Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Supprimer l'article 5, qui prévoit leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours, permettrait à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de réaliser des économies. Plus sérieusement, le problème soulevé par cet amendement d'appel est plus vaste. Je souhaite en effet que le Gouvernement nous fournisse quelques explications sur l'organisation de la sécurité civile en Calédonie. Le transfert de compétence, prévu dès 1999, a abouti à une ordonnance de février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applica...

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

Cet amendement est l'un de ceux pour lesquels la réponse que fera le Gouvernement conditionnera le vote du groupe SRC. Ces trois amendements nos 27, 28 et 29 portent au fond sur le même sujet. Vous n'ignorez plus désormais, chers collègues, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu à la proportionnelle formule audacieuse et intéressante qui fait école. Cette élection à la proportionnelle implique que les décisions soient prises par consensus. Or, la meilleure manière d'aboutir au consensus est de s'assurer que les décisions prises par un groupe soient en quelque sorte contresignées par un membre du gouvernement appartenant à un autre groupe. Pour éviter tout risqu...

Cet amendement est significatif, et j'en appelle aux membres de notre assemblée qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie. Il concerne le sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci n'a pas d'autonomie financière puisque ce n'est pas lui qui vote son budget : c'est le congrès qui vote une dotation à son intention. Je propose de rétablir un dispositif que la commission des lois a supprimé sans doute un peu rapidement : lorsque le sénat coutumier est saisi d'un avis qui concerne la cou...

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique. Cette intervention dans ces différentes matières se justifie certainement par le fait que le fonctionnement de ceux-ci est assuré, comme l'a dit M. Dosière, par une dotation spécifique dans le budget de la Nouvelle-Calédonie et non par...

Je précise que, lorsque le congrès de la Nouvelle-Calédonie a eu à se prononcer sur le projet du Gouvernement, à aucun moment, dans aucun des rangs du congrès, il n'a été proposé une telle disposition. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas donner suite aux amendements proposés. (Les amendements identiques nos 30 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à rendre expressément applicable aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe applicable à l'ensemble des collectivités de la République de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter, qui apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau notamment droit des tiers et réserves coutumières.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, car l'article 40 ter me semble préciser utilement l'étendue de la domanialité publique de la Nouvelle-Calédonie. Donc, il ne me semble pas devoir être supprimé.

Cet amendement tend à réduire de six à trois mois le délai de signature des conventions qui ont pour objet de définir le concours technique et l'aide à la formation de l'État apportés à la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 3. Le délai de six mois est un peu long. Il serait, en conséquence, souhaitable de disposer de ces textes avant le vote des lois du pays, notamment. Toutefois, Mme la secrétaire d'État a évoqué les protocoles en début de séance. Je pense que nous parlons de la même chose, peut-être le rapporteur de la commission le confirmera-t-il. Dès lors que nous traitons d'un suje...

L'article 42 concerne la départementalisation de Mayotte. Dans ce débat, j'ai peu parlé de Mayotte et beaucoup de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est d'ailleurs pas par désintérêt pour Mayotte. Lorsque nous avons débattu de la consultation du 29 mars, j'ai naturellement eu l'occasion de m'exprimer. Je rappelle simplement qu'il n'est pas très opportun de traiter dans le même texte de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Cela peut être source de confusions. La commission des lois a d'ailleurs bien voulu retenir mon amendement tendant à...

Cet amendement de suppression de l'article 42 est on ne peut plus clair. Mayotte n'a pas sa place dans ce texte. Je croyais être le seul à le dire, mais tous l'ont souligné dans les interventions préalables à la discussion de ce projet. Je suis revenu, dans mon intervention dans la discussion générale, sur les raisons de cette opposition. Lier l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à celle de Mayotte est bien trop ambigu, ce qui nous inquiète. L'État veut-il garder la mainmise sur la Nouvelle-Calédonie, comme il le fait avec Mayotte ? Cette ambiguïté n'a malheureusement pas été levée par l'affirmation de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, lors du débat au Sénat le 7 juillet dernier, qui s'exprimait ainsi : « Ce sont les contraintes du calendr...

Lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans sa lettre aux Calédoniens, affirmait son souhait de voir la Nouvelle-Calédonie confirmer sa volonté d'un destin français.

Indépendamment des considérations sur la cohabitation dans cette même loi organique des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la commission des lois est évidemment défavorable à cet amendement qui remet purement et simplement en cause le principe même de la départementalisation de Mayotte. Il tire un trait sur 168 ans de relations privilégiées avec nos compatriotes mahorais qui nous disent souvent, avec une pointe d'ironie, qu'ils étaient Français avant les Niçois et les Savoyards ! La commission des lois...

Je tiens à saluer, au terme de nos débats, la sérénité retrouvée, monsieur Lecoq ! Quelques amendements ont, certes, été adoptés contre l'avis du Gouvernement, mais d'autres ont fait l'unanimité. Quoi qu'il en soit, l'équilibre global de ces textes nous savons combien il est fragile, notamment en Nouvelle-Calédonie a bien été respecté. Nul ne souhaite rouvrir je ne sais quel débat stérile, ranimer je ne sais quelle opposition qui n'aurait pas de sens. Le passé est connu. Il doit servir à toutes les communautés pour préparer l'avenir. C'est, je le pense, l'intérêt de ces textes, lesquels respectent les engagements tant en Nouvelle-Calédonie qu'à Mayotte. Les singularités institutionnelles sont préservées e...

...apportée aux trois interrogations que j'avais exprimées, au nom du groupe SRC, concernant ce que j'ai appelé les « accrocs » à la collégialité, nous a rassurés. Nous prenons acte des conditions financières dans lesquelles se présente le transfert de l'enseignement. J'avoue que j'ai eu quelques difficultés à suivre le détail des mesures financières, mais celles-ci sont globalement favorables à la Nouvelle-Calédonie et, en tout cas, elles ne devraient pas permettre à qui que ce soit, en Nouvelle-Calédonie, de s'opposer à ce transfert au prétexte qu'il pourrait occasionner des charges pour ce territoire : compte tenu de ce qui a été voté il faut en rendre hommage à nos collègues de Nouvelle-Calédonie , cela sera une charge pour l'État français et non pour la Nouvelle-Calédonie. Je regrette que l'on ait dû...