Interventions sur "dommage"

...tre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi , pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation. En cas de pollution, de dommages, on peut toujours se demander qui est le pollueur, qui doit être le payeur ou, en tout cas, celui qui va réparer. Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des actionnaires on l'a vu cet après-midi qui cautionnent des pratiques insoutenables du point de l'environnement, sans en avoir fait délibérément le choix. Même s'ils savent que l'entreprise est à risque, ils ...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 110 et 111. Monsieur Chassaigne, l'objectif que vous visez par l'amendement n° 111 ne serait certainement pas atteint par la rédaction proposée. Tout au contraire ! Nous recherchons dans la loi des moyens pratiques pour opérer une remise en état le plus tôt possible, ou pour éviter le dommage. La recherche que vous nous obligeriez à faire ralentirait la démarche. Il existe une différence entre nous. Nous avons plutôt tendance à avoir confiance dans ce que le Président de la République a annoncé lorsqu'il a fait part de sa volonté de traiter le problème au niveau européen. Il semble que vous doutiez de sa capacité à tenir cet engagement. L'amendement n° 112 n'a pas été examiné par la...

Je voudrais appeler l'attention de l'Assemblée sur les difficultés qui risquent de se produire si l'on ne prend pas en compte ces amendements. Mme Lebranchu l'a fort bien expliqué tout à l'heure. On peut diluer complètement les responsabilités et ne jamais pouvoir punir la société qui, au départ, est responsable des dommages. Contrairement à ce que dit le Livre blanc de la Commission européenne, je crains qu'à un moment donné ce texte ne soit que du « flan » et qu'il ne fasse pas avancer les problèmes liés à la responsabilité environnementale dans notre pays. On trouvera toujours des moyens pour exonérer le premier exploitant de ses responsabilités et incriminer l'autre, sans qu'il soit jamais condamné. Dans de no...

Des désordres se manifestent parfois après la cessation de l'activité qui en est l'origine. Dans ce cas, il apparaît légitime que l'exploitant de l'époque voie sa responsabilité engagée dans la réparation des dommages. Le tribunal administratif d'Amiens, monsieur le rapporteur, avait tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 société Perrin dans le cas d'une installation classée, considérant que la disposition était applicable alors même que l'exploitant actuel avait satisfait à l'ensemble des mesures de remise en état du site.

Vous vous doutez bien que je suis très attentif aux décisions du tribunal administratif d'Amiens, cher collègue ! Toutefois, ce n'est pas un motif suffisant pour que j'émette un avis favorable à votre amendement, car celui-ci est contraire à l'article 17 de la directive selon lequel le régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement ne s'appliquera pas aux activités qui ont cessé le 30 avril 2007. Avis défavorable, donc.

Il s'agit de se mettre en cohérence avec les termes de la directive en précisant que les dommages directs et indirects sont pris en compte.

Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux. Un certain nombre de micro-organismes vivants participent à l'équilibre des sols, entretiennent la qualité des eaux. Or, en cas de rupture dans la chaîne alimentaire, le système local peut se trouver bouleversé et des espèces invasives peuvent se développer on l'a constaté dans les l...

L'avis de la commission est, comme d'habitude, très fidèle à la directive qui prévoit que les dommages aux sols soient uniquement définis par rapport à la santé humaine. La Commission européenne a considéré que c'était le moyen le plus objectif de caractériser un dommage aux sols. Avis défavorable, donc.

...s amendements. Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes d'accord avec moi pour reconnaître que nous avons des progrès à faire pour comprendre un certain nombre de mécanismes naturels. En l'état des connaissances, nous savons l'importance des écosystèmes sur la santé humaine. Si nous n'adoptons pas ces amendements, nous passerons à côté de l'objectif que nous nous sommes fixé, ce qui serait dommage.

M. le ministre a précisé au sénateur Jean Bizet que les critères définissant la gravité du dommage seraient transposés par décret. Ces critères extrêmement précis qui figurent dans l'annexe I de la directive ne sont pas faciles à appliquer. Et nous craignons que votre décret soit en retrait par rapport aux exigences de la directive.

Il n'est pas facile d'évaluer la gravité d'un dommage. Certains dommages, de prime abord graves, se résorbent facilement quand d'autres d'apparence anodine ont des conséquences graves à long terme. Cet amendement vise à ce que la gravité des dommages soit appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans la directive 200435 CE. Cela permettrait d'être plus réactif et de mieux tenir compte de la réalité du terr...

Les alinéas 21 à 33 de l'article 1er prévoient que le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages pour diverses raisons, comme un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection. L'alinéa 23 prévoit d'exonérer les militaires de toute responsabilité dans les dommages. J'aurais pu déposer un amendement sur ce point, car les exercices militaires qu'ils effectuent ont parfois un impact très lourd sur l'environnement ...

Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup plus restreints que les autres activités industrielles. Il y a, en effet, un plafond d'indemnisation et les actions en réparation devront être intentées dans un délai de dix ans après l'accident. La loi doit s'appliquer aux dommages éventuels environnementaux et de santé humaine que pourraient causer les...

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ? Il s'avère que, dans certains cas, les dis...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été notoirement insuffisantes, on voit la limite des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence Erika a ouvert des perspectives intéressantes ...

Oui, monsieur le président. Il me semble important, comme à M. Cochet, de réintégrer aussi les dommages nucléaires dans le champ de la responsabilité environnementale.

Je suis favorable à cet amendement. Pour ma part, je tiens à souligner le manque de clarté en ce qui concerne la rédaction de certains alinéas, et notamment de l'alinéa 33. La directive européenne est bien plus claire. Elle s'applique uniquement aux dommages environnementaux causés par une pollution à caractère diffus lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants. L'alinéa 33 tel qu'il est rédigé pourrait conduire à conclure que les dommages causés par une pollution à caractère diffus ne sont jamais pris en compte. Pourtant, en cas de pollution diffuse, on est souvent capable d'...

L'amendement n° 119 prévoit : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés. »

Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer. Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or la convention de Lugano de 1993, dont nous parlions à l'instant, prévoit également un délai de prescription de trente ans, mais avec un autre système de calcul, qui me semble beaucoup plus pertinent et que nous proposerons d'adopter avec l'amendement n° 84. Le texte de cette convention prévoit, dans son article 17, une prescription « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquel...

...on finit par les retrouver. En revanche, les responsables d'une pollution, comme par hasard, on ne peut pas les trouver. Sur beaucoup d'aspects, je trouve ce texte extrêmement réducteur. Pourquoi ? Quel est votre objectif ? Pourquoi épargner tant de personnes, tant d'entreprises et parfois de grandes entreprises, qui, par l'intermédiaire de leurs filiales, portent parfois la responsabilité des dommages ? Personnellement, je n'arrive pas à le comprendre : peut-être que mon bon sens rural ne me le permet pas. J'attends donc que le bon sens picard, ou le bon sens nordique, m'éclaire sur ce point.