Interventions sur "nouvelle-calédonie"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (nos 1862 et 1863). Je vous rappelle que ces deux textes donnent lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...uelle, puisque aucune opposition aux textes, dans leur ensemble, n'a été exprimée. Avant d'aborder le fond, je voudrais apporter quelques précisions, en réponse aux propos tenus lundi, ici même, par notre collègue René Dosière, sur la procédure qui a précédé la présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres, le 17 juin dernier. Le conseil général de Mayotte et le congrès de la Nouvelle-Calédonie ont bien été consultés, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution. Leurs avis, rendus respectivement les 8 et 12 juin, ont été favorables. J'ajoute que le Gouvernement avait saisi, dès le 20 mai, le congrès de la Nouvelle-Calédonie selon la procédure d'urgence, en vertu de laquelle ce dernier disposait d'un délai de quinze jours pour rendre son avis. Ce délai avait do...

marque le début d'une nouvelle époque, qui appellera des efforts renforcés de mise à niveau économique et sociale et de rigueur juridique. En tout état de cause, l'État devra se mobiliser encore plus énergiquement en faveur de nos concitoyens de Mayotte. Mais l'essentiel du projet de loi organique est évidemment consacré à la Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, cette collectivité bénéficiera de nouveaux transferts avant le terme du mandat de son assemblée délibérante actuelle, prévu en 2014. Ces transferts portent sur le droit civil, l'état civil, la sécurité civile et le droit commercial, domaines pour lesquels le projet allonge de deux ans le délai laissé au congrès pour adopter la loi du pays fixant l...

... qualité des textes votés et la crédibilité du législateur le sont également, puisque, selon le rapport annuel d'application des lois de 2008 du Sénat, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence est passé, entre 2006-2007 et 2007-2008, de 16 à 10 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Il faut donc regretter que ces projets de loi relatifs à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie aient été examinés selon la procédure d'urgence. Cette critique vaut d'ailleurs également pour les conditions dans lesquelles a été élaboré le projet de loi organique. Le comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 avait en effet acté le calendrier suivant. En février 2009, un groupe de travail rassemblant les signataires devait être réuni à l'initiative du haut-commissaire,...

tant il est essentiel à la paix civile sur ce territoire. Je rappellerai, tout d'abord, ce que nous avons déjà dit lundi dernier. L'accord de Matignon du 26 juin 1988, qualifié de « pari sur l'intelligence » par Jean-Marie Tjibaou, a mis un terme à un demi-siècle de tensions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Signé par le FLNKS, le RPCR et le Gouvernement, il était l'aboutissement d'une nouvelle démarche de dialogue et de réconciliation entre des peuples déchirés. Les Kanaks tendaient la main aux autres communautés calédoniennes, lesquelles comprenaient que la paix civile et toute solution politique passaient par la prise en compte de l'identité et des revendications kanakes. C'est ce même esprit qu...

Nous avons déjà exprimé notre réprobation du fait d'avoir mis, ensemble, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte dans la même loi organique. D'un côté, de moins en moins de France pour la Nouvelle-Calédonie ; de l'autre, de plus en plus de France pour Mayotte. N'aurait-il pas fallu travailler à une relation particulière avec les Comores, réfléchir à un statut avancé de partenariat, plutôt que d'organiser la partition et de se trouver ainsi en parfaite incohérence avec le droit international, tout...

C'est parce que sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, et par fidélité à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, que nous voterons ces projets de loi. En aucun cas, ce vote ne saurait être interprété comme un vote favorable à l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail, engagé dès 2008, afin d'améliorer, d'adapter et de compléter la loi organique de mars 1999, qui détermine le statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Grâce aux groupes de travail réunis au cours de l'année 2008, au comité de pilotage réuni en octobre de la même année, au comité des signataires de l'accord de Nouméa de décembre dernier, à l'avis rendu le 12 juin de cette année par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, les élus et les partis politiques calédoniens ont pu être associés à l'élaboration de ce texte ainsi q...

...s, avec ces deux textes qui sont soumis aujourd'hui au vote de la représentation nationale, il s'agit avant tout de poursuivre l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, signé par l'ensemble des partenaires lors de la visite du Premier ministre de l'époque, M. Lionel Jospin. Cet accord, qui détermine pour une période transitoire de quinze à vingt ans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et dessine les contours de la future société calédonienne, a été largement approuvé par la population de l'archipel lors de la consultation du 8 novembre 1998, puisque 72 % de la population s'y est déclarée favorable. Les accords de Nouméa résultent de la conviction des protagonistes représentants du RPCR et du FLNKS de repousser la consultation référendair...

Une réforme surviendra prochainement en France, cher collègue. Le développement économique et social doit être assuré dans la durée. C'est un défi à relever. La départementalisation doit être complète, totale, sans équivoque et progressive. C'est le gage de l'avenir de l'archipel et de celui de nos compatriotes de l'océan Indien. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous sommes là dans la suite logique de l'évolution institutionnelle voulue depuis plus de vingt ans, maintenant. Les passions ont longtemps été fortes, c'est vrai. Si, aujourd'hui, les tensions sont heureusement effacées, elles ont fait place à un respect mutuel, à une meilleure compréhension entre les différentes communautés. Il s'agit donc, ici encore, de respecter les engagements pris et de ...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et portant ratification d'ordonnances.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. (no 1802, 1843)

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire spécifique de sorte que la réduction des recettes nouvelles liées aux transfe...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (nos 1802, 1843) ; et du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (nos 1803, 1844). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Effectivement, il faut comprendre la spécificité de l'évolution de la DGF en Nouvelle-Calédonie. La commission des lois a adopté cet amendement et appelle l'Assemblée à faire de même. Il n'y a pas de risque de reprise par la suite. La définition de la DGF est bien celle qui a été prise en compte le 5 mai 1998 lors des accords de Nouméa. Son taux d'évolution est celui de l'inflation plus la moitié de celui du PIB. C'est ce que nous vous demandons d'appliquer en Nouvelle-Calédonie. En effet,...

Je souligne qu'en Nouvelle-Calédonie, on a le respect de la parole donnée, et de la loi. À cet égard, je soutiens la position de M. Yanno et du président de la commission des lois. Lorsque l'on a voté la loi organique, un dispositif d'indexation sur la DGF avait été prévu. Mais on n'avait pas prévu que le Gouvernement modifierait le mode d'indexation de la DGF. Cela pose un problème de principe. Mais je n'irai pas jusqu'à dire, comm...

...on concernée avec la métropole. Les projets organique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogeaient même sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Mme la secrétaire d'État y a fait allusion dans son intervention. Même s'il s'agit assurément de deux évolutions inverses, elles ont en commun une même démarche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998, ou du résultat de la consultation organisée...

...ai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique à ce sujet. S'agissant des conditions humaines et financières selon lesquelles interviendra le transfert des autres compétences, en particulier pour l'enseignement, le Sénat a renforcé les garanties accordées à la Nouvelle-Calédonie. Tel est le cas pour la définition de la période de ...

Je précise que le gage de l'amendement n° 53 rectifié était exactement de même nature que celui de l'amendement que nous examinons. Par ailleurs, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est bien parce que la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un traitement particulier. C'est un pays. Il y a eu des délégations de compétences qui n'ont pas été données aux autres territoires, et même oserai-je le dire, mes chers collègues ? des règles en matière électorale qui n'ont pas été appliquées ailleurs. Un équilibre est en train d'être trouvé car force est de constater que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 n'est pas applicable s...