Interventions sur "tarif"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). Cet après-midi, l'Assemblée a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, vous aviez exprimé le souhait de répondre ce soir à M. Brottes. M. Brottes n'est pas encore parmi nous. Vous avez cependant la parole.

...r les usagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ». Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d'une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait consommateurs, leur interdisant tout retour aux tarifs régulés, discréditant par là même le fonctionnement du marché. Vous vous retranchez donc sur une rédaction de la loi apparemment plus favorable aux consommateurs. Alors oui, avec ces trois articles, et en l'état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n'entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres...

Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché. Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de 15,4 %, en trois fois. Curieusement, ce décret avait été publié au moment même où Gaz de France devait être mis en bourse et annonçait, dans son document de base remis à l'AMF, le doublement des dividendes aux actionnaires...

Que s'est-il passé après ? Il y a eu une baisse des prix de l'énergie, d'environ 20 %, et vous avez dit : vous voyez, nous avons eu raison d'adopter ce texte. Malheureusement, après, les prix ont augmenté, ils ont dépassé les tarifs sans qu'il y ait d'ailleurs dans le temps aucune corrélation avec l'ouverture progressive des marchés. Or, à l'époque, vous n'aviez prévu aucune garantie pour protéger les entreprises.

Je dirai même que c'est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Qu...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

Le deuxième point de vue légitime est celui d'EDF et de l'État actionnaire, qui voudra aller vers la suppression de ces tarifs pour

Le troisième point de vue, dont on n'a pas parlé, est celui de l'intérêt écologique général. Faudra-t-il à un moment donné bloquer des tarifs énergétiques à un niveau que seul le nucléaire nous permet d'atteindre alors que, globalement, le marché de l'énergie progresse vers le haut et que les prix seront un élément de la régulation de la consommation d'énergie ? C'est le débat de fond et vous avez eu raison de l'esquisser, monsieur Paul, mais cela n'est pas le débat de ce soir. Le débat de ce soir, c'est celui du court terme et du moy...

Daniel Paul nous a convaincus, à supposer que nous ayons encore quelques hésitations, de nous opposer par tous les moyens à ce texte et de voter la question préalable. En effet, aucune garantie parole, clause de revoyure n'est donnée pour la période qui suivra le 1er juillet 2010, pas plus d'ailleurs que sur l'évolution des tarifs régulés dont on vient d'entendre dire qu'ils pourraient augmenter sous des prétextes environnementaux, ou autres, d'équilibre entre les différentes sources d'énergie. Derrière notre débat se profile la question du privé et du service public.

Après les autoroutes, EDF, GDF, l'eau et le téléphone, ce sera bientôt le tour du Livret A, des lignes à grande vitesse, qui vont être bientôt concédées, et du train. Ma position n'est pas dogmatique. Nous perdons notre pouvoir de décision en matière d'aménagement du territoire et en matière d'égalité tarifaire et d'égalité d'accès aux services. Là est l'enjeu, et c'est pour cela que nous défendons pied à pied nos positions. On a évoqué les ventes à perte par GDF. J'aimerais bien que tous ceux qui vendent à perte continuent à faire autant de profits ! Il y a là un miracle qu'il faudra bien un jour nous expliquer. Que cache votre soudaine conversion à un retour en arrière limité dans le temps ? Y a...

M. Paul a, d'une manière générale, posé le principe de l'évolution des prix énergétiques, mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Seulement 6 100 clients ont basculé : cela montre bien que le maintien des tarifs réglementés est perçu par nos concitoyens comme une protection importante. Il faut jouer sur toutes les cordes nous permettant d'accroître le pouvoir d'achat des Français, qui est leur première préoccupation.

Il paraît nécessaire, indispensable même, de ne pas perdre de temps, au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs d'une proposition de loi tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels ont donc pris l'attache des sénateurs, afin de permettre aux deux chambres de s'accorder le plus rapidement possible sur un texte pour redonner un peu de lisibilité à la législation après la décision du Conseil constitutionnel. Il est d'autant plus urgent de voter ce texte que, chacun le sait bien ici, l'...

Il nous revient donc de décider, et vite, de leur maintien. C'est une composante importante du marché. Nous ne pouvons pas en priver nos compatriotes, qui doivent pouvoir choisir, selon leur profil de consommation et la qualité de service qu'ils souhaitent, le tarif qui leur convient le mieux. C'est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...onnement qu'ils pensaient bénéfique pour leur entreprise. Dans ce cadre, j'ai assisté à plusieurs échanges avec les « aluminiers » et j'ai constaté leur versatilité sur le principe, alors que, s'agissant d'électricité avec un système d'investissements lourds, les producteurs ont besoin d'une lecture au moins à moyen terme pour réguler leurs investissements et, par conséquent, leurs coûts et leurs tarifs. Or il n'y avait pas de filet de rappel, comme le disait à l'instant notre rapporteur. Aujourd'hui, l'expérience démontre que, dans leur grande majorité, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité portent une appréciation plus que mitigée sur ce choix. En effet, leur facture d'électricité a augmenté de manière sensible consécutivement à leur renonciation aux tarifs réglementés, car l'évol...

...teurs d'énergie, que nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie, en décembre 2006. L'article correspondant aux informations obligatoires communiquées par le fournisseur au consommateur particulier dans les offres commerciales avait été étendu aux PME et aux petits consommateurs d'énergie. L'extension de la possibilité de retour au tarif réglementé de gaz naturel pour les consommateurs particuliers, ainsi que la possibilité de rendre les logements neufs éligibles au tarif de vente de gaz naturel fixé par le Gouvernement satisfait également le groupe UMP. C'est une mesure cohérente avec les dispositions proposées dans le domaine de l'électricité. Cette proposition de loi de bon sens a été confortée par l'amendement qui vient d'êt...

...oi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser en totalité le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé.

... mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005. De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché. À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu...

Monsieur le secrétaire d'État, mieux vaut tard que jamais, comme l'affirme un dicton. Il est vrai que, lorsque vous aviez transposé la directive européenne sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz pour les particuliers, bien des gens avaient été choqués du caractère irréversible du choix du tarif déréglementé, d'autant que le choix d'un locataire précédent ou d'un nouveau propriétaire pouvait s'imposer à un nouvel occupant des lieux sans qu'il ait lui-même pris la moindre décision dans ce domaine. Voilà une étrange conception de la liberté pour une loi censée être d'inspiration libérale ! Comment s'étonner, ensuite, que beaucoup de nos concitoyens aient l'impression que les directives e...

...te l'Union européenne. Chaque citoyen français peut théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les nouveaux opérateurs du marché et les offres qu'ils proposent. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans soulever des difficultés. Je consultais les chiffres concernant l'électricité avant de monter à la tribune : s'ils sont exacts, 6 100 sites résidentiels ont quitté les tarifs et se voient appliquer une offre de marché. C'est tout de même très peu ! Notre débat n'est pas sans rappeler celui que nous avons eu, il y a un an, même si le projet de loi relatif au secteur de l'énergie avait à l'époque un objet beaucoup plus large. Le juge constitutionnel, saisi du volet tarifaire de ce texte

par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre. Il faut reconnaître que les conséquences de cette décision aboutissent à des incohérenc...