Interventions sur "électricité"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 565, 572). La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Nous pensions en avoir terminé avec la question des tarifs de l'électricité lorsque nous en avons délibéré en décembre dernier. Cependant, le rapporteur, qui avait, avec le président de la commission Patrick Ollier et un certain nombre de nos collègues, soumis à votre appréciation un amendement que vous aviez adopté, doit faire preuve ici d'une très grande modestie : nous avons en effet commis une petite erreur juridique qu'il convient de réparer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées confor...

On est très loin des tarifs de l'électricité !

Il se trouve que les tarifs de l'électricité sont présentés aujourd'hui par le secrétaire d'État chargé de la consommation et que je parle de questions qui relèvent de sa compétence, notamment du pouvoir d'achat de nos concitoyens que vous prétendez défendre.

Quel rapport avec l'électricité ?

...ants d'un logement d'être liés par le choix de sortie des tarifs des occupants précédents. Mais vous mettez aussi fortement en avant l'échec de l'ouverture à la concurrence en France. Le second rapport de M. le sénateur Poniatowski est très clair à cet égard, qui intitule un de ses chapitres : « l'échec de l'ouverture totale à la concurrence sur le marché français » dans le domaine du gaz et de l'électricité. Échec patent : sur 26 millions de consommateurs, 6 600 sites de consommation particuliers auraient fait le choix de la concurrence. Pour le gaz, ce seraient 13 ou 14 000. Disons quelques dizaines de milliers, 30 ou 35 000 RTE reste très prudent sur cette estimation. Face à cet échec, il faut sauver le soldat concurrence ! Tout est mis en oeuvre pour l'ouvrir, et vite. Vous restez dans le dogm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés : certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences...

...eur le secrétaire d'État, va dans le bon sens et propose un dispositif plus souple et plus juste pour le consommateur, dont le choix ne dépendra plus de celui du consommateur précédent ; plus juste aussi pour le propriétaire, dès lors que le choix de son locataire pourra être revu. Le groupe Nouveau Centre votera donc ce texte qui, nous n'en doutons pas, sera à même de redynamiser le marché de l'électricité, en incitant le consommateur à tester sur le marché des offres alternatives innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...it prévaloir la notion de site sur le choix de la personne. Souvenez-vous : celui qui aménageait dans un logement sorti du tarif réglementé n'avait plus le droit d'y revenir. Ce fut votre troisième erreur Puis le 1er octobre 2007, après la victoire à l'élection présidentielle du « privatiseur » d'EDF et de GDF, le Sénat a examiné une proposition de loi ouvrant au consommateur final domestique d'électricité, qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010, le bénéfice des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu. Finalement, ap...

...rgétique que vous menez. C'est aussi l'occasion d'évoquer à nouveau les déclarations du Président de la République. J'ai déjà rappelé son engagement, non tenu, de ne pas privatiser EDF et GDF. Mais je voudrais cette foi-ci vous rappeler le temps où le ministre d'État Sarkozy citait Marcel Paul bien avant de citer Edgar Morin lors de la présentation du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz en 2004. Je ne résiste pas au plaisir de le relire : « En 1950, à la Bourse du travail de Paris, et s'exprimant devant une assemblée de militants de la toute nouvelle entreprise EDF, Marcel Paul prononçait cette phrase : je vous demande, à vous collègues et camarades, de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays . Nous sommes aujourd'hui e...

Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens. Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pressés de réaliser ce bilan, pourtant facile à dresser. Nous sommes de plus en plus nombreux à demander un tel rapport, tout simplement pour faire le point. Tel est l'objet de l'amendement n...

Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur argumentation commerciale auprès des clients comporte une ambiguïté quand ils font valoir que leur abonnement donne accès au ta...

Je me perds dans ces salades. (Sourires.) Notre collègue a déposé un amendement sur les tarifs de l'électricité et il nous parle du gaz ! Inutile de dire que cela n'a aucun rapport.

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue ! L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la consommation à leur cas. Avis défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur, heureusement que vous avez reconnu ne pas avoir tout compris ! J'ai dit d'emblée que je prenais l'exemple des aviculteurs, mais qu'il y en avait d'autres. L'aviculture consomme davantage d'électricité que les serres, mais le problème est le même : le coût de l'énergie pèse sur les prix des produits agricoles.

Les factures d'électricité ayant augmenté de plus de 60 % pour les entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité à la suite des dispositions votées par une autre majorité, je ne le cache pas , M. Lenoir, qui, lui aussi, a la langue bien pendue et à qui il arrive également de formuler des propositions judicieuses, à proposé d'instaurer un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Nous avon...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). Cet après-midi, l'Assemblée a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, vous aviez exprimé le souhait de répondre ce soir à M. Brottes. M. Brottes n'est pas encore parmi nous. Vous avez cependant la parole.

...rtante augmentation des coûts de fourniture en énergie. Certes, ces industriels ont bénéficié, au départ, de prix inférieurs à ceux du marché régulé. Mais cette période dorée n'a guère duré : ils ont rapidement connu des hausses vertigineuses de leur facture d'énergie, allant jusqu'à 80 % ! Cela avait d'ailleurs été confirmé par l'organisme NUS Consulting qui avait dévoilé que les prix de gros d'électricité avaient augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006, et que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés par l'État atteignait, au moment où nous discutions la loi de 2006, 66 %. Certaines de ces entreprises, étranglées, se sont trouvées dans l'impossibilité de revenir en arrière, ce qui a pu mettre leurs activités en péril. Devant cette catastrophe, il vous fallait réagir. Pou...

...concurrence, l'opérateur historique a été contraint de baisser de 29 % ses prix de gros, « pour stimuler la concurrence », comme on dit. Les rivaux d'EDF reprochaient en effet à celle-ci de caler le prix de ses offres de gros, destinées à ses rivaux potentiels, sur celui du marché, alors que son parc de production, en grande partie amorti, lui permet, aux yeux de ses concurrents, de proposer de l'électricité à des conditions tarifaires bien plus intéressantes. La messe a été dite en faveur des opérateurs de distribution privés, si bien que ceux-ci se verront proposer à près d'un tiers de moins qu'il y a deux ans le prix du mégawatt. Cette baisse faramineuse est-elle vraiment justifiée ? Je doute des bienfaits qu'en tireront les consommateurs. En effet, si les distributeurs privés diminuent probablem...