Interventions sur "bouclier"

...e dans le budget de ceux-ci va s'accroître. La taxe d'habitation est payée notamment par des contribuables ayant un faible niveau de vie ; un dégrèvement plus important constituerait un soutien appréciable à ces contribuables. Nous proposons donc d'abaisser le plafond de la taxe d'habitation de 3,44 % à 2 % du revenu, ce qui devrait séduire les collègues qui se montrent sensibles à la logique du bouclier fiscal qui, cette fois-ci, présenterait l'intérêt de ne pas protéger les plus riches. (L'amendement n° 575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...u'il accepte de rétrocéder la plus grande partie de sa réduction d'impôt aux économies ultramarines. La question du plafonnement de la défiscalisation outre-mer doit donc être abordée avec une extrême prudence, car si les seuils retenus s'avéraient trop faibles, c'est le dispositif tout entier de soutien aux économies ultramarines qui serait fragilisé. Gardons en mémoire que la mise en place du bouclier fiscal, en juillet 2007, et l'instauration d'un prélèvement libératoire sur les dividendes fin 2007, ont déjà affaibli l'attrait de la défiscalisation outre-mer. La crise financière sur laquelle nous avons débattu a le double effet d'augmenter les besoins de financement des entreprises d'outre-mer et de réduire les capacités fiscales des contribuables. Le plafonnement de la défiscalisation ultr...

Les très gros revenus peuvent aujourd'hui profiter d'une totale défiscalisation. Avec le plafonnement global, ils ne pourront plus défiscaliser que 10 % de leur revenu majoré de 25 000 euros : c'est donc en toute justice que ce dispositif mettra à contribution ces gros revenus. Enfin, c'est une mesure qui parachève l'oeuvre commencée avec le bouclier fiscal. Comme le disait si bien Gilles Carrez, dans la maison fiscale française, nous avons commencé par faire le toit c'est le bouclier fiscal : nous faisons ce soir le plancher. Nous empêchons d'un côté que l'impôt soit spoliateur ; de l'autre, que les plus hauts revenus puissent échapper à l'impôt. Avec cette mesure de moralisation, ce retour au principe de l'impôt progressif et cette con...

...alitaires que d'autres ni moins partisans du respect scrupuleux de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Nous participons, dans cette maison laïque, à cette communion-là. Il n'est pas normal que les grosses fortunes ou les contribuables aisés et bien dotés puissent échapper totalement à l'impôt. Toutefois, en dépit de cette ultime et tardive tentative de moralisation, par le biais du bouclier fiscal, certains échapperont toujours à l'impôt. En revanche, ce que nous voulons éviter, c'est que ces riches contribuables se réfugient sur d'autres niches fiscales ou d'autres dispositifs, avec le même résultat pour le Trésor public, à savoir une fuite devant l'impôt. On aura beau plafonner analytiquement ou globalement, avec le bouclier fiscal nous aurons des fuites. Je souscris aux propos ...

Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation...

...itre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rappeler ces chiffres. Il est donc clair qu'à l'occasion de ce scrutin public, ch...

Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.

Pas seulement. J'ai défendu tout à l'heure le dispositif pour l'outre-mer avec vous, monsieur le rapporteur général. Mais l'on sait parfaitement que le bouclier fiscal concerne aussi d'autres impôts que l'impôt sur le revenu. Il offre aussi la possibilité de s'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune. Et je citerai tout à l'heure des exemples qui montrent que certaines situations resteront très inégalitaires. Voilà. Mais je pense que le vote montrera que la question politique est tranchée. Il faut bien qu'il reste quelque chose à faire pour la g...

Avec des gains de 500 000 euros, la cotisation s'élève à environ 100 000 euros : là encore, cela reste correct, tout comme pour les revenus d'un million d'euros. Cela étant, le raisonnement du rapporteur général n'est pas tout à fait exact, car tout dépend de l'articulation avec le bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.

...lève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre. Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !

Par le biais de ces amendements après l'article 8, nous souhaitons débattre de la légitimité du bouclier fiscal. Lorsqu'il a été instauré, le bouclier fiscal ne portait tout d'abord que sur l'impôt sur le revenu. Il a été étendu par la suite à la CSG et à la CRDS, avec un pourcentage abaissé de 60 à 50 %. Il s'agit donc d'un instrument extrêmement puissant de réduction d'impôt pour ceux qui ont les moyens de mettre en jeu ses différents mécanismes. Les chiffres communiqués par le ministère des com...

Le bouclier fiscal est un parfait exemple des techniques auxquelles le Gouvernement a recours pour faire passer des mesures fiscales profondément inégalitaires. Certes, le nombre de bénéficiaires en est important, mais l'énorme majorité n'en bénéficie que très peu, pour de petites sommes. La grande masse du volume de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus...

Monsieur le ministre, je ne pense pas que votre réponse ouvre le débat sur les effets du bouclier fiscal que nous avons constatés. Si vous ne pouvez pas les avoir prévus, au moins vous ne vous en félicitez pas. J'aimerais que vous soyez clair sur ce point. En effet, vos propos sont trop approximatifs pour être pris au pied de la lettre. Vous dites que les Français ne doivent pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Mais le bouclier fiscal ne concerne pas les Français dans leur ens...

Notre amendement tend à supprimer les modalités d'application du bouclier fiscal, car nous sommes en profond désaccord avec le ministre comme avec la philosophie qui anime les décisions qui ont conduit à ce dispositif. Sans revenir sur ce qu'ont dit mes collèguesJean-Claude Sandrier,Jérôme Cahuzac et Jean-Pierre Brard