Interventions sur "inceste"

L'amendement n° 5 a été repoussé en commission, car il vise à supprimer l'interprétation que le législateur donne de la notion de contrainte morale, afin d'améliorer précisément la réponse judiciaire donnée au fait d'inceste. Nous avons voulu faire en sorte que l'enfant ne puisse à aucun moment être suspecté d'avoir été consentant.

Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles. Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une unité dans le droit pénal. Nous retrouverons tout à l'heure cette difficulté avec l'article 227-27 qui réprime les atteintes sexuelles. Si nous n'évacuons pas cette difficulté ici, nous la retrouverons plus tard ave...

L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, la présente proposition ne visant pas à faire de l'inceste une infraction autonome c'est tout au plus une interprétation car nous avons souhaité que la loi soit applicable dès sa promulgation. Quant à l'amendement n° 7, le dispositif de la proposition de loi couvre, en effet, l'ensemble des atteintes sexuelles incestueuses à l'égard des mineurs, qu'ils aient plus ou moins de quinze ans. Je rappelle que les faits d'inceste se déroulant dans le cadre ...

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 9. Il convient en matière pénale, et compte tenu de l'objectif poursuivi qui est de « nommer » l'inceste sur mineurs et non de définir la famille de la victime, de s'en tenir à la conception ordinaire de l'inceste et à l'image qu'en ont nos concitoyens. Les relations entre un enfant et les frères et soeurs de l'un de ses parents ne relèvent pas de l'inceste « absolu », irréparable, qu'il convient de viser ici. Cette remarque est d'autant plus juste que, dans les familles recomposées, il n'est pas ra...

Avis défavorable. Mes arguments valent également pour les amendements n°s 10 et 11. Selon nous, les oncles, tantes, neveux et nièces doivent être inclus dans le périmètre de l'inceste. Là encore, il ne s'agit pas de créer une nouvelle incrimination, mais d'affirmer qu'un viol commis par un oncle acte d'ores et déjà condamné est incestueux. Le code civil prohibe, du reste, de tels mariages. Ils peuvent certes être autorisés par dispense du Président de la République, mais seulement dans des cas exceptionnels et pour des motifs très graves. En outre, la liste des auteurs des...

Il s'agit d'un amendement de précision en vue d'améliorer votre texte, monsieur le président de la commission ! La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants. Or, dans la section 5 du chapitre VII « Des atteintes aux mineurs et à la famille », figurent un certain nombre d'infractions qui n'ont rien à voir avec l'inceste, comme par exemple la mise en péril du mineur, la privation d'aliments et de soins, le non-paieme...

Je veux bien, mais je ne comprends pas votre démarche qui consiste à incriminer d'autres faits que l'inceste. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'amendement n° 19 est adopté.)

Le mérite de ce texte est de ne pas aggraver la répression, mais de désigner l'inceste, à savoir de mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel. Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir le champ d'application de la loi. L'article 227-27 du code pénal réprime les relations sexuelles entre un ascendant ou une personne ayant a...

Je souhaite lever une ambiguïté. Notre collègue vient de citer l'exemple d'une famille recomposée. Dans un cas d'inceste, nous ne sommes pas face à un crime qui peut s'apparenter à un cambriolage ou à un braquage avec trouble à l'ordre public, pour lequel les forces de l'ordre et le procureur de la République ont vocation à intervenir. La procédure judiciaire pénale en cas d'inceste implique le dépôt d'une plainte et l'existence d'une victime. Dans le cas que vous venez de citer, il n'y aurait pas eu plainte. ...

Les plaintes pour sévices sexuels à l'encontre d'enfants ont augmenté de manière significative : on avance le chiffre de deux millions d'atteintes, le plus souvent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franchir grâce à cette proposition de loi, il convient de prendre des mesures très fortes de dissuasion afin de lutter efficacement contre l'inceste et, plus généralement, contre les violences sexuelles exercées sur des mineurs. Pour prendre en compte la gravité de ces sévices et leur mul...

...ciplinaires les médecins qui signalent. Il s'avère que les sanctions disciplinaires continuent pour certains et que des poursuites pénales sont engagées lorsque les faits ne sont pas qualifiés par la justice. Aussi, je souhaite que cet amendement, qui protège définitivement les médecins, soit adopté. Nous avons tous compris que, si les médecins ne constatent pas les faits, les enfants victimes d'incestes, crimes odieux commis dans le cercle familial, crimes dont on ne peut parler à personne parce qu'ils sont commis par les parents, ne pourront toujours pas parler des faits à l'âge adulte.

Je pense pour ma part que la prévention de l'inceste ne peut pas faire l'objet d'une formation spécifique mais qu'elle doit davantage bénéficier d'une formation générale et d'une sensibilisation, cela a été dit tout à l'heure. L'inceste est une violence qui est faite aux enfants et il est difficile d'aborder cette question directement. La véritable question qui se pose, c'est qui va former. Il existe encore aujourd'hui, parmi les formateurs qui fo...

La commission a accepté cet amendement qui vise à préciser que la spécificité de l'inceste doit être abordée dans le cursus des études médicales. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous l'avons déjà dit, nous regrettons les conditions dans lesquelles cette proposition est examinée. Un débat plus approfondi et une analyse plus fine de la situation auraient été préférables. Le dossier, malheureusement, n'est pas clos, mais nous sommes disponibles pour continuer à travailler sur le sujet, à entendre les victimes d'inceste et à améliorer la prise en charge de ce délit. Nous regrettons vivement que les améliorations que nous avons proposées n'aient pas été retenues, que les délais que nous souhaitions obtenir pour pouvoir aller de l'avant et procéder aux auditions indispensables aient été refusés. C'est la raison pour laquelle, malgré les avancées que comporte ce texte, avancées que nous avons signalées le fait d...

... continuité des soins. Les équipes devaient comprendre au moins deux psychiatres, des infirmiers formés à la psycho-traumatologie, deux psychologues, un psychologue motricien Ces dispositions ont été supprimées. J'aurais aimé entendre l'explication. Si elles ont été supprimées au titre de l'article 40 parce qu'elles coûtent, on peut s'interroger sur le prix que l'on veut mettre pour combattre l'inceste.

...ents scolaires, aient la possibilité de venir en aide à des enfants victimes de violences. Je rappellerai pour mémoire qu'il y a aujourd'hui un infirmier ou un médecin scolaire pour 8 000 enfants dans les écoles primaires. Peut-on assurer vraiment une prévention dans ces conditions ? Sans moyens, on en reste aux intentions, à de l'affichage, sans conséquences, avec le risque que les victimes de l'inceste soient très déçues par ce qu'apportera la loi que vous allez, mesdames et messieurs de la majorité, adopter. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (n°1601). La parole est à Mme Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, j'ai aujourd'hui l'honneur de rapporter devant vous la proposition de loi visant à identifier, prévenir, lutter contre l'inceste et améliorer l'accompagnement des victimes. La rencontre d'une de mes concitoyennes victime d'inceste m'avait sensibilisée à la situation de détresse, d'enfermement et de dénuement que connaissent, selon un sondage IPSOS il n'existe pas, en effet, de statistiques sur cette question , plus de deux millions de Français, soit 3 % de la population. Nombre de professionnels, d'associations locale...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi mérite d'être examinée avec autant de prudence que de modestie. Elle touche en effet à l'innommable, à l'interdit universel, à un tabou qui structure notre ordre social : l'inceste. Ce sujet nous impose de veiller à ce que l'émotion ne prenne pas le pas sur la raison. L'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes parentes à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation entre deux personnes ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle, fixé à quinze ans, est librement consentie, elle ne tombe pas sous le cou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si toute maltraitance, toute violence à rencontre d'un mineur est par essence odieuse et condamnable, l'inceste procède pour sa part d'un interdit majeur et d'un tabou universel qui nous interdit de nous abstenir. En constituant l'une des formes les plus tragiques des mauvais traitements infligés aux mineurs, il remet en cause d'une manière absolue les droits de l'enfant, qui sera demain le dépositaire de notre avenir, mais aussi l'institution familiale elle-même, c'est-à-dire le lieu où se transmettent le...