Interventions sur "ordonnance"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail (nos 190, 436). La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après qu'il a été voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. Je rappelle que la réécriture du code du travail, ou sa recodification, a été lancée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, avec un objectif clair : mettre à la disposition des employeurs et des salariés une base juridique plus a...

.... La CFDT estime pour sa part que « l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification » et que « la consultation a été constructive » ; malgré certaines réserves, l'organisation porte « une appréciation globalement positive sur le travail effectué », qui permet une meilleure lisibilité du code. Le syndicat réfute par ailleurs « l'idée selon laquelle l'ordonnance ne respecte pas le principe du droit constant », tout en faisant observer qu'« évidemment la recodification n'est pas totalement neutre sur le plan du droit. Heureusement, serait-on tenté de dire, sinon, quel intérêt ? » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...essairement des conséquences sur la façon dont va être lu, interprété, puis appliqué le droit du travail ». Cela dit, l'intérêt d'une loi de ratification est de permettre au législateur d'ajuster les dispositions soumises à son approbation. S'agissant d'une opération aussi ambitieuse que la recodification de l'ensemble du droit du travail, de nombreuses malfaçons étaient inévitables. En outre, l'ordonnance a été publiée en mars 2007, sans pouvoir tenir compte de toutes les lois promulguées peu avant encore moins de celles ayant suivi sa publication et affectant le code du travail. Pour cette raison, on ne s'étonnera pas que le présent projet de loi, qui comprenait déjà dans sa version initiale des corrections et des ajustements du nouveau code, ait été abondamment complété par le Sénat : le vol...

Il a ainsi jugé infondé le choix des rédacteurs de l'ordonnance de placer en deuxième partie du nouveau code les dispositions issues de la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, qui prévoient une obligation de concertation avec les organisations syndicales avant toute réforme du droit du travail. Techniquement, il était sans doute concevable d'insérer ces dispositions dans la partie consacrée aux relations collectives de trav...

...ou de fautes de français, à des harmonisations terminologiques ou encore à des modifications rédactionnelles sur des points très techniques en vue d'assurer au mieux le droit constant. La recherche du droit constant et de la lisibilité peut cependant conduire à des propositions plus substantielles. Pour la lisibilité du nouveau code, je vous propose ainsi d'y transcrire un article important de l'ordonnance de 1967 sur les titres ticket-restaurant, à savoir celui qui exonère les salariés d'impôt sur cet avantage en nature. Dans l'objectif du droit constant, je propose de reprendre une règle importante concernant les conditions de nullité des licenciements en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les disposi...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives, notamment celles concernant la négociation collective.

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère réglementaire, échappera à la censure du juge administratif. Ne pensez pas qu'il s'agisse là d'une critique outrancière de l'opposition, puisque l'on trouve dans le rapport de Mme Irles cette phrase incroyable, qui devrait beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel : « L'intérêt d'une loi de ratification, outre de rendre sans objet les recours engagés dev...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

Le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification du code du travail les dispositions relatives à la clause de non-concurrence qui sont particulières à l'Alsace et à la Moselle. J'espère qu'il ne s'agit pas du début d'une révolution tendant à exiger des Alsaciens et des Mosellans qu'ils renoncent à leur droit local, et que l'adoption de cet amendement les rassurera sur ce point. Selon nous, il ne saurait y avoir deux types de cod...

...ohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s'agit de créations de droit ex nihilo, qui relèvent de la compétence exclusive du législateur et non pas du codificateur. Le Gouvernement a également supprimé des dispositions en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance. Ainsi à titre d'exemple, les articles L.140-6 et L.141-15 de l'ancien code qui confiaient aux inspecteurs du travail le contrôle de l'égalité salariale entre hommes et femmes et le contrôle des infractions aux dispositions régissant le SMIC ont été purement et simplement abrogés. Le Gouvernement a d'ailleurs dû reconnaître certaines erreurs, notamment les dispositions assez surprenantes qui avai...

C'est une question de fond. Ce critère est largement critiquable. Aucune disposition législative ne permet à l'évidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette liste, déjà fort longue, n'est pas exhaustive et révèle, à l'évidence, l'absence de respect du droit constant. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droi...

...nées, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications. Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par des collègues de l'UMP, vous avez été obligés de réintroduire un certain nombre d'articles parce que le texte de départ qui avait été présenté au Sénat n'était pas à droit constant. Nous do...

Parlons de la forme et de la méthode. Ce n'est pas un hasard que le Gouvernement ait procédé par ordonnances. Le Parlement a été totalement dépossédé de son pouvoir. On voulait imposer à l'Assemblée de ne débattre que deux ou trois heures, comme le Sénat l'a fait.

Le recours aux ordonnances n'est pourtant pas forcément un gage de réussite. Je vous renvoie à une pratique récente. Avec le recul, nous constaterons sans doute que cette recodification par ordonnance est sans doute une erreur, mais ce ne sont pas seulement les salariés qui la paieront, c'est tout le monde, le pays tout entier, par la multiplication des contentieux. De nombreux recours seront introduits, et pas seulement ...

Il faut que nous consacrions du temps à un tel texte. Lorsque la ratification de l'ordonnance a été présentée au Sénat, le 18 avril 2007, en pleine période d'élection présidentielle, personne n'imaginait que cela pourrait faire la une de l'actualité.

...u annuler plusieurs dispositions ou, en tout cas, nous amener à en débattre. Sans cette crainte, on se serait donné un peu plus de temps. Après tout, cela dure depuis des années : on n'est pas à quelques semaines ou à quelques mois près. Il en va de même pour l'application du texte : on peut bien imaginer qu'elle attende le 1er janvier 2009, voire un peu au-delà. Cela ne perturberait aucunement l'ordonnancement des choses. Du reste, c'est à cette époque-là que seront élus les prochains conseillers prud'homaux et il ne serait guère logique d'appliquer ce nouveau droit du travail pour quelques mois, avec des conseillers prud'homaux sortants. Imaginez que nous introduisions dans le code général des collectivités locales des changements fondamentaux six mois avant une élection municipale : l'Association...

Nous voulons rectifier un certain nombre des dispositions qui nous sont proposées. Si nous n'avons que peu de temps à consacrer au texte, au moins soyons utiles et procédons à ces rectifications. Il est vrai que contrairement à ce qui est prévu dans l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, en l'espèce que « le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant » ce n'est déjà pas génial, mais enfin, admettons, c'est un sujet technique , les modifications d'écriture proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance ; et je vais en donner quelques exemples très concrets qui seront d'ailleurs repris dans la centaine d'amendements que nous avons déposés e...