Interventions sur "électricité"

...s d'impact sur l'ouverture du marché. Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligibilité, position d'ailleurs également soutenue par le président de la CRE. Ces concurrents d'EDF, dépourvus de capacités de production, seraient ainsi amenés à demander par la suite un approvisionnement en électricité nucléaire droit de tirage sur le parc à un prix inférieur au niveau des tarifs pour pouvoir alimenter leurs clients. La même demande avait été faite en 2006 dans cette assemblée, majorité et opposition à l'époque et rejetée par ces mêmes acteurs, « revendeurs purs ». Les conséquences pour EDF représentent un risque majeur : la mise en place d'un tarif de cession qui compromettrait, à ter...

...es prétendument mal gérées... Dix ans après, où en est-on ? On a mis les entreprises en bourse. On les a « saucissonnées » entre activités de réseaux et activités de production. On a construit des « murailles de Chine » informatiques entre les hommes pour leur interdire de se parler. On a créé des régulateurs « indépendants » et des comités un peu partout. Pour quels résultats ? Les prix de l'électricité et du gaz ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, en cinquante ans de monopole. Les bénéfices des entreprises ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, à l'époque du service public. Le cours de l'action, lui aussi, a explosé et atteint en quelques mois des niveaux inimaginables si ce n'était l'anticipation de prix...

...à accroître l'offre sur le marché, et donc à baisser les prix. La réaction immédiate des entreprises concurrentes de l'oligopole, qui vont ajuster leurs prix à la baisse pour défendre leur part de marché, va neutraliser le gain attendu d'une capacité supplémentaire de production. L'incitation à investir s'en trouve freinée. Ce dernier mécanisme est notamment l'une des composantes de la crise de l'électricité en Californie de l'hiver 2001, suite à la libéralisation de 1996. Retenez bien cet écart : cinq ans. On perçoit là tous les enjeux d'un renforcement de la coordination des régulateurs européens, qui constitue un enjeu des directives en discussion, puisque la régulation nationale aura moins d'emprise sur les entreprises d'envergure européenne. Mais cette situation fait apparaître que tout renfor...

...gmente. En somme, nous ne pouvons pas faire autrement. Comme si c'était le postulat de base, face auquel on ne pouvait rien faire. Pourtant, quand il s'agit d'énergie nucléaire, ou des énergies renouvelables d'un autre type, le problème ne se pose pas de la même manière, puisque le pétrole n'est pas concerné. Notre collègue Dionis du Séjour, pourtant un fin expert dans ce domaine, a oublié que l'électricité ne se stockait pas, de sorte qu'elle ne peut pas être un bien comparable à beaucoup d'autres. En tout état de cause, cela pose des problèmes de gestion de stock. Du coup, les marchés ne peuvent pas être organisés de la même façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle. Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». J...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était expliqué de façon limpide dans les différentes corresponda...

J'ai toujours dit que chaque pays européen devait être autosuffisant. C'est trop facile d'aller se servir chez le voisin en électricité dont on ne veut pas des modes de production chez soi ! Je pense à certains de nos voisins qui ne veulent pas de centrales nucléaires sur leur sol, mais qui sont tout à fait d'accord pour s'approvisionner avec l'électricité nucléaire que nous produisons. Chacun doit avoir sa propre source d'approvisionnement.

...ait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée par des hausses vertigineuses de prix, après de premières offres alléchantes. Dès lors, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en défendant la question préalable, on comprend mieux la méfiance des consommateurs domestiques et leur refus de quitter les tarifs régulés. Quelle solution reste-t-il pour restaurer la confiance des consommateurs dans les prix dits libres ? Casser la confi...

...rait pas d'impact sur le pouvoir d'achat des clients résidentiels, pas plus que sur l'ouverture du marché. Par contre, si l'amendement était adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux de marché, afin d'alimenter leurs clients. Les conséquences pour EDF seraient désastreuses. Les tarifs de cession inférieurs aux prix du marché compromettraient, à terme, les investissements nécessaires. Cette entreprise a besoin de faire des bénéfices, pour réinvestir, afin d'assurer le renouvellement du parc de centrales et d'assurer notre avenir énergétique. L'art...

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière ...

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.

...es boute-en-train : celui qui entraîne le mouvement mais pas celui qui encaisse. Vous donnez aux consommateurs le droit d'aller voir ailleurs. Mais si c'était si formidable, pourquoi leur ménagez-vous une possibilité de retour ? En fait, vous savez bien que ce n'est pas de cette façon qu'ils pourront gagner du pouvoir d'achat. Si vous voulez vraiment leur en redonner, faites baisser les prix de l'électricité et du gaz !

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette date avait été choisie. On dirait une histoire de comptoir du café du commerce ! En tout cas, elle méritera d'être racontée. En réalité, il s'agit de faire sauter les barrières qui s'opposent...

...tives à la tarification. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque nouveaux opérateurs il y a, de façon à maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz. L'adoption de cet amendement créerait un garde-fou contre les hausses de prix abusives que risquent d'imposer les distributeurs privés, comme ils l'ont fait auprès des consommateurs non domestiques. Je ne reviens pas sur les exemples que j'ai donnés cet après-midi. Si le sujet n'est pas à l'ordre du jour en raison du peu de succès des distributeurs privés, il risque de le devenir si l...

..pour sortir du tarif réglementé, et qui avaient vu leur facture d'électricité doubler. Certaines entreprises de ma région je pense en particulier à des papeteries ont vécu un vrai drame, puisqu'une telle hausse pouvait être fatale à celles qui consomment beaucoup d'électricité et qui ne pouvaient pas revenir au tarif antérieur. À l'époque, M. Lenoir avait fixé une échéance à l'application du TARTAM, échéance qui se rapproche. Le TARTAM risque donc de disparaître. Cet ...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

... vite fait comprendre qu'il fallait peut-être saisir cette occasion pour aller plus loin. Plus loin pour mieux protéger le consommateur ; plus loin pour édifier des règles claires, compréhensibles par le plus grand nombre ; plus loin, pour permettre au marché d'exister alors qu'aujourd'hui tout est fait pour le geler. Comme le secrétaire d'État l'indiquait, sur les 26 millions de consommateurs d'électricité, seuls 6 100 ont rompu le contrat qui les liait à l'opérateur historique, soit pour en souscrire un autre auprès de fournisseurs alternatifs pour 5000 d'entre eux , soit pour choisir un autre contrat avec EDF. Pour le gaz, 13 000 ont renoncé aux tarifs réglementés : 7 000 en restant avec Gaz de France, 6 000 pour aller à la concurrence. On ne peut pas dire que le marché existe. Certains d'ent...

...en malin qui peut le dire ! Monsieur le secrétaire d'État, parce que chacun ici est attaché à la protection des consommateurs, je suis persuadé que l'immense majorité des parlementaires et pourquoi pas l'unanimité ? se prononcera en faveur de ce texte. Mesdames, messieurs de l'opposition, je vous rappelle que mon amendement qui prévoyait que le consommateur aurait accès au tarif public de l'électricité au-delà du 1er juillet 2007 et jusqu'au 1er juillet 2010 a été voté à l'unanimité. Je ne peux pas envisager un instant que vous reveniez sur une telle disposition.

...fut la première initiative de notre majorité pour procurer un surcroît de sécurité à ceux qui étaient inquiets, qui subissaient au niveau des prix du marché des évolutions trop fortes que nous avons considérées comme inacceptables. Avec la loi sur le droit au logement opposable, après les péripéties que le rapporteur a évoquées, nous avons réglé le cas des nouveaux sites pour les consommateurs d'électricité. Il s'agissait bien de protéger le consommateur, et je remercie Luc Chatel, qui était à l'époque l'un des principaux animateurs de notre commission, d'avoir partagé notre combat. Nul doute qu'il approuvera aujourd'hui, en tant que membre du gouvernement, la troisième initiative que nous prenons. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons achever le cheminement vers plus d'équité et de protec...

...l'abbé Lenoir » ; septième épisode : « Le reniement du Président » ; huitième épisode : « La vente des bijoux de famille » ; neuvième épisode : « La poule aux oeufs d'or » ; dixième épisode : « Gribouille va à l'école ou à l'université » ; et dernier épisode en date : « A qui profite le crime ? ». Premier épisode : « La fable de La Fontaine ». En mars 2002, à Barcelone, la libéralisation de l'électricité et du gaz est à l'ordre du jour du Conseil européen. Il engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de ...

...fond, le gouvernement Raffarin en fait un plancher, ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que ne le prévoyait la directive. Cette orientation est confirmée lorsque le conseil des ministres européens de l'industrie, réuni le 25 novembre 2002, décide, pour ainsi dire sous la pression de Mme Fontaine, d'encourager la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages ceux qui s'inquiètent aujourd'hui , et la fin du monopole d'EDF, ce que nous avions, à gauche, toujours refusé ! Tout devait être achevé au 1er juillet 2007.