Interventions sur "ordonnance"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail (nos 190, 436). La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes...

...vier 2009 par exemple, comme le propose la commission ? Certes, le maintien pendant un an de l'ancien code pourrait engendrer des incertitudes juridiques, lesquelles n'iraient évidemment pas dans le sens des intérêts du justiciable. Ce point n'est pas sans conséquence, et nous devons donc en débattre, guidés par un principe : celui de l'efficacité de la règle de droit. Autres objectifs de cette ordonnance : débarrasser notre droit de ses dispositions obsolètes et veiller au respect de nos engagements internationaux. Était-il judicieux, dès lors, d'intégrer au nouveau code les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 relatives au contrat nouvelle embauche, que l'Organisation internationale du travail vient de déclarer « non conforme » au droit international, en particulier à la convention 158 ra...

...'abord l'éclatement et l'atomisation du code du travail avec l'externalisation de nombreuses dispositions vers d'autres codes : le code rural, le code minier, le code d'action sociale et des familles et les futurs codes de l'énergie, de la fonction publique et des transports. C'est une orientation clairement assumée, qui figure en toutes lettres dans le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ; il y est indiqué que : « Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières dans des codes spécifiques. » C'est bien là qu'il y a problème. Alors que le code du travail devrait être le cadre du traitement complet des relations ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet ! Le code du travail a été construit progressivement, à travers des luttes sociales et politiques. Pour des millions de femmes et d'hommes, c'est le droit le plus quotidien, l'outil essentiel du respect de leurs droits, c'est un texte de référence, qui org...

Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez voulu aller très, très vite , si bien que vous avez privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet.

...en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié. Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le projet que nous examinons aujourd'hui devient loi avant la fin de l'année, l'ordonnance aura alors valeur législative. Et que dire d'une simplification annoncée alors que le plan du code est radicalement remanié, que l'on passe de 271 à 1 890 subdivisions, et que 1 761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1 891 qui existent déjà ? Cette inflation d'articl...

...uveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur compétence la constatation des infractions en matière de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité salariale entre hommes et femmes, de rémunération mensuelle minimale, entre autres. De plus, l'ordonnance indique que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne suppose pas de dispositions législatives. Cela signifie que dans certains secteurs, les pouvoirs de l'inspection du travail, la possibilité pour elle de les exercer de façon indépendante, voire son existence même pourront être remis en cause.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification est symptomatique de l'abus qui est fait aujourd'hui de la procédure d'habilitation prévue par la Constitution. Nombre de nos collègues dénoncent, à très juste titre, les nombreux risques liés à la démarche du Gouvernement. Ainsi le déclassement de dispositions d'ordre législatif, renvoyées à la partie réglementaire, est une porte ouverte aux abus dans un do...

Il n'y en a en tout cas pas eu sur la suppression du FEDOM. Il s'agit ensuite d'une grave entorse à l'exercice du pouvoir législatif, argument supplémentaire en faveur d'une VIe République. Elle est juridiquement infondée, dans la mesure où l'habilitation qui constitue la base de l'ordonnance est particulièrement bien encadrée. Celle-ci n'autorise au Gouvernement qu'une codification à droit constant, ne lui permettant de ne prendre que des mesures qui ont pour objet d'« abroger les dispositions devenues sans objet. » Jusqu'à aujourd'hui, le Gouvernement a refusé d'apporter un quelconque élément de réponse en cette matière. Gérard Charasse avait pourtant soulevé la question ici même, ...

...n mouvement populaire.) Ne vous énervez donc pas si vite : je dispose d'une demi-heure pour défendre cette motion de renvoi en commission. Vous vous apprêtez, du côté de la majorité présidentielle, à ratifier un texte élaboré en coulisses, hors de tout débat parlementaire, pour la simple raison que le Gouvernement a jugé bon, sous la précédente législature, d'user et d'abuser de la technique des ordonnances, avec l'appui d'une majorité pour le moins complaisante, quelques semaines seulement avant l'élection présidentielle. Cette banalisation de la procédure des ordonnances fait question. Nous avons maintes fois eu l'occasion de dénoncer une procédure qui contribue à l'abaissement du Parlement. Dans une démocratie parlementaire, la sagesse voudrait en effet que l'on réserve le recours aux ordonnanc...

pour savoir de quoi il retourne, il a fallu, je vous l'avoue, que nous travaillions beaucoup. Nous avons, à ce stade, à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formellement de l'approuver en l'état. Le moins que l'on puisse dire est que les rédacteurs de ce texte n'ont pas eu le souci, ou le scrupule peut-être, d'opérer une recodifîcation à droit constant, comme les y invitait pourtant le text...

... de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant de certains contentieux, où le juge prud'homal est dessaisi au profit du tribunal de grande instance. C'est le cas encore pour certaines catégories de salariés, externalisées vers d'autres codes : les salariés agricoles, les assistants maternels et familiaux, éduca...

... commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, 169 amendements ont été examinés et 37 ont été adoptés. Je rappelle que ce texte ne comporte que six articles ! Tous les groupes ont activement participé au débat qui s'est révélé passionnant, même si le sujet est ardu. Cela mérite d'autant plus d'être souligné, qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance. Un regard rétrospectif sur les débats en commission montre que le fond de notre texte les règles du droit du travail a été largement abordé. D'ailleurs, je note que quatre amendements de l'opposition ont été adoptés. On ne peut que se féliciter de cette contribution qui révèle un intérêt commun pour les dispositions que nous examinons aujourd'hui.

Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance. Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départe...

Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail. Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la faiblesse de nos institutions et de la crise de régime dont les gouvernements de droite successifs sont responsables. Dans un domaine aussi particulier et central que celui du droit du travail et de l'emploi, choisir une voie aussi autoritaire et peu démocratique va à renc...

...ielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques heures de discussion inférieures, par exemple, au temps consacré au texte tendant à renforcer les dispositions relatives aux chiens dangereux qui nous permettront effectivement de faire le tour des modifications ou allégements des règles de droit social. Il est néanmoins indiscutable qu'une lecture, même rapide, de l'ordonnance, et plus particulièrement de ses articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10, nous renseigne sur l'atomisation en cours du code du travail, ce dont on ne peut se satisfaire. Qu'ils soient salariés agricoles, salariés des transports, des mines, de l'éducation privée, marins, dockers, les salariés, confrontés à des quotidiens et des situations de travail certes différents et singuliers, sont néanmoins tous placé...

Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.

...ompagné d'une diminution des crédits pour les contrats aidés outre-mer. Le maintien du FEDOM permettrait au moins de ne pas oublier que la situation de l'emploi n'est pas la même partout et qu'il convient de mener des politiques différenciées. Les élus des territoires concernés ne sont-ils pas les mieux placés pour rappeler cette réalité à chaque fois que cela est nécessaire ? L'article 13 de l'ordonnance nous offre la possibilité de ne pas abroger certaines dispositions de l'ancien code du travail. Je vous remercie de la saisir pour préserver le FEDOM et d'adopter les amendements nos 67 et 74. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...t à Saint-Pierre-et-Miquelon et de vous en expliquer le caractère à la fois scandaleux, d'un point de vue politique, et inacceptable, d'un point de vue juridique et constitutionnel. Mon intervention sera donc brève. Cet amendement a pour objet d'ajouter dans le code du travail un article qui maintient le FEDOM dans la liste des exceptions à la suppression généralisée prévue par l'article 12 de l'ordonnance. Il serait de l'intérêt de tous les parlementaires, toutes tendances confondues, d'adopter cet amendement car la suppression du FEDOM constitue une atteinte aux prérogatives de la représentation nationale et nous priverait de l'atout considérable que constituent notre droit de regard et notre participation à la politique de l'emploi outre-mer. J'ajoute qu'accepter la suppression du FEDOM sans r...