Interventions sur "logement"

Je veux défendre, après Philippe Tourtelier, l'amendement présenté par Yves Cochet. J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre d'État, mais ils ne sont pas convaincants. En premier lieu parce que le programme de rénovation des logements sociaux n'est pas aussi avancé que vous le prétendez. À regarder les financements qui leur sont consacrés, et notamment la loi prévue par Mme Boutin, on est en effet en droit de s'inquiéter quant à leur rénovation. Nous sommes nombreux à être élus dans des collectivités locales, et nous savons bien que, pendant des décennies, on a conduit les bailleurs sociaux à doter les logements sociaux de c...

Le projet de loi traite des logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine à l'alinéa 4 de l'article 4, mais pas de la rénovation des logements anciens. Le souci du parallélisme des formes et du fond m'incite donc à corriger cet oubli à l'article 5.

Je m'étonne qu'on ne retrouve pas ici l'amendement présenté par Yves Cochet, dont nous avions discuté en commission et qui proposait de faire passer de 150 à 80 kWh par mètre carré et par an le seuil maximal de consommation énergétique des logements sociaux après rénovation. Tout à l'heure, nous avons retiré un amendement en expliquant que cette mesure était indispensable si l'on voulait parvenir à traiter 440 000 logements. (L'amendement n° 831 est adopté.)

Cet amendement propose de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8 de l'article 5, qui met des conditions à l'attribution de l'aide de l'État : « notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation ». On peut comprendre que l'aide de l'État soit conditionnée aux résultats obtenus. Je voudrais toutefois faire deux observations à ce sujet. Dans le logement social, les bâtiments ne sont pas toujours des réussites architecturales c'est le moins qu'on puisse dire. En outre, une véritable politique de rénovation de ces logements se heurte à de terribles difficultés pour réaliser des économies d'énergie. Les hommes de l'art considèrent que, pour obtenir des résultats effectifs, les choix architecturaux risquent de se borner à limiter les ouvertures, l...

Je soutiens très vigoureusement l'amendement d'André Chassaigne, mais pas forcément pour les raisons qu'il a exposées. Si l'on arrive à réaliser de grosses économies en rénovant les 800 000 logements les plus pourris, les plus dégradés, les bailleurs sociaux, les organismes HLM les feront payer à des locataires modestes. En effet, dans certains endroits, les locataires payent des charges très élevées : en la matière, il n'y a pas d'équité, et certaines personnes peuvent payer 50 % de leur loyer en charges, par exemple en cas d'absence d'isolation thermique. La rénovation de ces bâtiments per...

...t à payer des charges trop fortes. J'ai été président d'un organisme HLM : il y a huit ou dix ans déjà, nous construisions des bâtiments à haute performance énergétique. Comme nous les payions avec nos fonds HLM, c'étaient nos locataires qui les finançaient. Le texte ne dit pas comment s'effectuera la répartition entre les nouveaux investissements et les avantages qu'auront les locataires de ces logements très dégradés. Ce texte me paraît donc très mal rédigé.

Le panorama qui vient de nous être présenté me paraît pour le moins réducteur et ne me semble pas particulièrement exact. L'essentiel des coûts excessifs de dépenses d'énergie concerne d'abord et avant tout le parc privé. Tous les rapports de l'USH font la différence entre l'état déplorable, catastrophique, d'une grande partie du parc privé et le parc public qui, malgré les 800 000 logements auxquels il est fait allusion, est très loin de présenter les mêmes caractéristiques. Je ne voudrais donc pas qu'on se trompe dans la hiérarchie. Je me contenterai simplement de rappeler qu'un rapport tout à fait remarquable a été fait à cet égard, il y a environ dix-huit mois, par le Conseil national de l'habitat, qui indiquait que 80 % du problème énergétique dans l'habitat concerne le parc p...

Nous avons un objectif ambitieux de rénovation du parc de logements sociaux. Tout à l'heure, vous nous avez dit qu'ils ne bénéficieraient pas des prêts à taux zéro. Et ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. Bien sûr, il y a les prêts à taux préférentiel, mais l'amendement propose d'élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison des travaux d'économie d'énergie. Les pertes de recettes pour les collectivités locale...

Il s'agit de préciser l'alinéa 9, qui présente certaines insuffisances. Il prévoit simplement que « les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables ». Seront encouragés par qui ? On ne sait pas. Dans les côtes, M. Néri, qui a été un champion cycliste auvergnat, était sans doute encouragé de différentes façons. Peut-être qu'il était extrêmement rapide et était encouragé par les applaudissements de ses supporters. Peut-être que certains l'encourageaient et cela expliquerait qu...

Dans ce projet de loi, on retrouve souvent des formulations de ce type : on laisse les choses dans le vague, on laisse présager des encouragements, mais quel type d'encouragements ? On ne le sait pas. L'amendement que je propose consiste à préciser les choses : les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables « par des dispositifs économiques incitatifs ». Au demeurant, on retrouve ailleurs dans ce projet de loi, sur d'autres questions, cette idée de dispositifs économiques incitatifs. Et il me semblerait extrêmement gênant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'on ne la retrouve pas en ce qui concerne les logements sociaux.

Cet amendement est particulièrement justifié, après la discussion que nous venons d'avoir sur les divers amendements et les refus dont ils ont fait l'objet. Notre collègue Piron nous a dit tout à l'heure que 80 % du problème énergétique dans l'habitat concernait le parc privé. Cela ne veut pas dire qu'il faille délaisser le logement social et les 20 % restants, où résident les familles les plus modestes. Je ne reprends pas les arguments de Serge Letchimy sur les limites de la seule aide que vous ayez, le prêt Caisse des dépôts bonifié.

Défavorable, monsieur Tourtelier. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès d'intention qui consiste à sous-entendre que rien n'est fait, ou très peu, sur le logement social. Car c'est l'impression qu'on a à la lecture brutale de cet amendement. Or, le débat qui a eu lieu précédemment montre bien qu'au contraire, beaucoup est fait pour réduire les consommations d'énergie dans le logement social, et que nous souhaitons nous engager encore plus dans ce sens.

...ègue Cochet avec M. le rapporteur, ce qui prouve que sur des sujets aussi importants, nous pouvons co-élaborer des choses. Cet amendement vise à répondre aux engagements qui avaient été chiffrés par le Grenelle de l'environnement, et qui concernent non seulement le parc résidentiel mais l'ensemble du bâti. Surtout lorsque l'on sait qu'il n'y a chaque année qu'entre 1 et 2 % de renouvellement des logements, que 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et que les premières lois sur les questions thermiques remontent à 1974. Il est donc évident que si nous voulons tenir l'engagement qui a été pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre, nous devons, effectivement, inclure dans notre effort de rénovation en matière d'économie d'éne...

Sur le principe de la nécessité de la rénovation thermique, nous sommes bien évidemment d'accord. Mais cet amendement, tel qu'il est rédigé, aurait pour effet qu'il n'y aurait pas de seuil dans le logement social alors que dans le parc privé, il y aurait, en revanche, un seuil de 80 kilowattheures par mètre carré et par an : 50 pour le chauffage et 30 pour l'eau chaude. Voilà pourquoi nous refusons cet amendement, qui introduit un seuil maximum pour le logement privé alors qu'il n'y en a pas dans le logement social.

L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt, et notamment les types de logements concernés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés. La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est prise en compte dans le crédit d'impôt.

...ues de 38 % d'ici à 2020. J'en reviens à la question de Philippe Tourtelier, monsieur le ministre d'État, même si vous avez donné des assurances à l'un de nos collègues. Il est important en effet que nous sachions de quelle manière vous allez traiter, dans le projet de budget pour 2009, la question des bâtiments de l'État, celle du rôle dévolu aux collectivités territoriales et surtout celle des logements sociaux puisque vous souhaitez en rénover 40 000 au cours de l'année 2009. Votre objectif est de ramener la consommation annuelle d'énergie à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Or certains bâtiments consomment le double et nécessitent chacun de 15 000 à 20 000 euros de rénovation. Atteindre ce seul objectif coûterait donc 800 millions d'euros. Comment donc allez-vous finance...

Si l'alinéa 5 de cet article retient en particulier mon attention, de façon liminaire et générale, je me référerai au discours tenu le 25 octobre 2007 par le Président Sarkozy, selon lequel, « l'enjeu majeur se situe dans les 30 millions de logements et bâtiments anciens nous avons précédemment évoqué le bâtiment neuf, nous abordons maintenant le bâtiment ancien. Dans ces logements, poursuivait le chef de l'État, le budget des familles s'évapore par les fenêtres et par le toit. Nous allons doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année et porter à 400 000 par an le nombre de logements anciens rénovés. Je veux que ce programme ...

...ovés chaque année à partir de 2012, soit 400 000 rénovations par an, en fixant la consommation annuelle d'énergie primaire par mètre carré à des valeurs inférieures à 80 kilowattheures. En effet, si l'on ne raisonne qu'en pourcentage, on s'expose au risque d'opérations d'isolation mal faites qui, dans dix ans, se révéleront moins performantes que ce qu'on exigera alors. Ainsi, si l'on rénove des logements anciens, autant le faire sérieusement, non pas dans le but d'atteindre une consommation annuelle de 120 ou 150 kilowattheures par mètre carré, mais immédiatement de 80. Sans quoi, dans dix ans, on sera contraint de dépenser à nouveau de l'argent pour renforcer l'isolation des bâtiments. Quitte à rénover, autant le faire bien et non à moitié. À propos des nouveaux instruments fiscaux ou financie...

...se félicite de ces engagements et il nous revient de les traduire dans les textes de loi. Certes, l'objectif de 38 % de réduction des consommations d'énergie du parc existant est clair, mais il le serait davantage encore si l'article reprenait la teneur du discours du 25 octobre 2007. « Nous allons doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année et porter à 400 000 par an le nombre de logements anciens rénovés », déclarait alors le Président de la République. Une telle mention serait cohérente avec le reste de l'excellent article 5, qui est au coeur même du dispositif et qui reprend plusieurs engagements très précis issus du Grenelle, dont la réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur du logement produisant à lui seul 23 % de ces émissions, soit soixante-dix...

La commission a repoussé ces quatre amendements. Néanmoins, après avoir écouté les arguments des uns et des autres, je me rallie à titre personnel à la rédaction proposée par M. Pancher, qui en fait la meilleure synthèse. En effet, c'est un bon compromis qui a le mérite de rappeler l'objectif de 400 000 logements sans pour autant imposer un mécanisme contraignant qui, année après année, poserait de nombreux problèmes.