Interventions sur "récidive"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 103). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen par le Parlement du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs puisque nos collègues sénateurs ont approuvé, ce matin, les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier. Peu de questions, il faut le souligner, restaient à clarifier entre les deux assemblées à l'issue des premières lectures, ce qui explique que les débats de la commission mixte paritaire, tout en étant bien sûr de qualité, n'aient pas ...

Vous venez de le dire à l'instant, madame la ministre, notre ordre du jour est chargé. Je trouve dangereux pour la démocratie et le respect des droits fondamentaux que le Gouvernement impose, en tout début de législature, des textes aussi importants pour l'ensemble de la société française que ceux portant sur la récidive, l'autonomie des universités, le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui plus est en déclarant l'urgence. Lorsque l'on réduit le temps des débats et le nombre des lectures, on réduit d'autant l'information des citoyens. Ces lois ne les concerneraient-elles pas ? Ce n'est, en tout cas, pas pour travailler de cette façon que les citoyens nous ont élus. Il me semble de mon devoir de mettre en ...

J'en viens au texte. Ce projet de loi durcit la répression en matière pénale pour les délinquants récidivistes en instaurant des peines dites planchers. Ce durcissement se veut dissuasif, reposant sur le présupposé qu'un délinquant, avisé de la sévérité des peines qu'il encourt en cas de récidive, renoncerait à commettre une nouvelle infraction. De nombreuses personnes s'accordent à dire que ce principe de dissuasion est parfaitement illusoire et inefficace. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...is du juge et de son office, ce qui n'est pas sans fragiliser l'institution judiciaire je suis sûr que Mme la ministre y est particulièrement attentive dans sa mission de contrôle démocratique. Ce qui importe au Gouvernement, c'est de produire des textes à visée répressive. Peu importe leur impact réel sur le fonctionnement de la chaîne pénale ou leur pertinence en termes de prévention de la récidive. L'article 10 bis, qui fixe une date limite au plus tard le 31 mars 2011 pour l'évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9, est la moindre des choses. Ce n'est qu'une victoire par défaut. L'orientation politique du texte reste la même. Répression, enfermement, voilà les maîtres mots de ce gouvernement.

On parle de récidive ici !

...cessaire face aux récidivistes et ceux qui, bien que partisans d'une fermeté équilibrée, demandent à ce que les valeurs constitutionnelles soient respectées et que l'on ne choisisse pas d'enfermer encore plus, de réprimer encore plus, au risque de provoquer des réactions, somme toute légitimes, des citoyens qui refuseront bientôt que leurs enfants mineurs soient incarcérés et que l'amalgame entre récidive et réitération soit entretenu. Parce que vous préférez la prison à l'éducation, et que ce texte comporte de vrais risques de dérives constitutionnelles, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...uvénile, de plus en plus agressive, cesse de croître et de troubler la quiétude et la sécurité de bon nombre de nos concitoyens. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Certes, ce texte ne règlera pas tous les problèmes de délinquance. Il ne constitue qu'une partie d'un vaste échiquier. Il n'a d'autre ambition que de combattre, avec plus de fermeté, la récidive. Toutes les études et les débats sur le sujet s'accordent sur le même corollaire : tout individu, si jeune soit-il, qui commet un premier délit, quelle qu'en soit la gravité, se retrouvera toujours en condition de récidive s'il n'a pas eu, dans les heures, les jours, ou les semaines qui suivent, une réponse circonstanciée et adaptée à son acte.

Ce texte répond donc précisément à cette problématique et devrait, dans cette logique, réduire où faire disparaître si ce n'est la première, au moins la deuxième récidive. Le débat reste bien sûr ouvert. Quatre années d'auditions, de réunions et de réflexions avec les professionnels de terrain ont précédé, avec une forte volonté du ministre de l'intérieur de l'époque de créer le premier et le seul texte sur la prévention de la délinquance au travers d'une commission du même nom. Nous aurions d'ailleurs voulu voir plus de parlementaires de l'opposition s'y impliqu...

sur l'« après », l'après-jugement et les conditions carcérales de vie, de réinsertion et de préparation à la sortie, autre élément du puzzle de la politique de prévention, mais votons déjà ce texte sur cette problématique de récidive pour tenter d'éviter, par la dissuasion, que beaucoup de nos jeunes connaissent un jour l'enfer de la prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

en moyens donnés à l'exécution des peines alternatives à l'incarcération. Pour mieux prévenir et mieux punir la récidive, il faut avant tout en finir avec l'impunité des primo-délinquants et l'inflation carcérale galopante, qui sont les deux faces d'une même médaille, celle d'une machine à fabriquer de la récidive ou, plus exactement, de la réitération, puisque notre système judiciaire n'est même pas en capacité aujourd'hui, face à certains actes, de prononcer dans un délai décent les condamnations qui permettraien...

Attention à la récidive, mes chers collègues !

...ue celui voté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Pour ne rien vous cacher, nous avions l'espoir que, dans sa sagesse, la commission mixte paritaire retiendrait l'article 2 bis introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, qui faisait obligation au procureur de la République de diligenter une enquête de personnalité avant de prendre des réquisitions tendant à retenir la récidive.

... aujourd'hui qu'une circulaire de politique pénale préconisera au parquet d'en diligenter plus fréquemment. Mais, comme l'a fait remarquer Robert Badinter en commission mixte paritaire, on aurait pu accorder la même valeur aux dispositions d'une simple circulaire de politique pénale et à toute une série de dispositions qui figurent dans le code pénal et pourraient s'appliquer à la lutte contre la récidive.

...ire, de l'article 2 bis introduit par le Sénat nous fournit un motif de plus pour saisir le Conseil constitutionnel. Vous mettez en place une justice automatique, une justice d'abattage (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), contraire à l'individualisation des peines, dont nous pensons qu'elle serait le moyen le plus à même de lutter efficacement contre la récidive. Plusieurs de nos collègues l'ont souligné lors de la première lecture : dans aucun pays où elles sont appliquées, les peines planchers n'ont apporté la preuve de leur efficacité. Au contraire, elles conduisent même à aggraver davantage la criminalité.

Outre leur émotion et leur consternation, nos concitoyens ne pourront réprimer une question : « Comment un nouveau drame a-t-il pu se produire, alors que des peines planchers ont été instituées et que le Président de la République avait promis de régler le problème de la récidive et des multirécidivistes ? » Ce jour-là, vous serez bien en peine de répondre à leur question. De ce fait, madame la garde des sceaux, il y a de fortes chances que vous reveniez nous voir dans cet hémicycle

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65).

...sonnelle, et je ne vois pas en quoi elle viendrait automatiquement conforter ou infirmer l'accusation. L'enquête éclaire le juge dans sa décision. En commission, vous avez déclaré, madame la ministre, que l'enquête de personnalité serait obligatoire uniquement pour les récidivistes et pas pour ceux comparaissant devant le juge pour la première fois. Là aussi, il y a à redire. En effet, en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus lourdes. C'est précisément dans ce cas de figure que l'enquête de personnalité est totalement justifiée. Dès lors, pourquoi la supprimer sous le prétexte fallacieux que seuls les récidivistes y auraient droit ? Les deux arguments ne sont pas recevables. M. Vidalies l'avait d'ailleurs souligné en commission des lois. Ils sont même choquants dans la mesure ...

...rimer l'article 2 bis adopté par le Sénat. Si l'intention initiale peut paraître séduisante et même pertinente, elle s'apparente en réalité à la catégorie des fausses bonnes idées. En effet, il existe un décalage entre l'objectif visé et le texte tel que la Haute assemblée l'a voté et que je vous lis : « Le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis [...] afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'accusé... ». La mesure qu'il vous est proposé d'inscrire dans le code pénal est générale, c'est-à-dire que le procureur, chaque fois qu'il entendra lever l'état de récidive légale, sera obligé de procéder à cette enquête. Tel n'est pas notre but, qui est plus modeste. Nous voulons qu'il ...

...ersonnalité, qui n'est pas systématiquement actualisée avant l'audience, n'est pas satisfaisante au regard de l'importance que revêt la qualité de l'information de la cour d'assises pour appliquer les dispositions relatives aux peines minimales. Voilà pourquoi il nous paraît indispensable que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive car il s'agit bien de cela s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. Les arguments que vous nous avancez, monsieur le rapporteur, ne peuvent donc nous convaincre, et le meilleur traitement des récidivistes qu'entraînerait ce nouvel article est tout aussi spécieux. Pour toutes ces raisons, nous...