Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à préciser les conditions sous lesquelles un permis de construire peut être délivré. Nous proposons de compléter le code de l'urbanisme afin de définir de façon normative des objectifs d'isolation des logements. Les mécanismes incitatifs sont utiles mais ne suffisent pas à promouvoir la transition énergétique des bâtiments. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

... chaudières à gaz. Ceux qui, comme moi, avaient des craintes ont été rassurés hier par le discours du Président de la République au Bourget-du-Lac. La France s'engage à fond dans les énergies renouvelables avec le même volontarisme qu'elle l'a fait il y a quarante ans dans le nucléaire. Je terminerai mon propos sur l'article 5 en soulignant son intérêt social. Maire d'une ville qui compte 70% de logements sociaux, je vois trop bien tous les jours les difficultés de mes administrés à payer leurs factures d'énergie. Là, nous allions l'écologie, l'économie et le social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous proposons une formulation beaucoup plus précise que celle qui est dans le texte. Nous voulons un engagement plus explicite, qui prenne en compte la totalité des gisements d'économies d'énergie. En pratique, le chauffage représente environ les deux tiers ou 60% de notre consommation d'énergie, 75% parfois quand la maison est mal isolée. Dans les logements d'avant 1975, une grande majorité des logements en fait, la première réglementation thermique entraînait chaque année une perte moyenne de 330 kilowattheures par mètre carré. Maintenant, cela entraîne une surconsommation d'énergie en chauffage. Dans son discours du 25 octobre 2007, Nicolas Sarkozy affirmait qu'il fallait doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année, porter à 400 ...

Défavorable. Je comprends l'objectif, mais 80 kilowattheures, c'est impossible dans bien des cas. La moyenne du parc résidentiel est de 280 kilowattheures par mètre carré et par an, 400 dans certains cas. Pour arriver à 80, il faudrait raser des barres entières de logements. Si l'objectif peut être louable en soi, il n'est pas réaliste. (L'amendement n° 321, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement qui m'apparaît extrêmement important car nous connaissons tous l'enjeu du bâtiment existant pour atteindre nos objectifs. Dans la loi de 2005, nous avions déposé un amendement prévoyant un minimum de travaux obligatoires à la revente dans les bâtiments existants. Il avait été refusé pour ne pas déséquilibrer le marché du logement. Il n'y avait pas de risque à l'époque, mais je pense qu'il y en aurait maintenant. Que fait-on pour le bâtiment existant ? Dans la première version, on allait étudier l'obligation. On étudie toujours pour savoir comment l'on va faire. Vous venez de refuser un amendement de M. Yves Cochet proposant 80 kilowattheures par mètre carré et par an, en expliquant que ce n'est pas toujours possible. J...

Il faut rappeler l'existence du prêt à taux zéro, des crédits d'impôt, de tout ce que le Gouvernement a mis en place. En outre, ramener des logements qui sont à 400 ou 300 kilowattheures par mètre carré et par an à 80 kilowattheures coûte 300 euros de rénovation par mètre carré. Il faut l'avoir à l'esprit.

...tement parce que l'amendement de M. Cochet, sur les 80 kilowattheures, a été rejeté que je propose un diagnostic approfondi, qui tiendra compte de l'état des bâtiments, du territoire Ensuite, j'ai bien pris garde de ne pas parler d'obligation. Je me place dans votre logique d'incitation. Mais pour qu'une incitation soit effective, encore faut-il avoir une connaissance précise du bien. Pour les logements individuels, l'éco-PTZ peut bien fonctionner, mais allez mettre d'accord des copropriétaires s'ils n'ont pas connaissance des pertes d'énergie ! Il faut rendre possible une connaissance approfondie des travaux à réaliser dans les copropriétés de façon que, lorsque la vente d'un logement a lieu, le propriétaire ou l'acquéreur soit au courant de ce qu'il en coûtera pour améliorer les performances ...

Il s'agit de rendre service à M. le ministre d'État, l'actuelle rédaction de l'alinéa 2 étant plutôt vague, s'agissant des « surfaces les moins économes en énergie ». L'amendement précise de quels bâtiments il est question, à savoir, notamment, des logements anciens généralement construits entre 1948 et 1975, dans lesquels les économies réalisables seraient très importantes.

Dans la même problématique, il est nécessaire, compte tenu de l'ampleur des travaux de rénovation à prévoir dans le parc social, de hiérarchiser et de prioriser. C'est l'objet du présent amendement, qui donne priorité, d'une part, aux logements dont la consommation excessive coûte le plus aux locataires et, d'autre part, aux logements les plus consommateurs, à savoir les catégories F et G. Nous faisons face, sur le parc social, à un défi d'ampleur. Si nous ne conduisons pas un tel travail de hiérarchisation, nous ne pourrons pas assumer cette tâche avec des enveloppes budgétaires et des enveloppes de prêts financés par la collecte de ...

Dans la droite ligne de ce que vient d'évoquer notre collègue Michel Bouvard, dont nous avons voté l'amendement, sur l'idée de hiérarchiser la rénovation du logement social pour intervenir en priorité sur les logements qui le nécessitent le plus, nous proposons une mesure générale qui peut, quant à elle, concerner les logements nécessitant le moins d'interventions. Cela peut paraître contradictoire et je vais donc m'expliquer. Certes, il faut placer l'argent là où il y en a le plus besoin c'est l'objet de l'amendement de M. Bouvard que nous venons de voter...

...le 5 propose la mise en place d'un modèle-type de contrat de performance énergétique. Or tout dispositif uniforme s'avérerait très difficile d'utilisation pour de nombreuses TPE et PME du fait de la spécificité de chaque secteur. Sous couvert de l'unité, c'est en réalité la complexité qui risque de s'imposer. C'est pourquoi le présent amendement propose d'établir un modèle-type de contrat pour le logement résidentiel, un autre pour le collectif et un troisième pour le tertiaire.

...'agit d'une antienne de ma part. Je souhaite vraiment que l'on avance pour parvenir à un contrat gagnant-gagnant entre le propriétaire et le bailleur. Pour le propriétaire qui investit pour parvenir à des économies d'énergie, toute la question est : où se situe le point de retour de mon investissement ? S'il n'a pas de garantie en la matière, il n'investit pas ; d'autant que ne vivant pas dans le logement, il n'a aucun intérêt a priori à faire baisser la facture énergétique du locataire. Quant au locataire, on peut lui expliquer que s'il paye un loyer plus cher, cela permettra à son propriétaire d'investir et donc qu'il aura, plus tard, une facture énergétique moins élevée ; mais s'il n'a pas de garantie concernant la baisse de sa consommation d'énergie, il n'y croit pas. Pour que cet article 5 n...

Peut-être cet amendement apparaîtra-t-il plus radical que l'amendement de M. Brottes car il est plus normatif. Nous proposons d'établir un droit des locataires au logement isolé. Si jamais un propriétaire n'avait pas compris le subtil contrat gagnant-gagnant proposé par M. Brottes ou par les dispositions actuelles qu'a exposées M. le ministre d'État, et qu'il refuse de mettre aux normes un chauffage ou de procéder à toute autre amélioration favorisant des économies d'énergie, le locataire lui-même pourrait faire effectuer les travaux, après avis conforme de l'Agenc...

S'agissant du logement isolé, la rédaction de votre amendement présente un risque majeur : celui de se trouver dans une situation où les propriétaires refuseront tout simplement de louer.

On sait que dans certains domaines environnementaux, tels que les termites, l'amiante, le plomb, le droit des locataires au logement isolé existe déjà. Lorsqu'un locataire arrive dans son nouveau logement, le propriétaire a dû faire procéder à un diagnostic dans ces trois domaines. Notre amendement vise à prévoir un diagnostic thermique qui permettrait de constater que le logement est suffisamment isolé. C'est un droit qui ne serait pas excessif. Il existe déjà de nombreux diagnostics à fournir si l'on veut louer un logement, ...

Nous avons évoqué tout à l'heure le parc social ; là, il s'agit d'encourager, au travers de cet amendement, les travaux pour les logements locatifs qui appartiennent à des particuliers. Compte tenu du coût important de ces travaux, même si l'estimation reste discutée, il est proposé de permettre une charge partiellement récupérable. Certes, une partie du financement nécessaire doit être trouvée dans les économies d'énergie que ces travaux permettront, mais les propriétaires d'immobiliers locatifs risquent de refuser ou de retarder...

Dans sa réponse à mon amendement précédent, M. le ministre m'a indiqué qu'il y avait déjà des diagnostics thermiques. Bien sûr, mais je ne demande pas d'autres diagnostics, je souhaite qu'on puisse faire valoir le droit à un logement isolé. Une fois le diagnostic effectué, le candidat locataire peut estimer que la location d'un logement qui serait à 500 kilowattheures par mètre carré et par an est trop onéreuse du fait des charges que cela entraîne. Il ne suffit pas d'avoir le diagnostic, il faut pouvoir s'en servir pour alléger les charges, car, pour un locataire, M. Brottes en a parlé, le coût global ce n'est pas simplement...

... pour se chauffer, ces ménages ne peuvent plus payer et se retrouvent ainsi devant la commission départementale du surendettement. La précarité énergétique est une nouvelle forme de précarité dont les conséquences, bien qu'encore incomplètement connues, sont nombreuses : l'endettement des ménages, la privation des plus démunis, la fragilisation sanitaire, l'exclusion sociale ou la dégradation du logement. Or, pour le moment, la seule réponse du Gouvernement est le traitement social de l'impayé énergétique, notamment via le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, dans les départements. Cela représente de 150 à 200 millions d'euros par an, somme qui augmente avec le coût de l'électricité. Quelques chiffres pour terminer. La facture énergétique représente aujourd'hui de 7 à 10 % du budget fam...

En l'occurrence, les logements visés appartiennent à la catégorie G !

Si nous pouvons obtenir des résultats très intéressants à moindre coût, pourquoi s'en priver ? Pourquoi exclure d'autres types de logements, comme ceux classés en catégorie E ? Peut-être pourriez-vous, monsieur Cochet, retirer votre amendement.