Interventions sur "plafonnement"

La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances, tient compte en partie de ce fondement essentiel : 40 000 euros après rétrocession, ce que je sa...

Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs popu...

...a présidente, je m'exprimerai sur les articles 43 et 44. Nous débattons d'une avancée majeure et presque inespérée. En effet, lorsque, en avril dernier, à la suite du rapport d'information de la commission des finances, je soulignais la nécessité de plafonner les niches qui ne l'étaient pas encore, en particulier celles des DOM-TOM, qui n'avaient pas été évaluées, et que, de plus, on évoquait un plafonnement global des niches fiscales, beaucoup pensaient alors à une saillie faite pour la forme et qui serait sans lendemain. En écoutant le débat d'aujourd'hui, je mesure le chemin parcouru sur cette question de justice fiscale. Je tiens à saluer le remarquable travail du rapporteur général et de la commission des finances sur ce sujet. Les amendements sont essentiels pour trois raisons principales. To...

Les très gros revenus peuvent aujourd'hui profiter d'une totale défiscalisation. Avec le plafonnement global, ils ne pourront plus défiscaliser que 10 % de leur revenu majoré de 25 000 euros : c'est donc en toute justice que ce dispositif mettra à contribution ces gros revenus. Enfin, c'est une mesure qui parachève l'oeuvre commencée avec le bouclier fiscal. Comme le disait si bien Gilles Carrez, dans la maison fiscale française, nous avons commencé par faire le toit c'est le bouclier fiscal ...

...age fiscal n'a pas été répercuté ni imputé, Bercy l'a désavoué M. Jégo a du reste été surpris et vous supprimez la possibilité pour l'entreprise de céder aux banques ces créances sur l'État, prévue à l'article 5, alinéa 6 du paragraphe A. Ainsi, loin de prendre en considération les propositions du rapporteur général, et sans tenir compte de la faiblesse de nos fonds propres, allant au-delà du plafonnement vous supprimez l'imputation, le remboursement par l'État et la possibilité pour les entreprises de céder aux banques leurs créances sur l'État. Ce faisant, vous asséchez du jour au lendemain une source importante permettant de renforcer ces fonds propres et de financer les petites et moyennes entreprises. Or, chacun le sait, notre problème, c'est le vote du bilan : c'est donc contradictoire. Je ...

... petites entreprises, qui n'ont pas accès facilement aux prêts bancaires, ne pourront plus céder leurs créances aux banques et rembourser l'impôt. Toutefois la situation est encore pire que je l'imaginais. Je pensais en effet qu'au I de l'article 43 il était possible pour les entreprises qui investissaient directement de ne pas se voir appliquer, comme celles qui défiscalisent de l'extérieur, le plafonnement. Eh bien non : on leur applique aussi le plafonnement, alors que la philosophie de votre combat contre les niches fiscales est de prétendre que celui qui défiscalise de l'extérieur et a beaucoup de moyens ne doit plus pouvoir échapper à l'impôt. Or la petite entreprise, qui n'est pas en situation de bénéficier de niches fiscales, se verra également appliquer le plafonnement que vous voulez mettre...

...dans le discours dont M. Lurel a lu des extraits, nous a un peu décomplexés puisqu'il estimait que parler de niches fiscales en l'occurrence, c'était faire preuve d'une méconnaissance de la réalité de l'outre-mer. Et pourtant, au cours de l'élaboration du projet de LODEOM, nous avons eu de nouveau le sentiment qu'on traitait ces niches fiscales comme un privilège. La philosophie qui sous-tend le plafonnement des niches fiscales outre-mer est respectable, et même louable. Pour ma part, je ne peux accepter que l'on essaye d'échapper à l'impôt : on doit payer en fonction de ce que l'on gagne. Mais c'est à tort qu'on accuse la défiscalisation d'investissements productifs réalisés par des personnes physiques d'être un moyen d'échapper complètement à l'impôt. Quand je constate avec quel acharnement certai...

...voquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net. Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est préférable de s'abstenir. En écologie, il existe un principe de précaution ; en fiscalit...

...impôt du tout. Si nous adoptions l'amendement de notre collègue Lurel ou celui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt. Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, o...

À l'occasion de ce premier amendement déposé par la commission, je dirai un mot de l'ensemble des questions que nous abordons à présent, c'est-à-dire du plafonnement des dépenses fiscales dérogatoires ; je m'abstiendrai en effet d'utiliser le terme péjoratif de « niche », peu approprié à ce qui n'est en fait qu'une dépense fiscale.

Depuis plusieurs années, nous tournons autour de l'idée qu'il faut plafonner certains dispositifs dérogatoires de dépenses fiscales. Au-delà du plafonnement de certains dispositifs, nous avons pensé instaurer un plafonnement global, mesure déjà introduite dans la loi de finances pour 2006. Cependant le dispositif voté alors était si complexe pour le contribuable que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition. Depuis, la commission des finances a engagé un travail de fond parallèle à celui du Gouvernement, puisque Mme Lagarde nous a re...

effectué dans les conditions prévues à l'article 199 undecies, ou d'investissement dans le logement locatif. Par ailleurs, nous sommes allés plus loin que le Gouvernement en matière de plafonnement global. Si, grâce au bouclier fiscal, l'impôt ne pourra plus absorber plus de la moitié du revenu d'un contribuable, ce qui le rendrait confiscatoire ou spoliateur, il importe en revanche qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables ne puisse plus, à la faveur de dispositions dérogatoires, se dispenser totalement de l'impôt. Un dernier principe s'est imposé à nous, qui était aussi che...

Il s'agit de l'impôt minimum alternatif, sur lequel, estimant que le plafonnement global suffisait, j'étais pour ma part plus réservé. Le débat sur le plafonnement global est revenu très légitimement sur le tapis lors du débat sur le RSA. M. Lefebvre et M. Chartier ont considéré qu'il fallait pousser les feux. Le moment semble venu de mettre en place cette mesure, en évitant l'écueil de la censure du Conseil constitutionnel auquel nous nous étions heurtés il y a trois ans. L...

Le dispositif est donc beaucoup plus équitable. Ensuite, il est beaucoup plus transparent, facile à mettre en oeuvre, à expliquer et à comprendre pour le contribuable. Lorsque nous en viendrons au plafonnement global, dès lors qu'il s'agira d'additionner des dispositions de plafonnement en valeur absolue, nous ne pourrons plus être l'objet de critiques telles celles développées par le Conseil constitutionnel. Enfin, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons examiné différents amendements qui montraient que les mesures d'assiette pouvaient avoir des effets nég...

... c'est de celui-ci que nous parlons lorsqu'il s'agit de modifier la loi et non pas du rapport gouvernemental. Étant l'un des cosignataires, avec Charles de Courson et Jean-Pierre Brard dont je suis sûr qu'il manque à beaucoup d'entre-vous (Sourires) , je me félicite de ce que ce travail ait permis d'aboutir à l'acceptation par le Gouvernement qui, jusqu'alors, s'y était refusé, du principe du plafonnement analytique de chaque niche, ainsi que du plafonnement global de la totalité de la dépense fiscale agrégée lorsque plusieurs de ces dispositifs étaient utilisés. Nous savons que certains redevables utilisaient pleinement chacun des « dispositifs dérogatoires » puisque telle est la dénomination que vous souhaitez leur donner, probablement pour ne pas heurter la sensibilité de nos compagnons de la r...

Le groupe Nouveau Centre s'est beaucoup battu pour le plafonnement global. Nous étions partis sur l'impôt minimum alternatif à l'Américaine. Nous avons beaucoup travaillé au sein du groupe d'études bénéficiant, pour une fois, d'une grande cohésion de l'ensemble des familles politiques, pour aboutir à l'idée que nous pouvions fortement améliorer la situation grâce à un mécanisme de plafonnement déjà analytique des cinq niches qui ne l'étaient pas encore et grâce ...

Ce n'est pas votre cas, monsieur la ministre, madame la ministre, puisque vous êtes ouverts et avez accepté de discuter. Nous avons modifié les propositions de plafonnement analytique dans le sens que vient d'indiquer le rapporteur général. Certes, le mécanisme est imparfait et nous en discuterons notamment en examinant l'amendement Carrez sur le plafonnement global, amendement que j'ai cosigné. Reste qu'il constitue une vraie amélioration même s'il subsiste un problème que nous ne sommes pas capables de cerner : la substitution entre les dépenses fiscales. Que se ...

Le groupe UMP est satisfait de voir aboutir la question du plafonnement global que notre collègue Pierre Méhaignerie Gilles Carrez l'a rappelé évoquait depuis bien longtemps. Au moment de la discussion sur le RSA, une proposition phare de la convention sociale que nous avions tenue avait été réaffirmée avec force par le Gouvernement, par Gilles Carrez, par Pierre Méhaignerie, par le groupe UMP et même par tous les groupes : une plus grande justice dans notre syst...

...evenu ! Mon souci est donc d'arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale. Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'étaient pas encore plafonnées feront l'objet d'un plafonnement analytique ; d'autre part, un plafonnement global sera mis en place. Toutefois, nous sommes un certain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D'ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l'argumentation développée tout à l'heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M...

modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.