Interventions sur "bouclier"

Cet amendement porte sur une question importante, celle du bouclier fiscal. Eh oui, nous sommes bien obligés de reparler des choses qui fâchent ! Le principe de ce bouclier fiscal a été posé par la majorité. Mais ce dispositif de plafonnement des impositions, qui existait déjà, a été rendu plus injuste par son extension, à l'été 2007, dans le cadre de la loi TEPA, que l'on peut réduire à l'appellation de « paquet fiscal ». Il a parachevé l'oeuvre de remise en ca...

Le Gouvernement a pourtant transmis à la commission des finances un bilan actualisé du dispositif de restitution des impôts au titre de l'année 2007 où il apparaît que le coût du bouclier fiscal est supérieur à 246 millions d'euros, que par le biais de ce mécanisme 15 000 contribuables, soit moins de 0,04 % de l'ensemble, se sont vu restituer un montant moyen de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain, cette restitution moyenne est supérieure à 24 900 euros. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant d'un patrimoine de plus de 15 m...

Malgré les vertus de la pédagogie par la répétition, je ne pense pas que nous réussirons à convaincre nos collègues de la majorité. Mais nos débats sont faits pour être lus, repris et compris par les Français. Cet amendement vise à abroger l'article 1649-0 A du code général des impôts concernant le bouclier fiscal. En effet, au cours de l'année 2007, les dispositions du bouclier fiscal cumulées avec celles du paquet fiscal ont mangé les marges de manoeuvre du pays en matière de redistribution et d'utilité de la dépense fiscale. Nous demandons la suppression de ces dispositions qui touchent au bouclier fiscal, car celui-ci ne vise que les ménages les plus aisés, imposables à l'impôt de solidarité su...

Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privilégiés, le tout au nom d'un mécanisme unique qui a les apparences de l'égalité devant l'impôt. Moye...

pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible. Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrimoine moyen d'un Français, se voient gratifiés de 68 % du total. Chacun reçoit ainsi un pactole de 231 900 euros en moyenne, ce qui constitue un véritable scandale.

Ils paient la TVA ! Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéculation financière, la recherche d'un rendement hors de l'économie réelle et tue l'investissement utile et le pouvoir d'achat des salariés, donc la consommation, source essentielle du dévelo...

Monsieur le ministre, comme nous l'avons entendu, le principe même du bouclier fiscal est discutable. Il peut en tout cas être contesté, particulièrement depuis que le taux maximal des impositions et contributions par rapport aux revenus a été fixé à 50 %. Ce seuil a prêté à discussion, y compris au sein de la majorité, mais pour l'instant il existe et il donne lieu, le cas échéant, à un droit à restitution. Encore faudrait-il que le calcul de la restitution qui en découle ...

...fectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement perçu par le contribuable. Pour répondre à M. le rapporteur général, je précise que cet amendement porte non pas sur le régime des niches fiscales, mais sur le mode de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les contribuables continueraient à user des différentes niches fiscales et à diminuer d'autant leur impôt sur le revenu. Un ménage souhaitant placer une part de ses revenus dans des produits de retraite par capitalisation continuerait à bénéficier pleinement de la déduction du revenu imposable, donc de l'avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Le but de l'amendement est qu'il n...

Il s'agit de faire exactement la même chose en matière de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal en adoptant cet amendement de justice, de bon sens et de cohérence fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l...

Vos arguments variant au fil du temps, j'avoue ne pas comprendre votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets. Cela étant, il est évident pour chacun, que le bouclier fiscal s'applique à partir des revenus réellement perçus. D'ailleurs, vous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le reve...

Il y en a peut-être dans des communes voisines, ou à Chantilly, par exemple ! (Sourires.) J'insiste, chers collègues sur ces 200 000 euros de possibilité de déduction de son revenu imposable. Il faut se pincer pour y croire ! Il doit y avoir un bug quelque part tant la somme est considérable ! Je suis persuadé que lorsque le Président de la République a proposé de créer le bouclier fiscal, il pensait aux revenus réellement perçus, et non minorés des avantages fiscaux déjà « emmagasinés », si je puis dire. Je ne comprends donc pas le blocage dont cet amendement de justice et de cohérence fait l'objet. J'espère que le bon sens l'emportera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quelqu'un a fait remarquer tout à l'heure que l'exemple de M. Migaud concernait une personne qui ne payait pas d'impôt, ayant à l'esprit les 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Je veux donc rappeler que pour une famille de smicards, le taux d'effort fiscal est plus important que pour de nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal, car il ne faut pas oublier la TVA, la taxe d'habitation et autres taxes, le montant des cotisations à une mutuelle le taux est plus important lorsque l'on se situe juste un peu au-dessus du plafond de la CMU. L'ensemble de ces taxes représente un taux d'effort fiscal équivalant à deux mois de salaire. Dire que cette catégorie de Français ne paie pas d'impôt est une perversion de l'espri...

...nances met le doigt là où cela vous fait mal. Le rapporteur général explique que c'est un amendement de principe et le ministre essaie de minimiser en disant que c'est un amendement légitime. On voudrait nous faire croire qu'il faut sous-estimer l'argument du président de la commission des finances ou ne pas lui donner plus de valeur qu'il n'en a. Ce qui est contestable, c'est bien le mélange du bouclier fiscal, du paquet fiscal et des niches fiscales, et le président de la commission des finances ne fait que souligner avec opiniâtreté les incohérences que vous reconnaissez vous-mêmes, mais que vous n'osez pas corriger rapidement. Le président de la commission parle de justice, de bon sens et de cohérence. Si l'on parle de justice, on fait appel à l'acceptabilité de l'impôt. Si l'on parle de bon...

Il ne faut pas se tromper sur la nature du débat. Celui que nous avons n'est pas un débat politique. Le débat politique, nous l'avons eu à l'été 2007 lors de l'examen du paquet fiscal, nous l'avons clairement chaque année lorsque le groupe socialiste et d'autres déposent des amendements de suppression du bouclier fiscal. Au demeurant, vous n'êtes pas infondés à nous rétorquer alors que le Président de la République l'avait promis quand il était candidat et qu'une fois élu, il l'a mis en oeuvre. La réponse est naturellement acceptable à ceci près qu'il y a tout de même promesse et promesse. D'autres avaient été faites qui tardent manifestement à être tenues. Je pense en particulier certains collègues y ...

En donnant tout à l'heure des exemples pour montrer que le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer le droit à restitution n'était pas le bon, nous en avons oublié un. Les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Pourquoi ? Au nom de quoi ces 25 000 euros sont-ils utilisés en franchise de bouclier fiscal, si j'ose dire ? Que je sache, ce n'est tout de même pas une somme mince, beaucoup s'en contenteraient comme revenu annuel. Il n'y a aucune raison que le revenu réel d'un contribuable se trouve minoré de facto de 25 000 euros pour le calcul du droit à restitution dan...

Nous abordons un autre aspect de la complexité du droit fiscal tel qu'il fut élaboré ces dernières années. Il est tout de même difficile de prétendre à une forme de moralisation, ou de justice puisque certains préfèrent utiliser ce terme, des pratiques en matière de stock-options si l'on permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du bouclier fiscal mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2006 et renforcé avec la loi TEPA. D'une certaine façon, avec cette fiscalité particulière, qui aboutit à une minoration du revenu fiscal de référence, celles et ceux qui, encore une fois, ne sont pas forcément les plus à plaindre dans notre pays cumulent les avantages fiscaux et finissent par se faire restituer un chèque du Trésor publi...

Cet amendement vise à lisser les effets désastreux du bouclier en termes de justice fiscale. Comme ce dispositif a, en réalité, été instauré par la majorité pour neutraliser l'impôt sur la fortune, il est proposé de limiter son effet néfaste sur le rendement de ce dernier en instaurant un prélèvement minimal par tranche au titre de cet impôt (L'amendement n° 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme pour le bouclier fiscal ! Pour vous, il y a principe et principe, monsieur le rapporteur général !

Sauf pour le bouclier fiscal !