autant moins responsable que la rédaction proposée pour l'article L. 162-5 précise que, lorsque se manifeste une menace imminente de dommage, il revient à l'exploitant de prendre les mesures de prévention nécessaires. Cela relève du laisser-faire, incompatible avec le pri...

...égime de la responsabilité de droit commun est assez complexe. Les différents travaux ont montré que plusieurs textes ainsi que la jurisprudence récente avaient déjà permis de prendre en compte la question de la responsabilité environnementale. Néanmoins cette prise en compte se faisait souvent par interprétation des textes existants, essentiellement sur la question de la réparation financière du dommage causé. Ce texte apporte plusieurs améliorations importantes. D'abord, nous passons d'une logique de réparation financière à une logique de prévention et d'action. Ainsi, les exploitants devront prévenir les dommages écologiques graves dans trois domaines clairement identifiés : la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines, les atteintes aux espaces et hab...

...'actes irresponsables. Les contribuables locaux seraient ainsi les uniques victimes d'une véritable double peine : déjà affectés par la pollution de leur espace, ils devraient en plus mettre la main à la poche pour suppléer les carences des entrepreneurs privés. Sur ce point comme sur bien d'autres, la justice sociale voudrait que les responsabilités soient pleinement assumées par les auteurs des dommages. Permettez-moi d'élargir le propos. Si je ne peux que partager globalement la démarche entreprise ainsi que la volonté affichée par le Gouvernement en faveur de la protection de l'environnement, je déplore les atermoiements entre les annonces et les actes concrets. À cet égard, j'ai pris acte des changements d'agenda pour le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement ; ces ch...

...vrier 2005. J'avais, pour ma part, voté en faveur de cette charte, même si elle suscitait, et continue à susciter de nombreuses interrogations. Au-delà de l'incantation ou du voeu pieux, cette charte permet-elle de régler des problèmes précis ? Telle est in fine, si j'ai bien compris, l'ambition de votre projet de loi, qui transpose une directive européenne sur la prévention et la réparation des dommages écologiques purs. La dichotomie entre l'affirmation d'un beau principe et son application concrète refait donc surface aujourd'hui. Ce débat récurrent, nous l'avons déjà eu au moment du naufrage de l'Erika et, plus récemment encore, lors de l'examen du texte sur les OGM, lorsque le principe de précaution a été purement et simplement piétiné. Le projet de loi consacre, pour la première fois, la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour transposer la directive 200435CE du 21 avril 2004. Nos collègues du Sénat l'ont fait en avril 2007, après un dépôt sur le bureau en 2006, et nous débattons aujourd'hui dans l'urgence. Quelle urgence ? Celle de définir un régime de responsabilité pour les dommages causés aux ressources naturelles ou celle du calendrier ? Le fond ou la forme ? Je crains qu'une fois de plus, la seconde n'ait pris le pas sur le premier,

et que la prochaine présidence française de l'Union ne soit le véritable motif de l'examen de ce texte attendu et novateur. Pourtant, la transposition en droit interne de la directive devait constituer la première mise en oeuvre législative de l'article 3 de la Charte de l'environnement, que j'ai moi aussi votée, ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans ...

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudenc...

S'agissant de la réparation de dommages environnementaux, le texte pose le principe d'un délai de trente ans. Or si elle était adoptée, la proposition de M. Cochet, qui élargit considérablement le champ d'application de la loi, rendrait nécessaire une étude d'impact sur ses effets réels. La rédaction proposée n'est pas assez précise. Comment évaluer la date à compter de laquelle le titulaire d'un droit « aurait dû connaître les faits ...

Cet amendement de repli vise également à préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès à la justice des victimes.

L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité. Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant. C'est lui qui choisit.