Interventions sur "récidive"

...un jour, retracer l'histoire politique du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, histoire que nous sommes un certain nombre à bien connaître, puisque ce projet de loi a subi beaucoup de vicissitudes dans le passé. On trouverait sans doute dans cette histoire les véritables raisons qui expliquent son existence, au-delà de la volonté proclamée de lutter contre le phénomène préoccupant de la récidive. D'ailleurs, comment comprendre que le Président de la République et le Gouvernement décident en urgence, c'est-à-dire dans la précipitation,

de soumettre au Parlement un énième texte sur la récidive, le dernier datant d'à peine deux ans et n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation, les décrets d'application étant à peine rédigés ? En réalité, ce texte, qui institue les peines plancher, est l'épilogue d'une lutte sourde qui a opposé celui qui est devenu Président de la République aux gouvernements, aux ministres, à la majorité de la précédente législature.

...ous le regrettons. L'amendement prévoyait que la garantie de réinsertion ne pouvait être le seul critère retenu, tant il niait le principe de l'individualisation des peines. Il retenait également les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive. Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez que les peines plancher ne soient pas des peines automatiques.

Madame la ministre, le système que vous proposez est simple, voire simpliste. Vous généralisez ce système non seulement en matière criminelle, mais également en matière délictuelle. De ce fait, en cas de nouvelle récidive un certain nombre de personnes se retrouveront condamnées beaucoup plus lourdement pour des crimes bien moins graves que ceux commis par d'autres délinquants qui ne sont pas en état de récidive. Des peines très lourdes seront prononcées en cas de récidive pour des vols simples par exemple, alors que des condamnations moins lourdes le seront pour des primo-délinquants ayant commis des crimes bien ...

L'élection présidentielle est passée. Mais, pour nous, les raisons de s'opposer aux peines plancher et, plus généralement, à ce projet de loi demeurent. Ces raisons figurent pour l'essentiel dans l'excellent rapport de notre regretté collègue Gérard Léonard, qui avait été rapporteur en 2004 de la mission de lutte contre la récidive, présidée par M. Clément, alors président de la commission des lois. Je distinguerai deux raisons principales qui me paraissent mettre en cause le dispositif que vous nous proposez. Premièrement, ce dispositif est inefficace. II n'aura pas le caractère dissuasif que vous supposez. D'abord, parce qu'il est quelque peu illusoire de penser que des délinquants endurcis, des « délinquants d'habitud...

rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui est extrêmement surprenant. En effet, il réécrit le droit pénal actuel. L'amendement mentionne « l'état de récidive légale ». Or, l'« état de récidive légale », c'est la récidive. Il y a eu une première infraction et l'on est en état de récidive légale lorsqu'une seconde infraction est commise dans le champ de la première. Cet amendement décrit exactement le droit pénal actuel, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Cet amendement est encore plus surprenant et atteste d'une erreur dans la rédaction...

... les considérer comme un concentré d'adulte. Il faut mener des actions particulières à leur égard car leur personnalité est en développement. On ne peut pas, d'un côté, augmenter la politique répressive et, de l'autre, réduire les efforts en matière de lutte contre le chômage, les ghettos, les discriminations de toutes sortes, qui sont aussi l'une des causes de la délinquance des mineurs et de la récidive.

monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à t...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, force est de constater, pour le déplorer, que le niveau de récidive reste très élevé dans notre pays. Les professionnels de la justice magistrats, avocats, éducateurs peuvent le ressentir comme un échec, tandis que nos concitoyens s'interrogent légitimement sur l'efficacité de notre système répressif, aux allures de « montre molle » de Salvador Dali. Ainsi, entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 68,5 % . Quel responsable pol...

... de nombreux États, comme les États-unis, le Canada, la Grande-Bretagne et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ? À l'évidence, votre projet, n'en déplaise à quelques beaux esprits, est équilibré et respectueux du principe constitutionnel de l'individualisation de la peine. Il est équilibré car il comporte une graduation suivant la gravité de l'infraction et le nombre de récidives. Pour tenir compte de la gravité de l'infraction, le texte prévoit en effet, en matière criminelle comme en matière correctionnelle, des peines échelonnées en fonction de la peine encourue. C'est une graduation logique et, nous le pensons, dissuasive. De plus, le projet de loi tient compte du nombre de récidives pour autoriser le juge à descendre au-dessous du seuil minimum. Lorsqu'il s'agit d'...

Je formulerai les mêmes remarques en ce qui concerne l'individualisation des peines. L'article 2 aggrave encore la situation. En effet, en matière de deuxième récidive de récidive sur récidive le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. L'article ne prévoit pas, me semble-t-il, de possibilités de dérogation à l'obligation de prononcer une peine d'emprisonnement ferme. La possibilité de dérogation offerte au juge est trop restrictive, dans la mesure où elle ne peut être argumentée qu'à partir de circonstances exceptionnelles de réinsertion....

Ainsi, devrait se bâtir une nouvelle jurisprudence de la récidive qui s'imposera aux juges et, surtout, enverra un signal fort à tous les candidats à la récidive, sûrs de devoir un jour rendre des comptes à la société. Cela étant, cette sévérité accrue en matière de récidive respecte pleinement le principe à valeur constitutionnelle de l'individualisation de la peine, puisque de manière, certes encadrée, le juge peut descendre au-dessous de la peine plancher. ...

Nous nous trouvons avec l'article 2 en matière délictuelle. En matière criminelle, les peines plancher restent largement inférieures au quantum moyen prononcé en cas de récidive. À l'inverse, en matière délictuelle, les peines plancher sont assez nettement supérieures au quantum moyen prononcé actuellement en cas de récidive.

...des. Leur pathologie, notamment en matière sexuelle, étant directement à l'origine de leur délinquance, vous rendez obligatoire l'injonction de soins et vous prévoyez, en cas de refus, la suppression du bénéfice des réductions de peine. Je terminerai mon intervention, madame la garde des sceaux, en faisant le voeu que vous promouviez le bracelet électronique mobile comme moyen de lutte contre la récidive. En tant que chargé de mission de ce dispositif très novateur, j'ai pu en mesurer l'efficacité, notamment aux États-unis. Cette fois-ci l'exemple est bon.

Madame la garde des sceaux, en abordant ce débat, je me pose deux questions. Pourquoi une nouvelle loi, la dixième sur la sécurité depuis cinq ans, la cinquième qui traite de la question de la récidive des mineurs ou des majeurs ? Pensez-vous réellement résoudre le problème de la récidive avec votre projet de loi ? Vous évoquez, madame la garde des sceaux, une « inquiétude justifiée ». Votre inquiétude, nous la partageons. Donc, pas de faux procès ! Il n'y a pas les angéliques d'un côté et les responsables de l'autre. La récidive est un sujet grave, qui appelle des solutions réfléchies. Or, à...

... effet indiqué que la délinquance des mineurs a augmenté de 40 % lors des cinq dernières années, que celle-ci est de plus en plus violente et que, chaque année, le nombre de jeunes mis en cause est de plus en plus élevé. Les chiffres que vous citez démontrent l'inefficacité de l'inflation législative. La majorité précédente a fait voter la loi Perben de 2002, la loi Perben de 2004, la loi sur la récidive de 2005, puis la loi sur la prévention de la délinquance en 2007. Nous examinons aujourd'hui la cinquième loi destinée à réprimer la récidive des majeurs et des mineurs. S'appuyant sur la même logique, avec un cran supplémentaire dans l'échelle de la répression, pourquoi donnerait-elle des résultats alors que les précédentes ont échoué ? Cette superposition de dispositifs répressifs traduit en fa...

... tendent à montrer qu'il est quelquefois difficile de justifier la raison d'être de votre texte au vu de la pratique actuelle des magistrats, à moins de vouloir faire de l'individualisation de la peine une exception. Vous le savez, les juges n'auront pas toujours la possibilité de motiver leurs décisions selon les critères que vous exigez. Vous nous présentez aujourd'hui une cinquième loi sur la récidive, une loi de plus, et, comme l'a dit notre collègue Mamère, une loi de trop. Surtout, cette loi est une loi de renoncement. Car si la récidive est au coeur de la problématique M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, M. Valls l'ont tous souligné , la vraie question est sans doute moins de la punir que de la prévenir, et les peines plancher ne contribueront pas à cet objectif...

Bien d'autres facteurs sont susceptibles de concourir à limiter la récidive, mais tous supposent une logique et des choix budgétaires auxquels vous tournez le dos avec votre texte. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer, derrière vos intentions pour certaines louables comme la loi pénitentiaire , que la lettre de cadrage budgétaire adressée par le Premier ministre vous permet d'engager une évolution de votre budget susceptible de répondre à un certain nombre d...

Permettez-moi de conclure. Je ne suis pas en état de récidive ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pour mettre en oeuvre des actions autour desquelles nous serions susceptibles de nous retrouver comme la loi pénitentiaire, pouvons-nous espérer voir dégager, en quelques exercices budgétaires, quelques millions afin de redonner du sens à la prison ? Ce serait sans doute le meilleur moyen de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)