Interventions sur "plafonnement"

Son coût est maîtrisé : la somme de 45 millions d'euros chiffre qui figure dans le projet annuel de performance « Culture » est portée à 130 millions d'euros. Cette évolution reste dérisoire comparée aux 73 milliards d'euros de dépenses au titre des dépenses fiscales choisies. Malgré son plafonnement, qui en fait, dans certains cas parfois commercialisés comme tels , un outil d'optimisation fiscale, je rappelle que cet aspect reste limité, puisque seulement 10 % des contribuables concernés imputent aujourd'hui plus de 75 000 euros, notamment parce que la rentabilité du produit Malraux reste faible : aux alentours de 3 %, après défiscalisation. Il constitue par contre un outil indispensabl...

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.

...i peuvent survenir : un effondrement peut intervenir en cours de chantier ; on peut découvrir une fresque historique que l'on n'avait pas vue : les services des Bâtiments de France viennent alors faire des études, avec ceux des Monuments historiques, ce qui peut allonger la durée du chantier de six ou sept mois. Il faut que ces problèmes de délais soient pris en compte. Nous avons le problème du plafonnement. Le projet de loi de finances plafonnait les dépenses imputables à 140 000 euros pour les secteurs sauvegardés, et à 100 000 euros pour les ZPPAUP. Il est possible de prolonger la déductibilité d'une année, pour se rapprocher de la réalité des montants des travaux engagés dans les opérations les plus importantes. Cela peut être une solution. En outre, une discrimination est introduite entre les ...

Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu. Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l'occasion de connaître ce dispositif. Aujourd'hui, il est critiqué faute d'avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé...

...prévoir une seconde calculette pour le second barème. L'amendement n° 572 pose le principe et prévoit un abattement. L'amendement n° 571 rectifié établit le nouveau barème. À travers ces amendements, je souhaitais d'abord rendre hommage au travail que nous avons pu mener collectivement sur la dépense fiscale, ensuite faire en sorte que nous puissions débattre de ces deux options : d'un côté, le plafonnement global ; de l'autre, l'impôt minimum alternatif. Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En ...

... de ce dispositif. En ce qui concerne la durée des travaux, il faut être assez souple. Très souvent, dans une vielle ville, comme la mienne, les maisons s'imbriquent les unes dans les autres, et il faut s'attendre à ce que les travaux progressent lentement. Cependant il convient aussi que le dispositif soit pour l'essentiel réservé aux secteurs sauvegardés. Sinon, nous n'aurions plus du tout de plafonnement des niches fiscales. Pour Auxerre, le dispositif Malraux a été quelque chose de considérable. Je me rallie tout à fait à l'accord qui a été trouvé entre le Gouvernement et les groupes parlementaires. Je ne souhaite pas que l'on puisse remettre en cause le dispositif de la loi Malraux.

Je rappelle que la mission d'information sur les dépenses fiscales dérogatoires a abouti à un accord sur le premier étage de la fusée : le plafonnement analytique individuel des dépenses fiscales, que nous venons de mettre en oeuvre à travers les articles 42, 43 et 44. Nous avons également conclu un accord global sur le deuxième étage : le plafonnement global. En revanche, nous ne sommes pas tombés d'accord sur le troisième étage que pourrait être l'impôt minimal. J'avais été séduit, il y a trois ans, par la proposition de notre collègue Pierre...

... à la même difficulté politique : en France, un peu plus d'un ménage sur deux seulement paie l'impôt sur le revenu. Allez expliquer aux Français qu'on crée un nouvel impôt, qui s'appelle impôt minimal : tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l'impôt sur le revenu vont imaginer qu'ils devront dorénavant le payer. La difficulté politique est majeure. C'est pourquoi nous avons plutôt réfléchi à un plafonnement des dépenses fiscales. Mais, pour ce faire, il faut pouvoir les ajouter les unes aux autres. Or nous nous sommes aperçus, en 2005 et 2006, lorsque nous nous sommes livrés à cet exercice, que nous avions des dépenses fiscales en réduction d'impôt, par exemple 5 000 euros pour les emplois familiaux, 10 000 euros pour les SOFICA, 10 000 euros pour l'investissement dans les PME, ce qu'on appelle le d...

Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur l'articulation entre le plafonnement analytique et le plafonnement global. Notre rapporteur général a fait une analyse globale en mélangeant, me semble-t-il, la nature des différentes « niches » ; employons ce mot, que tout le monde comprend, même si nous n'admettons pas tout à fait les connotations que cela emporte. Outre-mer, il existe deux types de niche : le patrimonial et le productif. Procédons à une analyse comparative, nota...

...oires. Autant dire que sa proposition aboutissait au massacre du quotient familial. À ce propos, monsieur Migaud, quelle est la situation familiale du contribuable que vous avez pris pour référence ? Nous n'avons aucune précision à ce sujet, car l'exemple de calcul de l'impôt minimum alternatif n'est pas familialisé dans votre proposition. La critique vaut aussi, d'ailleurs, pour le dispositif de plafonnement global. Vous nous assurez que cet impôt nouveau ne touchera que 100 000 contribuables. Ce chiffre n'est ni considérable ni minuscule. Mais notre but est-il de prévenir des excès ou d'atteindre une cohorte de contribuables que l'on aurait préalablement définie ? Il me semble que ce chiffrage est éloquent : on considère par construction que, dans la hiérarchie des revenus, 100 000 personnes doiven...

Je suis plus réservé, car nous devons nous préoccuper de l'équilibre général, puisque nous aborderons ensuite le plafonnement global.

Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation. Dès lors que le revenu fiscal de référence est éminemment contestable pour c...

...création d'une taxation supplémentaire. Certains, alors, s'étaient élevés à juste titre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rap...

...lez appliquer aux plus riches, et ça ne va pas les faire boiter pour autant, tellement leurs réserves sont importantes. Vous avez évoqué, madame Lagarde, et je ne sais pas s'il faut parler d'allégorie, de métaphore ou de parabole, ce que vous appelez « la fusée ». Heureusement qu'à Kourou, nos ingénieurs fonctionnent autrement que vous. Sinon, le marché européen de la fusée serait ruiné. Avec le plafonnement que vous imaginez, vous n'allez quasiment rien faire remonter dans les filets. Votre fusée ne décollera pas, faute de carburant. Nous ne pouvons pas du tout adhérer à ce qui n'est qu'un alibi. Vous ne voulez pas entamer les privilèges des plus riches. Nous ne vous suivrons pas. Il n'y a pas de difficulté politique majeure à imposer un impôt minimal. Si cet adjectif heurte les chastes oreilles de...

Gilles Carrez et Jérôme Chartier ont parfaitement démontré que le plafonnement des niches fiscales est une très grande étape, que nous attendions depuis plusieurs années. J'ai bien sûr écouté M. Mariton. Je lui dirai que l'impôt français est certes concentré sur 50 % des contribuables,

Nous avons donc, de ce point de vue, un impôt relativement peu progressif. Et s'il est critiqué aux États-Unis, comme l'a dit Mme la ministre, c'est parce qu'il n'a pas été indexé au cours des dernières années. C'est la raison pour laquelle le plafonnement, s'il règle un certain nombre de problèmes, ne les règle pas tous. Je reste donc fidèle à ce que je crois être le meilleur système, c'est-à-dire l'impôt minimum alternatif, parce qu'il est plus complet, et surtout plus équitable.

...es discussions en termes de coproduction, à des équilibres entre différents plafonds. À partir du moment où le Gouvernement acceptera de relever un certain plafond, il faudra revenir sur le plafond prévu pour l'investissement outre-mer. Sinon, on risquerait de déstabiliser tout le dispositif. Dans tous les débats, tant en commission des finances que dans l'hémicycle, il a toujours été dit que le plafonnement de la défiscalisation, notamment outre-mer, ne correspondait en aucune façon à un objectif de réduire le soutien aux économies ultramarines, mais répondait uniquement à un souci d'équité. Si vous fixez un plafond trop bas pour l'outre-mer ou un plafond trop haut pour les autres défiscalisations, vous risquez de détourner de l'outre-mer, au profit des défiscalisations métropolitaines, le flux de ...

Je ne vois pas en quoi un double barème est difficile à comprendre. Je comprends, en revanche, qu'il y ait une difficulté politique. Je salue d'ailleurs l'honnêteté de Gilles Carrez, qui dit en substance : c'est plus facile pour nous de vendre le plafonnement global, surtout s'il est à un niveau élevé, plutôt qu'un dispositif qui tend à faire en sorte que l'on ne puisse plus échapper à l'impôt sur le revenu au-delà d'un certain abattement.

Je veux conforter les propos tenus parM. Gaël Yanno et reprendre les arguments évoqués par nos collègues d'outre-mer et par le rapporteur général. Je me réjouis du résultat du travail accompli sur les dépenses fiscales, même si j'y reviendrai je peux exprimer telle ou telle réserve sur les niveaux de plafonnement. Cependant des progrès significatifs ont été enregistrés à l'occasion de la discussion : le plafonnement de chacune des dépenses fiscales, l'évaluation qui en sera demandée au bout d'une certaine période, un plafonnement global. Le plafonnement de chacune des dépenses fiscales doit être considéré dans le cadre du plafonnement global. Le débat initié par Michel Bouvard me fait penser irrésistible...

Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.