Interventions sur "bâtiment"

...épondu que cela remettrait en cause la carte judiciaire. Peut-être ! Nous n'en savons rien à l'avance, mais il faut regarder. Certains tribunaux des affaires sociales vont être supprimés, alors qu'une affaire ne peut être plaidée qu'en présence du justiciable : moins de TAS signifie plus de déplacements. Observons les effets ! En commission, M. le ministre m'a répondu que ce serait fait pour les bâtiments. Ce n'est pas la question ! Nous vous interrogeons sur les déplacements induits, sur les transports. Faisons les calculs et analysons-les ! Je serais taquin, à entendre le rapporteur. Ce n'est pas une réponse ! Pourquoi ne vous engagez-vous pas à faire cette analyse au moins sur les regroupements qui ne sont pas encore effectués, comme celui des TAS ? Nous voulons une réponse. Si vous ne le fait...

...on avec vos analyses, monsieur le ministre. J'ai sous les yeux un article fort intéressant sur l'étude d'impact du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle. « Les objectifs ambitieux inscrits dans la loi Grenelle », écrivez-vous, « nécessiteront la mobilisation de moyens financiers conséquents. » Mieux encore, vous citez des chiffres : « Les grands chantiers du Grenelle (bâtiments, transports, énergie, déchets) représenteront près de 400 milliards d'euros d'investissements d'ici 2020 ; ils pourraient générer de l'ordre de 15 milliards d'euros de valeur ajoutée par an », soit un déficit de 25 milliards par an. Or, malgré cette démonstration qui se poursuit sur plusieurs pages, le Sénat appelle une écologie à coût zéro, ce qui, comme chacun le sait, est absolument impossibl...

...que cet amendement répondait de manière globale aux préoccupations portées par de nombreux députés. En effet, il avait également pour objectif de rétablir la contribution du végétal à l'amélioration de l'environnement, qui avait été complètement omise dans cette loi qui fixe les principes de la politique nationale environnementale. Les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité et de réduire leur consommation d'énergie en chauffage ou en climatisation. En hiver, les végétaux jouent le rôle de brise-vent et diminuent l'infiltration d'air froid dans les bâtiments jusqu'à 50 %, ce qui correspond à des économies potentielles de chauffage de 10 à 12 %. En été, une bonne implantation d'arbres à proximité d'un bâtiment peut réduire la consommation de climat...

...quante kilowattheures. Accepter votre amendement signifierait que la réalité géographique de l'ensemble de nos territoires n'est pas prise en compte. La modulation doit être bien évidemment possible parce que la température n'est pas identique selon que l'on se situe en zone méditerranéenne, en zone de montagne ou ailleurs. Moduler en fonction de la localisation des territoires ou de l'usage des bâtiments me semble être une mesure de bon sens. Or c'est précisément ce que vous voulez supprimer. Je ne comprends donc absolument pas la logique de votre amendement auquel la commission a donné un avis tout à fait défavorable.

Cet amendement vise à terme à interdire le chauffage électrique. J'ai déjà expliqué pourquoi il n'était pas sain d'équiper nos bâtiments avec ce type de chauffage. La demande de chauffage électrique, on le sait bien, est très fluctuante, avec parfois des pics de demande. On pourrait beaucoup plus lisser la courbe et la monotone de charge s'il n'y avait pas ce type de chauffage. Je ne suis pas très favorable au chauffage au gaz, on peut faire beaucoup mieux, mais, contrairement à ce qu'on pourrait croire, c'est le chauffage élect...

Nous proposons aujourd'hui de passer de 130 kilowattheures, qui est la RT 2005, à 50 kilowattheures en 2010 ou 2012 selon le type de bâtiments, et en énergie positive à compter de 2020. C'est une étape extrêmement importante. Vouloir interdire tout chauffage électrique du jour au lendemain, cela n'a aucun sens. (L'amendement n° 319, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à préciser les conditions sous lesquelles un permis de construire peut être délivré. Nous proposons de compléter le code de l'urbanisme afin de définir de façon normative des objectifs d'isolation des logements. Les mécanismes incitatifs sont utiles mais ne suffisent pas à promouvoir la transition énergétique des bâtiments. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Avec 25%, le bâtiment est le deuxième gisement de gaz à effet de serre en France derrière le transport et devant l'industrie. C'était donc un problème à prendre à bras-le-corps. C'est fait dans ce projet de loi, concrètement, et même très précisément pour une loi de programmation. J'ai été assez stupéfait, notamment dans le débat sur l'article 1er, par la propension infinie de l'opposition à conceptualiser. Je compre...

...ois quand la maison est mal isolée. Dans les logements d'avant 1975, une grande majorité des logements en fait, la première réglementation thermique entraînait chaque année une perte moyenne de 330 kilowattheures par mètre carré. Maintenant, cela entraîne une surconsommation d'énergie en chauffage. Dans son discours du 25 octobre 2007, Nicolas Sarkozy affirmait qu'il fallait doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année, porter à 400 000 par an le nombre des logements anciens rénovés. Nous préférons une formulation explicite plutôt qu'un pourcentage.

C'est un amendement qui m'apparaît extrêmement important car nous connaissons tous l'enjeu du bâtiment existant pour atteindre nos objectifs. Dans la loi de 2005, nous avions déposé un amendement prévoyant un minimum de travaux obligatoires à la revente dans les bâtiments existants. Il avait été refusé pour ne pas déséquilibrer le marché du logement. Il n'y avait pas de risque à l'époque, mais je pense qu'il y en aurait maintenant. Que fait-on pour le bâtiment existant ? Dans la première versio...

Défavorable. Pour les bâtiments publics, des obligations sont prévues. Pour les bâtiments privés, nous sommes dans une logique d'incitation, avec le prêt à taux zéro ou les incitations fiscales. Je ne pense pas que ce soit la meilleure chose de prévoir une obligation, notamment pour les ménages défavorisés. Je suis favorable à ce que des études soient réalisées, mais vous entrez dans un logique d'obligation, qui n'est pas cel...

Les deux réponses que je viens d'entendre étaient à côté de la plaque. Tout d'abord, je n'ai pas parlé de 80 kilowattheures ; c'est justement parce que l'amendement de M. Cochet, sur les 80 kilowattheures, a été rejeté que je propose un diagnostic approfondi, qui tiendra compte de l'état des bâtiments, du territoire Ensuite, j'ai bien pris garde de ne pas parler d'obligation. Je me place dans votre logique d'incitation. Mais pour qu'une incitation soit effective, encore faut-il avoir une connaissance précise du bien. Pour les logements individuels, l'éco-PTZ peut bien fonctionner, mais allez mettre d'accord des copropriétaires s'ils n'ont pas connaissance des pertes d'énergie ! Il faut ren...

Il faut qu'un diagnostic ait un sens. La bataille se mènera en particulier dans les bâtiments collectifs privés anciens. Il est en effet particulièrement légitime de faire réaliser ce diagnostic dans les copropriétés, car cela incitera les gens à éviter les gaspillages de l'eau ou de l'électricité commune. Le rapporteur et notre collègue Poignant ont répondu à un autre amendement, madame la présidente. Il faut mettre un peu d'ordre dans nos débats.

Il s'agit de rendre service à M. le ministre d'État, l'actuelle rédaction de l'alinéa 2 étant plutôt vague, s'agissant des « surfaces les moins économes en énergie ». L'amendement précise de quels bâtiments il est question, à savoir, notamment, des logements anciens généralement construits entre 1948 et 1975, dans lesquels les économies réalisables seraient très importantes.

Défavorable. En voulant préciser, monsieur Chassaigne, vous excluez un grand nombre de bâtiments, notamment dans le secteur public, qui ne sont pas soumis à DPE.

...ent là où il y en a le plus besoin c'est l'objet de l'amendement de M. Bouvard que nous venons de voter , mais il ne faut pas renoncer pour autant à faire en sorte que le maximum de logements sociaux puissent être immédiatement vertueux. Le cas s'est présenté sur mon territoire de collectivités, prêtes à intervenir aux côtés d'organismes HLM pour cofinancer la réhabilitation et l'isolation de bâtiments, qui, parce que les bâtiments concernés n'étaient pas considérés comme prioritaires, se sont heurtées à un refus de l'organisme HLM. C'est un peu idiot parce que l'intérêt du Grenelle, c'est de faire feu de tout bois pour que le maximum de locataires aient le minimum de dépenses d'énergie, qu'ils habitent dans du HLM ancien ou neuf. C'est pourquoi l'amendement n° 86 peut être tout à fait complé...

Cet amendement a deux objectifs. Le premier, c'est d'apporter un coup de pouce à la volonté gouvernementale de trouver les moyens financiers de conduire sa politique. En effet, M. le ministre d'État a souligné que la rénovation des bâtiments allait coûter de l'argent et qu'il faudra bien trouver les recettes pour financer ces investissements. Le second objectif, c'est de taxer la spéculation immobilière en préparant la création d'une taxe sur les plus-values issues des ventes à la découpe. Vous le savez tous, la vente à la découpe, c'est la transformation d'un immeuble, bâti en pleine propriété, en une co-propriété divisée en plusi...

L'article 4 mentionne « la performance énergétique » ; l'alinéa 2 de l'article 5 dispose que « tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010 [ ] à partir du diagnostic ainsi établi », mais on ne précise pas qu'il s'agit d'un diagnostic énergétique, même si c'est sous-jacent. Le diagnostic de performance énergétique aurait dû, à mon sens, être précisé auparavant, mais, comme il n'intervient qu'à l'alinéa 17 sur une disposition concernant l'outre-mer, je ...

...ir le diagnostic, il faut pouvoir s'en servir pour alléger les charges, car, pour un locataire, M. Brottes en a parlé, le coût global ce n'est pas simplement le loyer, c'est aussi les charges. Dans ce même esprit, je propose d'envisager des obligations de travaux pour les propriétaires, en appui des mécanismes incitatifs déjà prévus dans la loi, avec un échéancier : un délai de huit ans pour les bâtiments tertiaires et un délai de quinze ans pour les autres bâtiments. C'est une proposition très soft.

Nous sommes toujours dans la même problématique de l'urgence s'agissant des bâtiments existants. Mais comme vous refusez toutes nos propositions, je ne pense pas que l'on parvienne à trouver une solution. Dans l'amendement précédent, je ne voulais pas obliger, j'incitais seulement et pour cela je demandais un diagnostic énergétique approfondi avec des propositions de travaux. Vous avez refusé, monsieur le ministre d'État, au motif que l'éco-PTZ montait en puissance, ce qui est u...