Interventions sur "logement"

...ressante et se situe dans la droite ligne du rapport que nous avons remis au titre de la mission d'évaluation des dépenses fiscales dérogatoires. Cet amendement propose de transformer le régime d'amortissement fiscal dit Robien-Borloo en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans. Il vise donc à transformer une mesure d'assiette, qui incite à l'investissement locatif dans le domaine du logement, en réduction d'impôt. S'il est intéressant, ce dispositif représente des montants importants et nécessite des études qui n'ont pas encore été menées à bien. Madame la ministre de l'économie, nous nous posons une question : ne vaudrait-il pas mieux étudier cette idée de façon coordonnée dans les prochains jours, afin de l'intégrer éventuellement dans le collectif budgétaire que nous examinerons ...

Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos débats. Deux amendements ont été déposés par notre collègue François Scellier, dont la compétence dans les domaines des finances et du logement laisse supposer qu'ils seront pertinents. Pendant toute la soirée d'hier, j'ai attendu l'examen de ces deux amendements dont la presse s'était fait l'écho. Aujourd'hui, tambour battant, nous revenons pour tenter d'en discuter. L'un n'est pas défendu ; l'autre est retiré. Monsieur le président, je voulais souligner un problème complexe posé par l'organisation des débats. Les deux amendements de M...

...s hors sujet, ces amendements, non examinés en commission, ont été présentés et sont inscrits à l'ordre du jour. Ils posent des problèmes d'une telle gravité que je veux en parler aujourd'hui, et donner rendez-vous au Gouvernement, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques. Lorsque nous en débattrons dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, nous demanderons la suppression pure et simple du dispositif Robien. Voilà l'enjeu, le débat. C'est pourquoi j'ai voulu prendre quelques instants, monsieur le président, pour le souligner. Face à des enjeux de cette nature, les parlementaires sont frustrés de l'absence de débat. Monsieur le président, je voulais formuler ces regrets.

..., compte tenu des recettes créées. S'agissant du parc neuf, les amendements nos 563 et 565 tendent à relever le plafond de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR. Certes, le relèvement des plafonds n'est pas une mesure à la mode, mais, en l'occurrence, il permettra d'accompagner la montée en gamme des résidences en introduisant un lien entre superficie des logements et niveau de la défiscalisation. En outre, l'amendement n° 562 introduit un dispositif de verdissement par le biais de normes de haute qualité environnementale et l'intégration d'énergies nouvelles. Ensuite, afin d'assouplir ce dispositif d'incitation fiscale, l'amendement n° 547 tend à offrir aux propriétaires la possibilité de reporter le solde de leur réduction d'impôt non sur plus sur cinq ...

...t paysager, le dispositif Malraux dont nous avons parlé la nuit dernière. Il convient donc de veiller à ce que cette dépense fiscale soit utilisée au mieux. Les opérations visées par le dispositif d'incitations fiscales sont de trois types : la construction de résidences de tourisme, en particulier dans les ZRR ; la réhabilitation de résidences dégradées ; enfin, l'amélioration et l'extension de logements existants. S'agissant des réhabilitations, le dispositif Demessine peut s'appliquer même à Deauville, à Biarritz ou à Saint-Tropez. (Sourires.) Ainsi, un contribuable qui investirait simultanément dans une construction en ZRR, dans une réhabilitation à Saint-Tropez et dans une extension ailleurs pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 47 000 euros. Or, hier, nous évoquions un...

Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts prévoient des réductions au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme ou qui réalisent des travaux dans ce logement. Ces réductions s'appliquent aux logements destinés à la location et faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement européen du 21 juin 1999, à l'...

...cette fin ? Rappelons tout de même que le salaire médian s'élève en France à 1 600 euros. Autrement dit, la moitié des salariés gagnent moins que 1 600 euros. Et vous voudriez que nous adoptions des dispositions reposant sur le postulat selon lequel des ménages pourraient dépenser plus de 1 000 euros chaque mois pour des emplois à domicile, en plus de leurs dépenses destinées à l'alimentation, au logement, au chauffage, aux transports, à l'éducation et aux vacances. On le voit bien, le public en question n'est a priori pas celui qui aurait le plus besoin que la représentation nationale s'en préoccupe. Nous considérons donc que cette augmentation du plafond de défiscalisation pour les emplois à domicile est parfaitement indécente. Mais s'agit-il pour autant de nier l'intérêt des emplois à domicile...

Défavorable, parce que cet amendement n'a pas sa place à l'article 45 qui vise à améliorer les performances énergétiques des logements. En revanche, monsieur Le Fur, vous avez tout à fait raison de souligner le coût de ces travaux lorsqu'ils se révèlent nécessaires. C'est la raison pour laquelle je demanderai à Mme la ministre s'il n'est pas possible de prendre en compte ce type de travaux, par exemple dans le cadre de l'article 200 quater, dont le champ d'application est plus large. Du reste, M. Le Fur sait que son amendemen...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il ne peut en effet, par définition, exister qu'une avance éco-PTZ par logement. (L'amendement n° 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise lui aussi à favoriser les ménages modestes. L'éco-PTZ, tel que le définit l'article dans sa rédaction initiale, est limité à une durée de dix ans. Or un ménage modeste, propriétaire de son logement ancien il est question ici de logements construits avant 1990, année de l'entrée en vigueur de la réglementation de performance thermique , sur le point d'engager des travaux, va devoir supporter chaque mois le remboursement d'un prêt de 30 000 euros pendant dix ans, mensualité non négligeable même si le taux d'intérêt est nul. L'idée qui sous-tend l'article 45, l'idée que nous propose le min...

Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse. En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer a été mis en place par notre majorité. Nous pouvons en être fiers car il a été source, pour les ...

...er un sens précis. Pour conclure, je ne reviens pas sur la nécessité de fixer le plafonnement le plus haut possible après rétrocession c'est une demande unanime. Mais je mets en garde contre le risque que présentera le cumul du plafonnement propre à l'outre-mer et du plafonnement global. Il n'y a pas encore eu de simulation sur les conséquences d'une réorientation de la défiscalisation vers le logement social. C'est de la responsabilité du Gouvernement. Il la prend, sa majorité vote et chacun assume. Mais ce double plafonnement, en vue d'augmenter la construction de logements sociaux outre-mer, risque en fait de compliquer les choses, d'autant qu'on applique un plafonnement par secteur. C'est pourquoi je vous demande de considérer avec la plus grande ouverture d'esprit les amendements que prése...

...t que nous soyons beaucoup plus audacieux. Monsieur le secrétaire d'État, en l'état, votre projet de réforme de la défiscalisation fait courir à l'outre-mer des risques de récession puisque avec le plafonnement l'investissement outre-mer diminuera de 150 à 200 millions. Et l'investissement des particuliers, aujourd'hui principale source de financement des projets des entreprises et du secteur du logement, risque d'être réduit à néant. En effet, en raison de la combinaison du plafonnement global et du plafonnement par niche, ils seront tentés d'investir non plus dans les DOM mais dans des opérations patrimoniales en métropole dans le cadre de la loi Malraux, de la loi Dutreil ou de la loi Breton. Le dispositif de plafonnement que vous proposez pénalise donc lourdement les économies d'outre-mer. I...

...trocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle bénéficie des mêmes avantages que d'autres types de défiscalisations. Fixer un plafond sans tenir compte de la rétrocession enlèverait son intérêt à la défiscalisation. En effet, le contribuable qui investit outre-mer, que ce soit en investissement productif ou en logement social, doit rétrocéder plus de 60 % de son avantage fiscal à l'économie ultramarine, entrepreneur ou organisme de logements sociaux. Les 40 000 euros doivent donc s'entendre nets de rétrocession, ce qui équivaut à un plafond de 100 000 euros, bruts de rétrocession. Le montant du plafond est ainsi multiplié par 2,5. Cet amendement est le fruit d'un compromis mais, dans l'absolu, il ne s'agissait...

...dans la structuration de l'offre touristique de l'espace rural et leur viabilité sont clairement menacés. Il est inenvisageable qu'une réforme qui vise certains loueurs en meublé professionnels pénalise davantage les activités locatives meublées de moindre ampleur, pour lesquelles le traitement fiscal BIC actuel donne globalement satisfaction. Il est donc impératif de maintenir les activités de logement, y compris les locations meublées, qu'elles soient professionnelles ou non, dans la nomenclature des activités soumises au seuil de 80 000 euros des micro-entreprises, avec abattement de 71 %. Nous proposons, avec force, d'amender le projet de loi de finances pour 2009 en ce sens.

...vienne de la location de meublés habilités à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale, c'est-à-dire les personnes âgées ou handicapées les plus démunies. Il me semble que ce type d'amendement est de nature à susciter des investissements et de répondre ainsi aux réels besoins que connaissent certaines communes. Nombre de maires sont très attentifs au respect de l'obligation de 30 % de logements sociaux instaurée par le législateur il y a quelques années. Par ailleurs, la relance des investissements dans ce domaine est de nature à soutenir le secteur du bâtiment, ce que l'on ne saurait négliger dans la période de crise que nous nous apprêtons à traverser.

La commission n'a pas adopté cet amendement dont la rédaction est trop large. Il aboutirait en effet à appliquer un régime transitoire à des logements qui n'ont pas encore été achetés. En revanche, M. Bouvard soulève un vrai problème s'agissant des ventes en état futur d'achèvement. Pour une VEFA signée au début du mois de novembre, la livraison n'interviendra en effet qu'en 2009 voire 2010. Une VEFA signée avant le 31 décembre 2008 devrait pouvoir rester sous l'empire du droit existant. Madame la ministre, il faut trouver la rédaction appropr...

...Il faut parvenir à cibler les opérations déjà engagées, et notamment les VEFA. Faute d'aménagement, ces opérations vont en effet capoter. Un certain nombre d'opérateurs, tel Belambra, ne pourront plus mener leur projet si une incertitude demeure. Cela ne ferait qu'aggraver la crise du bâtiment et des travaux publics que le Gouvernement essaie d'éviter en proposant, par ailleurs, aux organismes de logements sociaux de reprendre certaines VEFA lancées par des promoteurs privés sur de l'immobilier classique. Il est tout aussi judicieux d'éviter que des opérations en VEFA dans le secteur des résidences de tourisme ou pour personnes âgées capotent. Je retire mon amendement et souhaite être associé à la nouvelle rédaction.

...relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.

...ailleurs aggraver encore la crise immobilière, le rôle contracyclique d'un dispositif comme le LMP ne devant pas être négligé. De ce point de vue, l'amendement du rapporteur général a l'avantage de remédier au problème en instaurant une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans l'une de ces résidences d'intérêt général. Il faudra cependant nous préciser ce que vous entendez par « prix du logement » et nous confirmer qu'il s'agit bien du prix global payé par l'acquéreur et non du seul prix de l'immobilier, sans quoi 5 % constitueraient une réduction trop faible quand on sait que le cumul des frais de commercialisation, d'actes et d'ingénierie peut parfois représenter le quart de l'opération. Je propose également de compléter cet amendement en élargissant son champ d'application dans deux ...