Interventions sur "tarif"

L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque nouveaux opérateurs il y a, de façon à maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et d...

Notre rapporteur, qui fait preuve d'une expertise virtuose pour choisir les dates limites, avait fixé la date de disparition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit TARTAM. Ce tarif était réservé aux entreprises qui s'étaient précipitées un peu trop vite peut-être sur les conseils de M. Dionis du Séjour ...

..pour sortir du tarif réglementé, et qui avaient vu leur facture d'électricité doubler. Certaines entreprises de ma région je pense en particulier à des papeteries ont vécu un vrai drame, puisqu'une telle hausse pouvait être fatale à celles qui consomment beaucoup d'électricité et qui ne pouvaient pas revenir au tarif antérieur. À l'époque, M. Lenoir avait fixé une échéance à l'application du TARTAM, échéance qui ...

Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.

...vant de retirer mon amendement, preuve de notre esprit constructif, je rappelle que le groupement d'achat des industries électro-intensives, appelé Exeltium et autorisé par une loi de finances il y a déjà quelques années, à l'initiative de M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances n'est toujours pas en vigueur. Il s'agissait de permettre à ses membres de bénéficier d'une tarification compatible avec le volume d'énergie qu'ils consomment. Ces entreprises n'étaient pas forcément directement concernées par le TARTAM, encore que... Il ne faut pas oublier que le sujet est très sensible, car, derrière, il y a des emplois, emplois qui sont occupés par des salariés, qui sont aussi ce que vous appelez des consommateurs. Nous partageons votre préoccupation les concernant, mais n...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

...u dans nos débats. Depuis plusieurs années, les textes à ce sujet se sont accumulés et c'est à intervalles réguliers que le Parlement y réfléchit. Nous y avons consacré plus de cent vingt et une heures lorsqu'il s'est agi de voter la loi relative au secteur de l'énergie, sur laquelle nous sommes revenus, dès le mois de janvier 2007, après la censure du Conseil constitutionnel, le droit d'accès au tarif public à partir du 1er janvier 2007 posant problème. Nous avons bien compris, au fur et à mesure qu'approchait l'échéance du 1er juillet, que les consommateurs s'inquiétaient des conséquences de l'amputation du texte par le Conseil constitutionnel. Il était préoccupant qu'un nouvel arrivant dans un logement soit contraint de se conformer au choix du précédent occupant. La totale incompréhension ...

... du Nouveau Centre. Le Sénat a souhaité rétablir le dispositif site-personne, introduit par l'Assemblée nationale et inspiré des travaux préparatoires que j'avais moi-même conduits au sein du Conseil supérieur de l'énergie, que je préside. Pour remédier aux conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, il est ainsi prévu que toute personne qui emménage aura la possibilité de revenir aux tarifs réglementés, quelle qu'ait été la décision prise par le précédent occupant. Et ce dispositif est étendu aux petits professionnels. La proposition de loi sénatoriale étant relativement proche du texte de l'Assemblée, nous aurions pu envisager de la voter conforme afin d'aboutir plus rapidement à un résultat. Mais les travaux auxquels nous avons participé les uns et les autres nous ont vite fait ...

de trouver en toute sérénité les solutions peut-être plus pérennes qui tiendront compte de l'évolution des textes européens. Je vous rappelle que les tarifs ne sont pas interdits par Bruxelles, et que s'il y a codification des conditions dans lesquelles on peut maintenir les tarifs, il faudra préciser les critères, mais rien ne permet aujourd'hui de penser qu'ils seront supprimés. Enfin, nous tiendrons compte de ce qui se sera passé d'ici au 1er juillet 2010. Bien malin qui peut le dire ! Monsieur le secrétaire d'État, parce que chacun ici est atta...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes en train de construire la loi et nous sommes dans la logique d'une progression qui, depuis 2006, nous conduit aujourd'hui à vous faire une proposition dans l'intérêt des consommateurs. La querelle qui peut exister entre les tarifs et les prix est tout à fait compréhensible. Je comprends les inquiétudes légitimes des uns et des autres qui sont confrontés à une évolution qui, dans un contexte européen, peut tout à fait poser problème. Monsieur Brottes, à l'UMP nous sommes de fervents défenseurs de l'Europe. Nous sommes favorables aux évolutions, mais nous souhaitons qu'elles puissent être contrôlées. Voilà pourquoi avec Je...

...qu'il approuvera aujourd'hui, en tant que membre du gouvernement, la troisième initiative que nous prenons. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons achever le cheminement vers plus d'équité et de protection, pour permettre au consommateur final d'être rassuré sur les risques éventuels que pourrait avoir le fait d'aller vers les prix du marché. Nous lui ouvrons la possibilité de revenir au tarif réglementé. C'est une question d'équité et de justice et qui concerne une maturité que nous devons avoir ensemble face à cette évolution européenne qu'il nous faut savoir contrôler. Il fallait apporter des solutions pour mieux défendre les consommateurs. C'est ce que nous avons fait. Si nos deux assemblées ont déposé le même texte au même moment, le Sénat l'a inscrit plus rapidement que nous à ...

... avec nous pour mieux le défendre en votant cette proposition de loi qui prévoit une limite temporelle voulue par le Conseil constitutionnel. Je sais que le secrétaire d'État, qui à l'époque y était favorable, partagera notre avis, car il est plein de bon sens et il sait que le consommateur est dans l'attente. Il serait faux de laisser croire que 2010 sera le couperet définitif qui supprimera les tarifs. Je ne peux pas accepter que l'on puisse dire ici des contrevérités

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l'on traite un sujet très technique, en utilisant des expressions barbares comme « tarif régulé », « TARTAM » pour tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, tarif de retour, dans un contexte où le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter, contribuant à aggraver la perte de pouvoir d'achat de nos concitoyens dont certains hésitent même à se chauffer, l'alternative est la suivante : ou bien l'on emprunte un langage soporifique, tel le serpent du Livre de la Jungle qui susurre ...

...e les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de presse qui suit, Lionel Jospin, alors Premier ministre, se fondant sur les exemples britannique et suédois, dénonce la hausse des tarifs consécutive à la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Il précise que l'égalité d'accès, quel que soit le lieu de résidence, est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer. Eh oui, monsieur le rapporteur ! Quelques mois plus tard, changement de majorité dans notre pays. La droite vous en êtes, je crois, monsieur Lenoir ,

...our le marier à Suez. La machine infernale de la privatisation se met en route. Une première salve est tirée discrètement, et elle nous renvoie au coeur du débat d'aujourd'hui. En effet, le contrat de service public signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France dispose écoutez bien chers collègues que « l'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients », c'est-à-dire y compris les ménages. Chacun aura bien compris que l'État prenait l'engagement de rapprocher les tarifs réglementés des prix du marché le plus vite possible. Dans le débat sur la privatisation de Gaz de France, j'ai dénoncé plusieurs fois à cette tribune cette supercherie...

C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...

..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.

C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est le gouvernement Villepin qui, malgré l'engagement du ministre d'État Nicolas Sarkozy pris dix-huit mois plus tôt, s'est obstiné dans la voie de la privatisation de Gaz ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'avez très bien expliqué alors que nous vous avions clairement expliqué à l'époque que le rattrapage, tel qu'il était conçu dans le texte sur le droit au logement, était incomplet et qu'il fallait que la majorité fasse preuve d'un peu plus d'audace. Vous ne me démentirez pas, monsieur le président de la commis...