Interventions sur "récidive"

...damnés comme des majeurs. De l'autre, la version présentée dans l'hémicycle, tout en précaution et prudence, qui prétend que les spécificités à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs sont préservées dans ce texte. C'est soit l'un, soit l'autre, mes chers collègues, mais certainement pas les deux à la fois ! Nous avons déjà montré en quoi ce texte était inadapté à la lutte contre la récidive des mineurs et contre l'augmentation des violences visant les mineurs : il s'attache à la récidive légale alors que le problème est celui de la réitération ; il concerne les mineurs de seize à dix-huit ans alors que nous constatons que les délinquants mineurs sont de plus en plus jeunes ; il n'aura aucun effet dissuasif je ne reviens pas sur l'ensemble des objections que nous avons formulées. ...

...nt de l'examen d'une proposition de loi dont il était l'un des auteurs ? Il s'opposait alors à M. Estrosi pour nous expliquer que les peines minimales et obligatoires n'étaient pas conformes à l'esprit de notre droit, et que cela était dangereux pour la société, la justice et les justiciables. Or avec l'article 3, l'atténuation de la peine est reléguée au rang de l'exception, lors de la deuxième récidive d'infraction violente, ce qui est non seulement anticonstitutionnel, mais contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 dont vous prévoyez, une fois de plus, la refonte. Parmi les lois sécuritaires votées depuis 2002, aucune n'a été évaluée, comme M. Le Bouillonnec l'a souligné : nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de la part du président de la commission sur la question de l'évaluation. D...

...hec. Avec les dispositions prévues à l'article 3, le juge pourra écarter l'excuse de minorité sans motiver spécialement la condamnation en cas de délit de violence volontaire, de délit d'agression sexuelle ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Elles obligent également la juridiction à écarter l'excuse de minorité lorsque le mineur se trouve une nouvelle fois en état de récidive. Autrement dit, les peines prévues pour les majeurs s'appliqueront. Lorsque la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants décideront de faire application de l'atténuation de la peine, leurs décisions devront être spécialement motivées. En renversant le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, cet article, je le répète, remet fondamentalement en cause l'espri...

Nous avons un point d'accord et un seul : l'article 3 se trouve effectivement au coeur d'un dispositif relatif à la délinquance des mineurs qui vise à combattre la tendance de plus en plus marquée à la récidive, voire à la multirécidive, qui nous inquiète tant. Mais vos propos, par leur extrême généralité, sont tellement éloignées du texte qu'ils en constituent une caricature. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 traduit fidèlement la volonté du Gouvernement d'apprécier toutes ces questions en respectant un principe fondamental inscrit dans la philosophie de l'ordonnance de 1945, à savoir la gradation de...

...d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue dans trois cas qui ne sont pas des plus bénins : premièrement, lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ; deuxièmement, lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ; troisièmement lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agressions sexuelles, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. Avouez que ce n'est pas rien ! S'agissant de ce troisième cas, il n'est pas nécessaire de motiver spécialement le refus d'appliquer l'atténuation de la peine.

... d'angélisme. Elle sait pourtant que je n'ai rien d'un ange ! Je ne fais qu'assumer la responsabilité attachée à mon mandat. Par ailleurs, nous ne servons pas les délinquants contre les victimes un tel argument ne saurait d'ailleurs être invoqué dans nos débats. Ce que je souhaite vous faire admettre, en revanche, c'est que la dérogation légale au principe de l'excuse de minorité en cas de multirécidive constitue une rupture avec l'ordonnance de 1945.

Vous pouvez protester, c'est la réalité. Or il n'y a pas pire façon d'aborder la loi de 1945, parce que l'on agit au bout de la chaîne, pas au début. Ce n'est pas en se focalisant sur la récidive ou en brandissant la menace de peines multiples que nous empêcherons qu'il y ait des victimes. Pour qu'il n'y en ait plus ou pour qu'il y en ait moins, ne soyons pas angéliques , nous devons nous efforcer de limiter tout ce qui concourt à la commission de l'infraction. C'est seulement ainsi que nous atteindrons notre objectif.

... souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » L'emprisonnement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, et même en cas de récidive, les juges doivent pouvoir faire le choix d'une mesure éducative. Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, vous l'avez jugé superflu au motif que l'article 2 de l'ordonnance de février 1945 n'est pas modifié par ce projet de loi. Mais la clarté n'est jamais superflue.

Pas du tout, je veux simplement mettre l'accent sur un point essentiel pour la réalisation de l'objectif que vous vous êtes fixé, c'est-à-dire la réduction de la délinquance et celle de la récidive même si nous ne proposons pas le même chemin pour y parvenir, ce dont personne ne sera étonné. Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous affirmiez vouloir simplement mettre en oeuvre les engagements du Président de la République. Mais souvenez-vous qu'au lendemain du deuxième tour, 61 % des Français se déclaraient opposés à la mise en place d'une franchise sur les soins, qui faisait pou...

... mesure répressive, et d'autres, enfin, d'une prise en charge médicale. Ce discernement n'est certes pas aisé, mais nous devons avant tout faire preuve d'efficacité et être en mesure de répondre à une attente. Remettre en liberté des personnes qui n'ont pas toute leur conscience et qui font, de ce fait, courir des risques à la société n'est pas souhaitable. Si nous nous attaquons aujourd'hui à la récidive, si nous voulons protéger nos concitoyens, il est indispensable de faire la part des choses : certaines situations, je le répète, relèvent de la psychiatrie, d'autres de la répression. En tout cas, ne tentez pas de faire croire que Mme la garde des sceaux n'assume pas sa responsabilité.

Nous débattons d'un article clé de ce projet de loi, et je ne comprends pas la réaction de nos collègues. En effet, l'objet de ce texte est de lutter contre la récidive. Après avoir entendu l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'élaboration de rapports parlementaires que nous avons rédigés sur la situation des prisons, nous avons unanimement constaté qu'un certain nombre de détenus relevaient davantage de la psychiatrie que de la détention. Nous enregistrons, personne ne peut le nier, un fort taux de récidive pour les crimes et délits sexuels. Avec c...

Cet article ainsi que les suivants concernent la même problématique : la généralisation de l'injonction de soins. La réflexion des pouvoirs publics sur ce sujet n'est pas récente. La loi de 1998 avait justement pour objectif de mieux prendre en charge le délinquant grâce à une obligation de soins et donc de mieux prévenir une éventuelle récidive. Ce qui caractérise l'ensemble de ces articles, qui concernent toutes les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve, à la surveillance judiciaire, aux réductions de peine et à la libération conditionnelle, c'est qu'il n'y a pas de voie sans issue. Il y a des orientations, des chemins de plus en plus balisés, mais, à l'arrivée, c'est toujours la juridiction...

...tiers et 50 % des postes sont vacants, ce qui crée d'énormes problèmes dans l'exécution des soins. Sans rentrer dans les détails, j'aimerais qu'on m'explique ce qu'est un traitement, ce que signifie exactement « la possibilité d'un traitement » et ce qu'on fait quand l'injonction de soins est prononcée et qu'on n'a pas les moyens de l'appliquer. Dans un cas, que vous connaissez sans doute, où la récidive a été évitée grâce à l'intervention d'un témoin, la personne concernée a expliqué que cela faisait sept mois qu'elle attendait un rendez-vous. Je pense que c'est en amont, pendant l'exécution de la sanction, qu'il faudra trouver des solutions, y compris en motivant un certain nombre de médecins et en les formant à l'intérieur du système pénitentiaire. Là, on a un vrai souci, parce que je ne sai...

...et suggère, sans le dire, que les dispositions du projet de loi ne devraient entrer en vigueur qu'au vu du rapport demandé. Or l'injonction de soins n'est pas une nouveauté. Elle a largement fait ses preuves et tous, y compris les experts qu'invoque M. Blisko, s'accordent à souligner ses effets très positifs lorsqu'il s'agit car c'est là l'esprit et la volonté du texte de limiter le risque de récidive. La commission a donc rejeté cet amendement.

Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi. Celui-ci vise tout d'abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C'était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd'hui tenu devant les Français. En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régime juridique spécifique à la récidive. En excluant l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes, il contribue à mettre fin au sentiment d'impunité. Vo...

Nous avons abordé nos travaux dans un esprit d'ouverture, animés par la conviction que la récidive n'est une fatalité que pour ceux qui s'enferment dans les certitudes dogmatiques. Avec un talent que chacun a pu découvrir et apprécier, Delphine Batho a bien exprimé cet état d'esprit au cours de son intervention liminaire. Ce qui en est ressorti, c'est la responsabilité des uns et des autres, votre incapacité à traiter cette montée de la violence depuis des années, le pragmatisme et efficacité ...

...yen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourtant et aucune majorité n'y échappera , la première priorité est d'accorder enfin à la justice les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. C'est ainsi, et ainsi seulement, que la justice deviendra plus efficace et préviendra la récidive. Le projet de loi rate également sa cible car, comme le rapporteur l'a lui-même souligné, il ne comprend aucune mesure pour diminuer la réitération des mineurs. Or c'est ce phénomène qui constitue l'essentiel de leur délinquance et qui provoque l'exaspération de nos concitoyens. Dans ces conditions, l'opinion de Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie je pense qu'el...

Si les dispositions qu'il comporte sont donc largement inopérantes pour réduire la récidive, il risque cependant d'entraîner des conséquences dangereuses. En premier lieu, plusieurs principes constitutionnels sont mis à mal par les trois premiers articles du texte. Un juriste captivé par la forme expliquera sans doute que leur lettre respecte nos droits fondamentaux, mais tous ceux qui s'attachent à l'esprit des lois reconnaîtront, comme Christophe Caresche l'a démontré, que, sur le fo...

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.