Interventions sur "dommage"

...ns. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable. Par ailleurs, M. Chassaigne a raison : le considérant 29 de la directive européenne précise bien que les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Cela signifie qu'on peut aller au-delà du délai de prescription de trente ans à compter du commencement du fait générateur du dommage. C'est précisément ce que propose cet amendement, qui est parfaitement clair, puisqu'il reprend la convention de Lugano.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la transposition d'u...

L'article 46 du projet de loi présenté le 11 juin dernier en Conseil des ministres en atteste. Dans l'attente que ce principe soit retenu au niveau européen, voire au plan international, il ne nous a pas paru judicieux de créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises de notre pays. Dès lors, il ne nous a pas semblé cohérent que, dans le cas où un dommage s'avère avoir plusieurs causes, le préfet soit amené à rechercher la responsabilité du fabricant d'un produit. Nous vous proposerons donc la suppression de l'amendement sénatorial qui, de surcroît, ne nous paraît pas en mesure d'atteindre le but recherché, à savoir rassurer les exploitants utilisateurs dudit produit. Nous avons par ailleurs souhaité ne pas nous éloigner du droit commun français....

...arfois irréversibles qui affectent l'environnement. Je tiens, dès à présent, à rappeler que, derrière ces événements spectaculaires, se cachent également des pollutions beaucoup plus sournoises, moins visibles, mais tout aussi dévastatrices : l'utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l'accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Tous ces dommages causés à l'environnement ont, à l'origine, la même triste motivation : la maximisation des bénéfices des entreprises et l'usage de technologies qui ne sont pas maîtrisées. J'en veux pour preuve que la réparation de ces dommages coûte fort cher. Il était donc temps de transposer en droit français le principe « pollueur-payeur » très attendu de nos concitoyens pour cesser de considérer que la nat...

...7 dudit chapitre, le principe « pollueur-payeur », ses modalités et ses implications sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Ainsi, un décret en Conseil d'État fixera la liste des activités énumérées à l'annexe III de la directive. Cette liste est mentionnée en amont à l'article L. 162-1. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi une liste d'activités dont la nature présente des risques de dommages environnementaux ? Cette liste pourrait évidemment rester ouverte en vue de l'ajout de nouvelles formes de pollutions possibles. N'est-il pas raisonnable de vouloir circonscrire clairement dans le champ d'application de la loi les risques que nous faisons courir à l'environnement ? Pourquoi laisser au Conseil d'État une telle marge de manoeuvre ? Nous sommes tous là aujourd'hui, même si nous ne ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39. Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30 avril 2007 ! C'est incompréhensible ! Les dispositions du texte ne concerneront plus rien : ni les dommages causés par les PCB, ni ceux causés par l'amiante. Certes, le 30 avril 2007 c...

...département où elle sera constatée, qui ne sont pas forcément les mêmes. Ce projet de loi n'a pas non plus eu l'ambition d'instituer une agence du risque environnemental lié aux activités des entreprises, comme nous avons pu le voir lors de l'examen de la loi sur les OGM, avec le Haut conseil des biotechnologies. Le décret déterminera également « les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage ». Il ne nous reviendra donc pas de dire ce qui est grave ou non, mais cela incombera au Gouvernement et au Conseil d'État.

Il est bien fait référence à l'annexe I de la directive qui énumère les critères déterminants de l'étendue d'un dommage. Mais la formulation est ambiguë. Il est dit, par exemple, que les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage sont déterminées « en prenant en compte » les critères énumérés à l'annexe I de la directive. Il aurait été, selon moi, plus simple et plus clair d'indiquer dans la loi que les critères de gravité sont établis « conformément » à l'annexe I. Il ne faut pas se contenter de « prend...

... il y a, dans ce texte, un oubli central, une impasse totale. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Le projet de transposition tel qu'il nous est proposé faillit à cette mission. En renonçant à imposer des garanties financières, il multiplie le nombre de pollueurs insolvables potentiels, notamment pour ce qu'on appelle parfois les sites orphelins. Il faut mener une recherche historique pour savoir qui a pollué, à quel moment. Là, on ne saura pas, et c'est la...

Le Gouvernement oublie certains éléments de la directive, ne considère pas la totalité du territoire français et exonère de leurs responsabilités ceux qui auraient provoqué des dommages avant le 30 avril 2007. Je pose donc à nouveau la question : à quoi ce texte va-t-il servir ? Comment peut-on défendre un projet aussi peu abouti ? Nous sommes dans le flou le plus complet ; il n'y a aucune règle, aucune ligne. Et dire que notre pays se veut exemplaire en matière de protection de l'environnement !

...n d'une responsabilité effective et à l'application effective du principe « pollueur-payeur ». C'est une question de cohérence dans notre engagement en tant que parlementaires. Il serait absurde de voter ce texte qui ne respecte pas le principe « pollueur-payeur ». Cela n'aurait pas de sens pour nous, car il n'offre pas les conditions satisfaisantes pour assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux. Puisque nous parlons d'argent, vous avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on pouvait réclamer des réparations en nature et non pas en espèces. Il est vrai que tout n'est pas quantifiable financièrement. Je viens d'ailleurs de lire dans Le Monde de cet après-midi qu'un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, allait être chargé par l'Union européenne de fair...

...ls des procédures judiciaires sont toujours possibles, au pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confusion : le dispositif dont nous discutons ne prévoit ni sanctions financières, ni peines de prison. Il met en place un nouveau régime de police administrative afin de prévenir, si possible, les atteintes à l'environnement et d'organiser la remise en état de sites ayant pu faire l'objet de dommages. Vous souhaiteriez soumettre à cette police des exploitants qui, à l'époque, ne pouvaient connaître le dispositif que nous instituons. Ce serait aller à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi. La commission s'est d'ailleurs penchée sur ce problème, dans la mesure où le dispositif s'applique déjà rétroactivement pour la période située entre le 30 avril 2007 et la date à laquelle s...

...ernance prospective, création, gestion, décision, évaluation, réparation les principes de l'écologie. On ne peut pas biaiser avec le principe « pollueur-payeur ». J'aimerais souligner deux aberrations qui, à mon sens, trahissent cruellement le déficit de sincérité et d'engagement de ce texte : la prescription de trente ans le rapporteur en sait quelque chose et la non-prise en compte des dommages ayant eu lieu avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait que la prescription court à partir du commencement du fait générateur. Il faut rappeler que la directive fait suite à l'adoption du Livre blanc, lui-même issu de la convention de Lugano de 1993, par le Conseil de l'Europe. Cette convention porte en elle les bases de la directive, mais elle n'a pas été signée et ratifiée par la Franc...

Monsieur le président, chers collègues, la question préalable que vient de poser notre ami Yves Cochet nous a fait entrevoir les quelques points qui restent à améliorer dans ce texte transposant une directive européenne du 21 avril 2004. Ce texte est positif en ce qu'il étend la responsabilité civile applicable aux dommages à autrui aux préjudices causés aux milieux naturels. Néanmoins, il ne va pas suffisamment loin sur certains points, quand il ne les laisse pas de côté, et j'espère que le débat nous permettra d'avancer sur ces points. M. Cochet a montré que les perspectives ouvertes par cette directive sont extrêmement limitées. Nous aurons notamment du mal, si elle est adoptée en l'état, à traiter la question ...

C'est la première fois qu'une directive européenne introduit dans le droit français le principe de la réparation du dommage environnemental en tant que tel. Du point de vue de la protection de la nature, ce n'est pas rien. Après les déclarations du grand chef indien ou de Greenpeace, monsieur Cochet, nous vous répétons que la responsabilité environnementale ne saurait être une chasse réservée. Avec le Gouvernement, nous prendrons nos responsabilités et nous voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur...

Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment dans les installations classées et en ce qui concerne les eaux. En aucun cas le maire ne doit être désigné comme autorité compétente. Les maires, en particulier de petites communes, s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transposer une directive européenne d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, et plus spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, et comme l'a rappelé notre rapporteur, cette directive aurait dû être transposée par l'ensemble des États avant la fin du mois d'avril 2007. Mais, du fait de sa complexité relative et de la difficulté pour certains États à mettre en conformité leur législation avec le droit communautaire, moins de la moitié des pays membres ont ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui, à examiner un projet de loi qui visait initialement à transposer une directive communautaire relative à la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux. Avant d'aborder le contenu dense et très technique de ce projet de loi, j'évoquerai rapidement la procédure parlementaire et le calendrier retenus. En effet, lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements dans le seul dessein que la France apparaisse, à la veille de la présiden...

Loin du « pollueur-payeur » institué par la directive, vous mettez en place, monsieur le ministre, le principe du « pollueur-non-payeur » et du « contribuable-payeur ». Ce nouveau dispositif illustre les limites que mes collègues du groupe socialiste avaient mises en évidence lors de l'adoption de la Charte de l'environnement. L'article L. 161-1 dispose ensuite que le dommage causé au sol n'est pris en compte que dans la mesure où la pollution aurait un risque d'incidence « négative grave » sur la santé humaine. Il est anormal d'écarter du dispositif toutes les autres pollutions des sols sous prétexte qu'elles ne nuiraient pas à la santé des êtres humains. Ce projet aurait encore dû préciser le régime de responsabilité : le fait générateur, le lien de causalité ou la...