Interventions sur "tarif"

votre Gouvernement et votre majorité se déclarent favorables à la réversibilité totale : coup de théâtre salué par les opérateurs privés, qui avaient dû recevoir l'assurance que les tarifs réglementés rejoindraient au plus vite les prix du marché, comme le Gouvernement s'y était d'ailleurs engagé, par écrit, dans le contrat de service public signé entre l'État et Gaz de France.

...ar trois fois nos amendements sur la réversibilité pour en découvrir le charme de nombreux mois après : ce fut là votre cinquième erreur. Avec le zèle des nouveaux convertis, vous refusiez de voir le déséquilibre de cette nouvelle proposition que nous dénoncions, car elle était surtout pour ceux qui déménageaient, avec votre fameux délai de six mois à l'avantage des prix du marché contre les tarifs réglementés. Ce fut votre sixième erreur : une fois de plus, vous ne nous aviez pas correctement écoutés.

Notre collègue de l'UMP Frédéric Lefebvre arguait de la liberté de choix du consommateur à l'issue de notre précédent débat pour défendre la réversibilité totale. Certes, mais entre des prix du marché qui flambent et des tarifs de service publics qui ne cessent d'augmenter, les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs seront les mêmes : c'est-à-dire qu'ils seront les contributeurs principaux pour compenser votre gestion catastrophique du secteur de l'énergie.

Au 1er janvier de cette armée, le tarif réglementé du gaz a augmenté de plus de 4 % et c'est scandaleux alors même que Gaz de France venait d'engranger 3 milliards de profits,

dont une partie significative reversée à l'État, notre collègue du Nouveau Centre vient de le rappeler. Bref, entre la fin 2004 et 2006, les tarifs ont augmenté de 33 % : tout va bien pour les actionnaires qui ont vu leurs dividendes multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros en 2004 à 1 100 euros en 2006. Les chiffres sont incontestables. Dans ces conditions, quelle nécessité d'augmenter les tarifs, si ce n'est pour rivaliser avec le cours de l'action Suez afin de permettre la mise en oeuvre de votre funeste projet de privatisatio...

...e, nous dit M. le secrétaire d'État, et l'histoire n'est probablement pas terminée, car la contrainte de six mois ne s'appliquera pas à tous les consommateurs de la même manière le rapporteur l'écrit clairement dans son rapport. Par ailleurs, la séparation patrimoniale imposée par la Commission européenne aux opérateurs de l'énergie, votre refus d'aller au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions. Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvoi en commi...

Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens. Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pressés de réaliser ce bilan, pourtant facile à dresser. Nous sommes de plus en plus nombreux à demander un tel rapport, tout s...

...utour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette dispos...

Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent. N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés. Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs régleme...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix d...

...ARTAM. Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarifs aménagés ? Ce sont les entreprises qui ont eu accès aux prix du marché après cette loi. Alors, de grâce, ne venez pas aujourd'hui nous faire la leçon sur le caractère improvisé de nos propositions. Nous agissons simplement par pragmatisme, pour la plus grande satisfaction des consommateurs mais également des entreprises.

Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1er juillet 2010. Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix politique de privatiser Gaz de France. Pour en rester au Conseil constitutionnel, ...

Alors, ne sortez pas du contexte, monsieur Lefebvre, et ne quittez pas l'hémicycle pour le gymnase. Nous nous sommes abstenus sur la réversibilité et nous avons voté contre l'ensemble du texte, considérant qu'il s'agissait d'un marché de dupes pour les consommateurs. Votre logique que nous avons vue à l'oeuvre le 1er janvier , qui consiste à décider des augmentations incessantes des tarifs réglementés pour qu'ils dépassent les prix du marché, affaiblit grandement l'intérêt de la réversibilité pour les consommateurs. C'est ce que nous avons voulu dénoncer.

Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur arg...

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient. Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chau...

Je me perds dans ces salades. (Sourires.) Notre collègue a déposé un amendement sur les tarifs de l'électricité et il nous parle du gaz ! Inutile de dire que cela n'a aucun rapport.

J'en profite néanmoins pour revenir un instant sur le dispositif concernant les entreprises. Il existe trois catégories de consommateurs : les consommateurs domestiques et les entreprises, parmi lesquelles l'on distingue les petits professionnels dont la puissance d'installation ne dépasse pas 36 kVA. Je rappelle que nous avons institué à leur avantage la possibilité de revenir au tarif réglementé en cas de déménagement. Un boucher qui reprend un fonds peut revenir au tarif réglementé.

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue ! L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la consommation à leur cas. Avis défavorable à cet amendement.

Les factures d'électricité ayant augmenté de plus de 60 % pour les entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité à la suite des dispositions votées par une autre majorité, je ne le cache pas , M. Lenoir, qui, lui aussi, a la langue bien pendue et à qui il arrive également de formuler des propositions judicieuses, à proposé d'instaurer un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Nous avons trouvé le dispositif intéressant, mais nous avons vivement contesté les modalités de son financement, les amendements de M. Lenoir se divisant en deux volets distincts. Je ne développe pas, il s'en souvient. Toujours est-il que le TARTAM, qui est utilisé pour 72 % de la consommation des clients du marché libre, va s'étei...

La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je suis sûr qu'il va réitérer devant l'Assemblée nationale l'engagement qu'il a pris. J'ai été à l'origine du TARTAM. S'il faut trouver un moyen de le prolonger, la commission en prendra l'initiative.