Interventions sur "ordonnance"

...sant par exemple une reformulation ambiguë par rapport à la médecine du travail ; une obligation de sécurité également transférée sur le salarié ; une interdiction de travaux uniquement maintenue pour les femmes enceintes, pas pour celles qui viennent d'accoucher. D'autres garanties disparaissent pour les contrats de travail, qui feront l'objet d'amendements car les modifications apportées par l'ordonnance vont profondément dénaturer le contrat de travail. Le contrat d'apprentissage, qui figurait au début du code du travail, se retrouve désormais dans la partie consacrée à la formation professionnelle. Le renouvellement de contrat pour les personnes titulaires d'un contrat aidé est en voie de disparition. Je ne reviens même pas sur les moins 25 % qui nous sont annoncés et dont on voit déjà les ef...

...onstant pour rejeter nos amendements. Or une bonne partie de la recodification, et de la réécriture, n'est pas réalisée à droit constant. Cela n'est donc pas cohérent. Cela dit, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que cette recodification est une nécessité technique, mais vous n'avez cessé de légiférer ces dernières années sur le droit du travail trois projets de loi sur le temps de travail, ordonnance pour l'emploi, création du CNE, tentative avortée du CPE et ce processus va se poursuivre avec le contrat unique. Finalement, il faudra sans doute travailler plus pour gagner autant. Nous, nous pensons que l'on peut travailler plus mais que, en l'état actuel du droit, il y a un déséquilibre entre le salarié et l'entreprise. Nous sommes inquiets, car cette recodification et les textes à venir vo...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout débat parlementaire de fond.

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

...a voté un amendement demandant son report au 1er janvier 2009, ce qui me semble une bonne disposition. Non seulement les conseillers prud'homaux doivent être formés, mais tous les salariés doivent pouvoir prendre le code en main pour défendre leurs droits dans les entreprises. Une grande incertitude demeure en outre sur la manière dont la jurisprudence interprétera les modifications proposées. L'ordonnancement des articles change, en effet, et une grande partie du vocabulaire consacré par les juges n'est pas reprise. On sait qu'un changement de termes peut modifier la jurisprudence.

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !

Cet amendement vise à rétablir les termes « inspecteur du travail » que l'on a cru devoir remplacer par « autorité administrative ». Nomme-t-on des « autorités administratives » dans tous les ministères ? Il est important d'être précis dans les textes. En l'occurrence, les choses sont complexes. Il semblerait en effet qu'une ordonnance de décembre 2005 prise dans le cadre d'une loi d'habilitation de 2004 ait déjà introduit le terme d'« autorité administrative ». Or, cette ordonnance ne correspond pas aux termes d'habilitation de l'article 54 de la loi de 2004. L'ordonnance n'ayant jamais été ratifiée, il s'agirait aujourd'hui d'une ratification implicite. Finalement, avec ce glissement de terme, on pourra mieux noyer le poisson...

Avis défavorable. Depuis l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005, la répartition du personnel entre collèges électoraux, en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats relève, selon l'article L. 423-3 du code en vigueur, de l'« autorité administrative », c'est-à-dire, selon le décret d'application en vigueur, du directeur départemental du travail, et non de l'inspecteur du travail.

L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre est un exercice assez délicat du point de vue de la procédure parlementaire.