Interventions sur "plafonnement"

Que ce plafonnement global corresponde à un progrès, j'en conviens tout à fait.

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exe...

Le discours de Gilles Carrez est impressionnant, mais tout dépend des exemples cités. On peut aussi prendre celui d'un couple qui dispose de 2,6 millions d'euros de revenus. Avec le dispositif proposé, le plafonnement global sera de 285 000 euros 25 000 plus 10 %. Or les athlètes de la défiscalisation vont régulièrement, pour les plus performants d'entre eux, jusqu'à 295 000 euros. À 10 000 euros près, cela ne changera rien pour eux.

...faisant, ils peuvent être considérés comme des auxiliaires de l'État. S'ils ne le faisaient pas, l'État devrait prévoir des crédits à cet effet. En revanche, les membres de la mission se sont posé la question des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public. Dans ce cas de figure, puisqu'il n'y a pas de contrepartie en termes de service public et d'intérêt général, ils ont proposé un plafonnement à un niveau élevé 200 000 euros pour tenir compte de la spécificité des monuments historiques. Notre mission a également prévu, que les monuments soient ou non ouverts au public, une disposition visant à supprimer les avantages fiscaux en cas de mise en copropriété. Il vous est peut-être arrivé de recevoir des propositions de défiscalisation si vous achetez un « morceau » de château ici ou l...

Nous avons abouti à un dispositif équilibré : lorsqu'un monument historique est ouvert au public, la question du plafonnement ne se pose pas, alors qu'elle se pose lorsqu'il n'est pas ouvert au public. Nous proposons par ailleurs de subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à un engagement de conservation du monument pendant une période de quinze ans, à compter de son acquisition.

Nous proposons de compléter le dispositif présenté par le rapporteur général, dans un sens d'une plus grande justice. Les propositions vont dans le bon sens, car la réduction d'assiette est plafonnée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Convenez qu'une réduction d'assiette de 200 000 euros laisse beaucoup de marge. Si nous acceptons le principe du plafonnement, nous regrettons que son niveau soit trop élevé et que la réduction d'assiette, contrairement au dispositif Malraux ou à celui prévu outre-mer, ne soit pas transformée en crédit d'impôt. Or nous savons qu'il faudra mener cette réforme. Je regrette, pour ma part, qu'elle n'ait pu intervenir à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances. Notre amendement vise à limiter dans le temps le ...

...e l'entretien d'un monument historique. Nous venons, pour les secteurs sauvegardés, de voter un amendement permettant d'aller jusqu'à 100 000 euros. Dans ce cas, un plafond de 200 000 euros est donc justifié. Un monument historique non ouvert au public qui appelle des dépenses d'entretien doit-il être considéré comme devant bénéficier d'un avantage fiscal dérogatoire susceptible d'entrer dans le plafonnement ? À cette question, nous avons répondu oui.

Rappelons qu'après le vote des plafonnements analytiques, il ne restera plus qu'une seule dépense fiscale non plafonnée : celle qui s'applique aux monuments historiques. Comme l'a rappelé M. Cahuzac, notre groupe de travail en avait proposé le plafonnement. Après bien des débats, le Gouvernement s'y est opposé, le jugeant excessif. Néanmoins une question de fond se pose : le droit constitutionnel français n'autorisant aucun avantage fisca...

...né l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'inventivité fiscale française est telle que l'on a créé les PTZ. Il en existe deux : le PTZ immobilier et l'éco-PTZ. Ce système est subtil. Il consiste à donn...

...alue. Il faut donc tenir bon et maintenir l'amendement de notre rapporteur, que j'avais moi-même suggéré et dont tous avaient approuvé le principe en commission. Restons-en à cette position raisonnable au lieu de ramener la durée à neuf ans. Les bâtiments non ouverts au public continuant de poser une petite difficulté constitutionnelle, nous renforcerons davantage notre position en instaurant le plafonnement qu'en le supprimant, ce qui risquerait de poser problème au Conseil constitutionnel.

Nous retirons notre amendement, afin de conserver à la position de la commission des finances toute sa force et de persuader la majorité de nos collègues d'en rester à l'équilibre auquel elle est parvenue. En effet, c'est au terme d'un long travail que nous en sommes venus à ce plafonnement à 200 000 euros de la réduction d'assiette. Je regrette au demeurant que M. Carrez ait introduit dans son raisonnement une faille dont le Gouvernement semble profiter. En effet, dès lors que le rapporteur général ne considère pas cette réduction comme une niche, le Gouvernement estime que le plafonnement applicable aux niches n'a pas à lui être appliqué. Il s'agit pourtant bien d'une niche : mêm...

...'a indiqué M. de Courson, ce sont des sous-amendements de cohérence déposés au nom de notre groupe. La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642. En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux. Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des...

... rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintien d'un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte d'épargne. Le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine au regard des pratiques constatées. Son niveau ne devrait en tout état de cause pas être inférieur à 200 000 euros par an. » Nous avons fait tout à l'heure le rebasage nécessaire. « Pour les opérations ZPPAUP, la dépense pourrait être prise en compte à hauteur d'une partie seulement » ...

...s longuement, entre nous. Madame la ministre, vous insistez sur les contraintes susceptibles de peser sur ces monuments historiques. Il est vrai que leur statut implique des contraintes ; mais le plafond que nous proposons en tient compte, puisque 200 000 euros est une somme importante. Nous avons trouvé un point d'équilibre ; en supprimant ce plafond, nous remettrions en cause notre décision de plafonnement global des dépenses fiscales. Voilà pourquoi je fais à nouveau valoir les arguments que le rapporteur général et M. de Courson ont rappelés. Il s'agit, je le répète, d'un subtil équilibre que toute autre proposition risquerait de compromettre, mettant ainsi en cause l'ensemble du raisonnement tenu jusqu'à présent.

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux ...

Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !

...les qui en auront le plus qui feront la différence. Soyons donc réalistes, la situation impose de nous mobiliser sur cet enjeu. Le Gouvernement doit réfléchir aux moyens de mettre en place de vraies incitations pour les entreprises. Cela me paraît aujourd'hui plus important que de se préoccuper de nos nombreux musées et des vestiges du passé, même si j'ai pour eux le plus grand respect. Aussi le plafonnement proposé par l'amendement de la commission me paraît-il raisonnable. C'est pourquoi je le soutiens.

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de ...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)