Interventions sur "inceste"

...hier national automatisé des empreintes génétiques, bien utile pour lutter contre la récidive. Or, comme le constatent nos collègues Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti dans leur rapport d'information, ce fichier a changé de nature. Il est devenu énorme. En conséquence, alors qu'il devrait constituer un outil précieux pour lutter contre les infractions sexuelles, au nombre desquelles figure l'inceste, il est aujourd'hui quasiment inutilisable. À nouveau, comment articulez-vous les dispositions que vous proposez avec l'existence et l'exploitation de ce fichier ? Ce sujet très important n'a pas été abordé. Enfin, comme l'ont rappelé aussi bien M. Estrosi que Mme Adam, la protection de l'enfance, et donc la défense des enfants victimes d'abus sexuels et d'incestes, relèvent aujourd'hui princip...

Je ne comprends pas que vous poussiez de tels cris parce que nous souhaitons avoir le temps d'y travailler avec vous. Vous n'avez aucun intérêt à dire que l'opposition n'a pas d'idées, qu'elle ne peut pas vous apporter sa compétence. Vous n'avez pas le droit de dire que nous ne sommes pas aussi concernés que vous par la nécessaire répression de l'inceste.

Par conséquent, associez-nous au travail. Les choses en iront bien différemment. Il est inadmissible de se comporter comme vous le faites sur un sujet aussi important que l'inceste. C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi en commission. Vous avez la majorité, vous pourrez donc le refuser. Mais encore une fois, vous aurez fait un mauvais travail, et nous estimerons que ce n'est pas digne de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous me faites procès de ne pas avoir auditionné certaines associations. Celles que vous avez citées sont tout à fait estimables, nous savons qu'elles oeuvrent pour l'enfance, mais j'ai entendu les associations qui travaillent plus précisément sur la question de l'inceste.

J'ai dit : qui travaillent plus précisément sur la question de l'inceste. Et ce sont des associations qui n'ont pas qu'un siège parisien mais sont présentes dans l'ensemble des départements, tant il est vrai que le sujet n'est pas réservé à tel ou tel endroit du territoire. Tout le monde est d'accord pour dire que l'inceste est le dernier tabou, ce dont on ne parle pas. De deux choses l'une. Soit, dans ce pays, l'on traite particulièrement bien le problème, et dans c...

...ys, une telle loi aurait mérité un certain consensus et le travail effectué aurait mérité un certain respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, je vous propose donc de ne pas renvoyer cette proposition de loi en commission. Les victimes attendent depuis des siècles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) eh oui, vous avez vous-même évoqué l'histoire de l'inceste : ce ne sont pas des décennies, ce sont des siècles !

J'ai souligné quelques-unes des ambiguïtés du texte qui nous est proposé. Je ne peux pas me satisfaire de l'explication que vous donnez, madame la rapporteure, à la distinction faite entre l'adolescente de dix-sept ans et celle de dix-neuf ans. Dans les deux cas, il s'agit d'un inceste ; avec ce texte, les faits seront qualifiés d'inceste pour la première, et pas pour la seconde !

...vé d'autres. Et la liste pourrait être longue. Ainsi, il faudrait m'expliquer comment le magistrat traitera le problème d'une liaison entre un jeune garçon et une jeune fille, qui, oncle et nièce ou tante et neveu, ont tous deux dix-sept ans. Qui est la victime ? L'affaire est beaucoup plus complexe que vous ne semblez le croire. Parmi les questions qui restent posées, il y a la limitation de l'inceste à la famille.

C'est la définition de l'inceste !

Pourquoi s'arrêter là ? Pourquoi hiérarchiser les douleurs ? L'agression par un ami de la famille, par le parrain de l'enfant est-elle moins incestueuse que l'agression par l'oncle ou la tante ? Je regrette votre conception restrictive de l'inceste.

Je la regrette, car cela conduit à hiérarchiser les souffrances ! Or les souffrances ne peuvent pas être hiérarchisées ; elles sont subies par tous les enfants victimes d'agressions sexuelles, que ce soit dans le cadre de la famille ou dans celui de la proximité affective. On ne peut pas d'un côté citer Mme Héritier, et contester de l'autre la dimension sociale de l'inceste. Voilà pourquoi plutôt que répondre vite, il aurait mieux valu, je crois, répondre bien. C'est le sens de la proposition que j'ai faite, et que je renouvelle ; il n'est pas trop tard pour la prendre en compte : mettons en place, à l'initiative de l'Assemblée nationale ou de son président, une mission d'information. Celle-ci disposera de plusieurs mois pour mettre en débat la question de l'incest...

...ale que d'oser l'aborder. Je poursuis quelques instants sur ce ton pour saluer le travail accompli par Mme la rapporteure, sur cette question grave qui concerne cela a été dit, et en a étonné beaucoup environ deux millions de victimes en France. Ce n'est pas mince. Le sujet n'est pas accessoire, cantonné à quelques petits drames ; il est d'importance nationale. Reconnaître le crime qu'est l'inceste va à l'évidence dans le bon sens. Mais nous aurions aussi souhaité qu'on en donne une définition précise, ce qui m'amène à faire part de mes regrets. Sur un tel sujet, comme l'a souligné M. Vaxès, un vote unanime aurait été possible : il ne s'agit pas d'un sujet qui oppose, suivant les lignes de faille connues, hier comme aujourd'hui, la gauche et la droite. Si une mission d'information avait ét...

Un renvoi en commission pour quoi faire ? Vos arguments ne sont pas nouveaux. Vous avez déjà évoqué ces réserves lors de l'examen en commission et Marie-Louise Fort avait alors eu l'occasion de vous répondre, il suffit de se référer aux comptes rendus des débats. Ainsi, madame Pau-Langevin, quand vous évoquez la prévention de l'inceste, vous savez bien que le présent texte apporte des éléments de réponse puisque le ministère de l'éducation nationale sera investi d'une mission d'information en matière de violence et d'éducation à la sexualité, et qu'il sera relayé par l'audiovisuel public, lui aussi chargé d'une mission d'information sur la santé et la sexualité. En ce qui concerne les professionnels de santé et ceux de l'enfanc...

Ce texte constitue surtout une réelle avancée parce que, désormais, une définition de l'inceste figurera dans le code pénal. Même si une telle disposition paraît tout à fait symbolique à notre collègue Vaxès, chacun connaît la puissance évocatrice des symboles et chacun sait très bien à quel point il est important pour les victimes, si vous en avez rencontré, que l'inceste soit défini en tant que tel dans le code pénal. Il est vrai que la loi ne permet pas de résoudre les problèmes de soci...

alors qu'il présente aux yeux des députés du Nouveau Centre au moins trois vertus. La première, morale et symbolique, consiste à qualifier l'inceste pour ce qu'il est pour des centaines de milliers de victimes, ce qui les incitera à dénoncer le sort qui leur a été fait. La deuxième vertu est plus juridique : les victimes n'auront plus à faire la preuve de leur non-consentement ce qui est un comble : un gamin doit apporter la preuve qu'il ne consentait pas au rapport sexuel qui lui était imposé, état du droit auquel vous souhaitez donc rest...

N'en étant pas cosignataire, je ne pourrai pas défendre l'amendement n° 17 de Sébastien Huyghe, absent ce soir. Reste que nos deux propositions se ressemblent, même si celle de M. Huyghe couvre un champ beaucoup plus large que la mienne puisqu'elle concerne tous les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, tels que l'inceste ou la pédophilie. L'amendement n° 1 est fondamental. Il s'agit en effet d'adresser un signe aux victimes et aux associations. Je propose de modifier le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale de façon que les agressions incestueuses soient imprescriptibles. Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription est actuellement de dix ans après la majorité de la victime...

...aient nourrir une certaine amertume à l'encontre des institutions. » Le droit positif dispose que les crimes en question sont prescrits vingt ans après la majorité de la victime. Pour les autres crimes de même nature, la durée est de dix ans. Or les membres de la commission se sont accordés pour penser qu'il est compliqué, vingt ans après la majorité, d'apporter les preuves qu'on a été victime d'inceste. C'est pour ces raisons que la commission avait également rejeté l'amendement de M. Huyghe.

...roposition de loi est avant tout, selon vous, de mieux protéger les enfants victimes. Nous partageons totalement cet objectif cela a été affirmé à maintes reprises car nous savons combien les conséquences du viol incestueux se révèlent souvent terribles pour les victimes et combien leur vie d'adulte peut se trouver gravement affectée. Pour autant, je m'interroge sur la nécessité de nommer l'inceste dans la loi. Le fait d'inscrire le terme dans le code pénal sera-t-il favorable aux victimes ? Cela aidera-t-il en quoi que ce soit à la prévention de ces délits et à la protection des victimes ? Il est important de noter que le viol et l'agression sexuelle commis par ascendant figurent déjà dans le code pénal et sont des circonstances aggravantes. Certes, les frères et les oncles ne sont pas i...

...r à la suppression de la référence que vous faisiez, madame la rapporteure, aux filiations légitime, naturelle ou adoptive, reprenant là des termes qui ne sont plus usités dans le code civil mais qui perduraient dans le code pénal. La commission a procédé là à un utile toilettage de ce dernier. Mais la principale innovation de la commission dans le nouvel article 1er porte sur la définition de l'inceste par renvoi à la notion nouvelle de « contrainte », morale ou physique. Un nouvel article 222-22-1 du code pénal est ainsi créé, cependant que, parallèlement, est supprimée l'assimilation systématique de l'inceste au viol et à l'agression sexuelle. Mais la rédaction de cet article laisse penser que la contrainte se définit par les critères cumulatifs de la « différence d'âge » il est important ...

Je termine monsieur le président. En ce qui concerne la désignation des victimes, la rédaction du nouvel article 222-31-1 définit l'inceste comme un acte commis sur un mineur. Or, s'il s'agit du tabou d'inceste absolu, pourquoi comme l'a fort bien expliqué M. Vaxès le limiter en s'arrêtant ainsi à l'âge de la majorité civile ? Ce point ne sera pas compris par les victimes.