Interventions sur "tarif"

Il faut effectivement mettre en place autour de nos deux champions que sont EDF et GDF un dispositif regroupant Total et Suez, qui sont également, dans leurs domaines respectifs et avec des statuts différents, des entreprises avec lesquelles il est possible de travailler en symbiose. Mais, s'agissant des tarifs et de la façon dont ils se constituent, pourquoi ce silence assourdissant chez GDF ? En deux ans, les dividendes ont été multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros en 2004 à 1,1 milliard d'euros en 2006. Et le groupe a annoncé, dans un communiqué commun avec Suez, le 15 octobre, sa promesse d'une augmentation de 50 % en trois ans ! Alors, oui, il faut s'intéresser aux tarifs ! Satisfair...

...M. Lenoir, sur l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence au niveau européen. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux ici à ne pas croire que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concu...

L'amendement n° 12, défendu par M. Daniel Paul, est satisfait. La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux TARTAM tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela signifiait qu'avant cette date, il serait procédé à une évaluation. Par conséquent, j'invite notre collègue à retirer l'amendement n° 12, sinon l'Assemblée à le repousser.

...it adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux de marché, afin d'alimenter leurs clients. Les conséquences pour EDF seraient désastreuses. Les tarifs de cession inférieurs aux prix du marché compromettraient, à terme, les investissements nécessaires. Cette entreprise a besoin de faire des bénéfices, pour réinvestir, afin d'assurer le renouvellement du parc de centrales et d'assurer notre avenir énergétique. L'article 1er, tel qu'il est proposé, est tout à fait discutable comme l'a indiqué tout à l'heure François Brottes compte tenu de la ...

...erdit de revenir sur leur décision, sauf à déménager quelques aménagements ont été prévus , mais pas n'importe où. Il existe des interdictions, des impossibilités. Ce sont deux mots que les Français ne comprennent pas. À cela s'ajoute une grande complexité puisque le locataire d'un logement ancien est contraint de poursuivre le contrat de l'occupant précédent. Si ce dernier avait abandonné les tarifs réglementés, le nouveau locataire doit subir ce choix et poursuivre avec une offre du marché. Voilà un raisonnement quelque peu difficile à faire accepter aux Français. Au nom de quoi seraient-ils liés par des décisions qu'ils n'ont pas prises et qu'ils ne peuvent modifier ? Je voudrais rendre hommage au Sénat, notamment au sénateur Ladislas Poniatowski, qui a pris l'initiative de déposer cette...

...re fois. Mais, en posant une date butoir, on envoie le signal que c'est provisoire, qu'il s'agit d'une expérimentation pour une durée déterminée et que cela sécurise le dispositif. J'entends cet argument. Mais ce qui me paraît être le plus important, c'est la volonté, presque globale, de redonner la possibilité aux consommateurs de revenir, s'ils le souhaitent, vers l'opérateur historique et les tarifs réglementés. Nous avons, ce soir, l'occasion d'envoyer ce signal aux Français, aux associations de consommateurs, en leur donnant la liberté de choisir. Il est important de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...r. La raison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-il ? Nous proposons la réversibilité totale. Dans le texte de 2006, nous avions retenu le principe du couple site-personne, qui permet, en cas de changement de logement, de revenir aux tarifs régulés et de n'être pas lié par la décision de son prédécesseur. Mais nous nous sommes rendu compte que le système est assez compliqué et peu lisible, alors que les consommateurs que nous avons entendus réclament de la clarté. Or le plus clair, c'est la réversibilité totale.

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an...

Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contrairement au tarif transitoire de retour, limité dans le temps. C'est ce qui a sauvé le TARTAM et la raison pour laquelle le Conseil n'y a pas touché. Les dispositions de l'article 17 de la loi de 2006 ne se bornaient pas appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations ta...

Cela n'a rien à voir ! Le TARTAM, c'est un tarif régulé !

...ns le piège que nous tendent les socialistes quand ils nous incitent à ne pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui. Ne pourrait-on pas, d'ici au 1er juillet 2010, réfléchir à des dispositions à prendre pour répondre...

..., en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nombre de Français l'ont fait, c'est que la majorité redoutent une hausse des tarifs. C'est dommage car la concurrence se met en place : elle fait son travail de grossiste-détaillant. Et je ne vois pas pourquoi, comme dans les autres secteurs de notre économie, elle ne contribuerait pas, par des offres ciblées et innovantes, à faire bénéficier les consommateurs de gains de pouvoir d'achat. Je me réjouis des conditions dans lesquelles j'ai pu travailler en tandem avec Frédéric L...

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.

J'aimerais souligner certaines contradictions dans les propos de M. Lefebvre et de M. le secrétaire d'État. M. Lefebvre affirme que nous sommes les seuls en Europe à avoir un système aussi rigide, quand M. le secrétaire d'État dit que nous sommes les meilleurs en matière de tarifs et les moins chers. Vous qui prétendez vous préoccuper du consommateur, pourquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ? Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et ...

 « Tu as choisi d'aller à la concurrence, tu sors du tarif réglementé, tu es obligé d'y rester six mois », dites-vous au consommateur. Or, pendant cette période, le prix va bouger, car, si le tarif réglementé est relativement stable, il n'en est pas de même pour les prix du marché. Et le consommateur qui se sera laissé tenter par la concurrence aura six mois pour le regretter. Mais il n'y a pas de parallélisme des formes parce qu'on ne demande pas à celu...

... dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située. M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira que les nouveaux entrants puissent faire leur beurre. Dans la mesure où le...

Comme vient de le rappeler François Brottes, pourquoi, alors que les tarifs régulés sont si bas, EDF et GDF affichent-ils des résultats aussi mirobolants ? Pourquoi le cours de l'action d'EDF est-il passé de 31 à un peu plus de 80 euros ? Vous nous dites souvent que Total, c'est 80 % de ses produits à l'étranger. Mais pas EDF. Pourtant, elle se porte très bien. Pourquoi faut-il augmenter les tarifs régulés d'EDF et de GDF, alors que ce dernier promet à ses actionnaires ...

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette date avait été choisie. On dirait ...

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010. J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcéme...

La proposition de loi prévoit, je le rappelle, que la possibilité de revenir au tarif régulé est liée à un changement de résidence ou de site. Je confirme que les tarifs ne vont pas disparaître le 1er juillet 2010. Il s'agit d'une simple clause de rendez-vous. Que ceux qui ricanent se souviennent qu'ils ont voté ce délai, puisque l'Assemblée l'a adopté à l'unanimité le 21 février dernier. Avis défavorable à ces amendements.