Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Certes, il s'agit d'une restriction du champ de la compensation financière des transferts de compétences en matière d'enseignement, mais elle est logique au regard des compétences de la Nouvelle-Calédonie qui sont limitées aux lycées. (L'amendement n° 70 est adopté.)

Malgré toute l'estime que je porte à M. Dosière, dont la connaissance de la Nouvelle-Calédonie est remarquable, j'avoue avoir eu peine à comprendre sa motion de renvoi en commission. Pour lire chaque matin les nouvelles calédoniennes, il sait comme ce que nous disons ici a un impact là-bas, via la presse. Sans doute les informations inexactes dont il a fait état dans cet hémicycle n'ont-elles dès lors vocation qu'à désinformer la population calédonienne. Aussi voudrais-je rétablir plusieur...

Cet amendement porte sur le transfert de compétences dans l'enseignement et sa compensation, et il prévoit une indexation des investissements sur l'évolution du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie, base même de la variation du prix des futurs lycées qui seront à la charge de la collectivité calédonienne.

...i ont été tenus, notamment dans la province du Nord et dans les îles Loyauté, aient été d'une parfaite rigueur intellectuelle et morale. Enfin, la première partie de votre intervention était empreinte d'une grande pédagogie, puisque vous y appeliez à rendre hommage à des socialistes vivants vous en êtes un vous-même, que je souhaite vivant encore longtemps et puisque vous y expliquiez que la Nouvelle-Calédonie connaît un développement économique important, que les inégalités sociales s'y résorbent progressivement bien que trop lentement et que, grosso modo, ce territoire est, selon vous, une critique en creux de l'État français, ou tout au moins du Gouvernement actuel de la République française. Au fond, vous démontriez que la Nouvelle-Calédonie a trouvé une meilleure manière de développer l'économ...

...ement assumées pour la construction des lycées. Cela étant, comme précédemment, je voudrais proposer une petite rectification rédactionnelle. La deuxième ligne du I de l'amendement devrait être ainsi rédigée : « Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. » Il faudrait en effet bien préciser qu'il s'agit de « l'indice » du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.

Je remercie Mme la secrétaire d'État d'adopter cette position, mais je voudrais éclairer mes collègues sur l'avis de la commission des lois. De quoi s'agit-il ? De compenser le coût de la construction des lycées en Nouvelle-Calédonie. Évidemment, on ne va pas imposer un indice extérieur à la Nouvelle-Calédonie, car cet indice doit être lié au coût de la construction local. Si ce dernier baisse,

M. Dosière a souligné à juste titre même si cela ne plaît pas sur tous les bancs l'importance de ce texte, mais surtout l'attention particulière que les socialistes ont toujours portée à l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie. Aujourd'hui, nous constatons, comme l'a justement fait remarquer M. Dosière, le succès d'un processus de décolonisation pacifique et harmonieuse. Les Calédoniens savent bien que les socialistes ont suivi avec affection ce qui se passe dans leur territoire, dans les moments difficiles je pense à la grotte d'Ouvéa, à Jean-Marie Tjibaou ou dans les moments plus heureux, comme la signature des ...

...pour s'opposer au licenciement jugé abusif d'une employée de la compagnie Aircal. Des vingt-huit militants syndicalistes qui étaient poursuivis, six ont reçu des peines allant de quatre à douze mois de prison ferme. Ce jugement d'une sévérité exceptionnelle confirme une dérive inquiétante et une tendance à la criminalisation de l'action syndicale. Une telle façon de régler les conflits sociaux en Nouvelle-Calédonie par l'intimidation n'est pas à l'honneur de l'État français et est vouée à l'échec. Au moment où nous abordons un texte relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'o...

...ter pour la départementalisation. Vous considériez, à l'époque, que ce référendum n'était qu'une formalité. Là encore, vous traitez cette future départementalisation comme une simple formalité. Sans plus d'égard pour les Néo-Calédoniens et les Mahorais, vous inscrivez cet article fondamental au détour d'un texte, non moins fondamental, qui porte sur un tout autre sujet. Finalement, à vos yeux, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ne méritent-ils pas d'être traitées ensemble, simplement parce qu'il s'agit d'anciennes colonies ? Plus inquiétant encore, ce traitement indifférencié de deux évolutions institutionnelles diamétralement opposées ne peut être neutre. Il est trop chargé de symbole et de sens politique pour n'y voir qu'un hasard. Fidèles à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes c...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par les hasards du calendrier parlementaire, il nous revient aujourd'hui de discuter, au sein d'un seul et unique texte, de l'évolution institutionnelle de deux de nos collectivités d'outre-mer : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Sans doute chacune de ces questions aurait-elle pu faire l'objet d'un projet de loi organique dédié, tant il peut sembler paradoxal d'évoquer simultanément l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, qu'aux termes des accords de Matignon, puis de Nouméa, la République s'est engagée à préparer à l'autodétermination, et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder au statut de département d'outre-m...

S'inscrivant dans le prolongement de ces dynamiques, ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne ont ainsi un objet double : d'une part, franchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à la volonté des Mahorais en inscrivant dans la loi organique l'existence du département de Mayotte. Après les premiers transferts de compétences opérés dès 1998 et concernant des domaines tels que la gestion des ressources naturelles, le commerce extérieur ou encore l'élaboration des ...

Si j'ai déjà pu souligner la dimension historique de cette inscription dans la loi organique de l'existence du département de Mayotte, je voudrais également insister sur le fait que la départementalisation n'en est pas moins un chantier dont la réalité reste aujourd'hui très largement devant nous. Le texte se divise en deux parties : un article pour Mayotte et le reste pour la Nouvelle-Calédonie. C'est une prolongation pour la Nouvelle-Calédonie et un véritable coup d'envoi pour Mayotte. C'est un article pour une renaissance au sein de la République, dont j'avoue qu'elle était attendue depuis bien longtemps par nos compatriotes. Ainsi que l'indiquait le pacte pour la départementalisation de Mayotte adressé aux Mahorais en préalable à la consultation, celle-ci ne peut, compte tenu de la ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, au moment où nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, je souhaiterais résumer ma position d'une phrase : Il faut éviter que la lettre de l'accord ne tue l'esprit de cet accord !

Cet amendement porte sur le rééquilibrage des effectifs d'agents TOS avant le transfert, rééquilibrage que l'article 203 de la loi du 13 août 2004 avait prévu pour les départements et régions d'outre-mer. L'encadrement en personnels TOS est en effet nettement moins important en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ; une dotation complémentaire avait donc été prévue pour compenser ce différentiel.

Vous savez, madame la secrétaire d'État, que j'y tiens beaucoup et j'y reviendrai dans un instant. Auparavant, je veux vous rappeler qu'en Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa est notre loi commune. Il a été approuvé par 72 % de la population calédonienne. Il est inscrit dans la Constitution française. C'est, pour nous, un pacte imprégné des valeurs qui fondent la République, et nous y sommes, tous, profondément attachés. Mais l'accord de Nouméa, c'est aussi un exercice innovant, dont l'équilibre est fragile. C'est une exploration juridique et inst...

Je sais aussi, bien sûr, qu'il n'y a aucun lien institutionnel entre la Nouvelle-Calédonie et Mayotte. Mais je reste convaincu que nos collectivités valent mieux que ce texte conjoint et que Mayotte, comme la Nouvelle-Calédonie, pouvait prétendre à une loi qui lui soit propre.

Je ne peux d'ailleurs m'empêcher de vous rappeler que ce n'est pas une première ! Déjà, en 1999, lors de la première tentative avortée de gel du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, monsieur René Dosière tentative qui s'est hélas concrétisée quelques années plus tard cette modification essentielle était présentée dans un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. J'espère que ce n'est qu'une malheureuse coïncidence et que cela ne traduit pas la volonté de ne jamais traiter isolément, pour mieux les diluer, les textes q...

Je regrette aussi le calendrier qui nous est imposé. Pour moi, le débat sur ce texte intervient au plus mauvais moment : trop tard, parce que la plupart de ses dispositions techniques ont été actées dès 2006 ; trop tôt, parce que la Nouvelle-Calédonie sort à peine d'une période électorale et que ce n'est pas le contexte idéal pour aborder sereinement ce texte complexe qui engage l'avenir de nos populations. Je me réjouis, en revanche, que le Gouvernement continue à prêter attention au fonctionnement de nos institutions, qu'il nous aide à les moderniser et à les adapter, qu'il sache nous écouter et, parfois, nous entendre. Je salue, notamment...

et l'aide de l'État nous est indispensable. C'est le sens des amendements que nous avons déposés et qui visent à obtenir toutes les garanties dont nous avons besoin. Concernant l'enseignement secondaire, nous devons être certains que l'État nous accompagnera de façon raisonnable pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'assurer une qualité de son enseignement au moins égale à celle dont elle bénéficie actuellement, notamment par la mise à disposition globale et gratuite des personnels et par le financement de ses deux lycées du Mont-Dore et de Pouembout que nous attendons depuis si longtemps. Nous devons avoir la garantie que nous disposerons des moyens suffisants pour assumer au mieux cette responsabilité no...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure également dans ce texte, j'ai souhaité et la commission a bien voulu me suivre que, par une modification du titre, nous marquions bien la différence entre ce pays, puisque telle est sa dénomination, et un département républicain. Nous sommes en présence d'un processus tout ...