Interventions sur "PLFSS"

...quer l'avenir des générations futures. Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur modèle social construit autour du principe fondamental de solidarité nationale. L'immobilisme ou l'aggravation des dépenses conduisent à l'impasse. Mais d'autres voies sont possibles, et en élisant le Président de la République, nos compatriotes ont clairement affirmé qu'ils étaient prêts à les emprunter. Le PLFSS pour 2009 traduit précisément leurs aspirations et propose de refonder notre système de protection sociale sur des bases assainies. Les mesures destinées à remettre la sécurité sociale sur la voie du redressement financier démontrent cette volonté de refondation. Je souhaite, tout d'abord, évoquer les mesures du projet de loi relatives aux professionnels de santé et à l'hôpital. L'objectif natio...

Mme Valérie Létard avait pourtant annoncé des améliorations tout particulièrement dans le domaine de la tarification , en réponse aux diverses interpellations du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, lors de l'examen du précédent PLFSS. Mais le constat est accablant, nous n'avons rien vu venir, ou presque rien, dans l'année qui vient de s'écouler Nous reviendrons donc sur ces différents points lors de la défense de nos amendements. Nous aborderons, tout d'abord, la réforme de la tarification afin de la rendre plus incitative et de favoriser la prévention ce que préconise le rapport de l'IGAS. La Cour des Comptes a d'ailleurs...

Hélas, la réalité des chiffres révèle l'absence d'ambition de ce PLFSS et aujourd'hui, alors que les échecs de la réforme Douste-Blazy de 2004 et de la réforme Fillon de 2003 auraient pu vous servir de leçon, vous persistez dans vos erreurs. Les inégalités devant la santé se creusent, le système est fragilisé, la sécurité sociale flirte avec les 10 milliards d'euros de déficit par an depuis six ans et, comme l'a fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport s...

Autre aberration que nous découvrons à la lecture de ce PLFSS, le fait d'étendre de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être pris en charge par une assistante maternelle agréée. Ce choix a d'ailleurs été largement désapprouvé par les représentants de ce secteur lors d'une réunion du conseil d'administration de la CNAF d'octobre dernier. Il s'agit d'un dispositif inadéquat tant pour les enfants gardés que pour les assistantes maternelles, qui vont dev...

J'en viens à présent à mon propos principal : l'amiante. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous n'évoquons quasiment jamais ce drame à l'Assemblée, que ce soit en commission ou en séance publique. Et quand nous en parlons, uniquement à l'occasion du débat sur le PLFSS ou lors des questions d'actualité, c'est toujours en fin de séance. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé l'an dernier : le sujet a été abordé dans la nuit du vendredi au samedi, à la hâte, alors que nous n'étions plus que quelques-uns encore vivants dans l'hémicycle. Au lieu d'être ainsi bâclé, ce sujet mériterait un vrai débat, ce que ne laisse pas augurer notre discussion sur le PLFSS pour...

L'amiante est donc encore une fois dans ce PLFSS un sujet de déception. D'abord à cause du FIVA, déjà faiblement doté mais auquel vous n'accordez que trop peu de crédits. Il n'est pourtant pas normal que le FIVA n'ait pas tari les recours devant les tribunaux et que ses délais d'instruction des dossiers soient beaucoup plus longs que ce que l'on nous promettait, deux états de faits auxquels il faudrait remédier. Autre déception et autre injust...

... où nous devons discuter des finances avant d'examiner, en janvier, l'organisation du système de santé. Depuis 1975, ce sont pourtant près de trente plans qui se sont succédé sans parvenir à redresser les comptes. Les mesures de 2004, que défendait M. Douste-Blazy avec le concours de M. Xavier Bertrand et qui devaient rétablir l'équilibre pour 2007, n'ont poursuivi, comme celles contenues dans le PLFSS 2008, que des objectifs comptables et n'ont abouti à aucun résultat probant, si ce n'est, cette année, à un déficit de 10 milliards d'euros. On voudrait accuser la sécurité sociale d'avoir la rage pour mieux la tuer qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Au lieu de vous acharner sur l'augmentation du temps de travail et sur les obligations des chômeurs à un moment où le chômage repart massiveme...

...emps, qu'il serait contre-productif de les soumettre aux cotisations sociales ? Le malaise avait commencé à s'installer l'an dernier, avec le rapport de la Cour des comptes sur les stock-options, mais pas au point de vous faire accepter une réelle taxation. C'est tout juste si l'on avança le chiffre de 2 % : encore a-t-il été bien difficile de le faire adopter par la majorité lors du débat sur le PLFSS 2008. Ainsi, après avoir nié l'existence de la crise pendant des mois je n'aurai pas la cruauté de rappeler les propos que Mme Lagarde tenait encore à ce sujet au début du mois de septembre , vous refusez à présent de prendre ses effets en compte, tant pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous avez expliqué to...

...es malades. Pour eux, vous ne prévoyez que des mécanismes contraignants, accompagnés de sanctions, puisqu'ils sont systématiquement soupçonnés de vouloir abuser, voire de frauder. Pour les autres acteurs de la santé industries pharmaceutiques, cliniques privés, quelques spécialistes , il n'est pas question de contraintes : vous proposez au mieux des incitations, mais, année après année, chaque PLFSS fait le constat de l'inefficacité de celles qu'a décidées le PLFSS précédent. La coupe étant pleine, vous n'osez pas cette année imposer de nouvelles contraintes directes aux assurés et aux malades. Alors, comme à votre habitude, vous piochez dans les poches des autres : vous mettez à contribution le 1 % logement ou les fonds de pension pour le PLF et, pour le PLFSS, vous ponctionnez un milliard...

...ssais cliniques contre comparateurs, lorsqu'ils existent. En effet, certains médicaments ne sont que des copies à peine différentes de spécialités existantes, qui permettent aux laboratoires d'échapper à la concurrence des génériques. J'en viens aux hôpitaux. En la matière, face à une pathologie que vous ne maîtrisez pas, vous proposez d'achever le mourant, ni plus ni moins ! Lors de l'examen du PLFSS 2008, nous vous mettions en garde contre l'application aveugle de la tarification à l'activité, dite T2A. Les effets pervers que nous pressentions se sont hélas vérifiés. En généralisant la tarification à l'activité, vous avez entraîné les établissements dans une véritable course à la rentabilité sans aucun égard pour les besoins de santé de la population et sans résultats. Qui plus est, la T2A...

Il reste que le montant du minimum vieillesse, comme celui du minimum contributif, ne permettent pas de vivre décemment. Si les augmentations annoncées sont les bienvenues, elles ne permettront pas aux personnes âgées qui touchent ces prestations de sortir réellement de leurs difficultés. Reste que, au détour de ce PLFSS, vous introduisez, une fois de plus, de nouvelles mesures sur les régimes de retraites, sans négocier avec les partenaires sociaux. À l'article 55, vous décidez dorénavant de « circonscrire » comme c'est si joliment écrit dans le rapport l'accès au minimum contributif majoré, soit 85 % du SMIC, à des salariés qui auraient cotisé au moins vingt-cinq à trente ans, les modalités exactes de cett...

... déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Même s'il ne vient pas maintenant en examen dans l'hémicycle, nous pourrions prendre le temps de l'étudier et d'en prévoir les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Le président de la commission des affaires sociale a regretté que de nombreux amendements, qui trouveraient mieux leur place dans ce texte à venir, aient été déposés sur le PLFSS.

...érieur à celui de l'État. Eu égard à l'importance des sommes en jeu et à la responsabilité de chacun d'entre nous dans la bonne gestion des deniers publics, nous nous devons de prendre le temps nécessaire à l'examen d'un texte qui se doit d'être cohérent, lisible et sincère. Or tel n'est pas le cas. J'ai entendu hier, non sans stupéfaction, des orateurs de droite se réjouir de la sincérité de ce PLFSS. Mais j'ai également entendu d'autres orateurs de droite exprimer publiquement leur frustration de ne pas poser les vraies questions. Oui, le texte que vous proposez, nous ne cessons de le dire à tour de rôle à cette tribune, est un budget d'attente, qui tente de masquer tant bien que mal l'échec de la politique que vous menez depuis 2002. L'équilibre prévu pour 2007 par M. Bertrand en 2004 est m...

... prévoit aucune contribution nouvelle, mais il garantit le pouvoir d'achat des patients, tout en préservant la qualité des soins. N'oublions pas non plus que le futur projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » n'est pas une loi de programmation. Ce texte sera très prochainement présenté au Parlement ; des crédits de paiement y seront alors affectés. Tout sera calé pour le prochain PLFSS. Il n'y a aucun souci sur ce point, nous aurons largement le temps de débattre. De surcroît, bien malins ceux qui auraient pu imaginer dès le mois de juillet que l'on connaîtrait une telle crise financière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Maintenant qu'elle est là, nous devons nous adapter et non pas critiquer avec des « y a qu'à » et des « faut qu'on » (Exclamations sur les bancs ...

...rticles et les amendements. Nous avons donc travaillé cette année très correctement en commission. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu : il permet de financer les dépenses d'assurance maladie du régime de base, les retraites, la politique familiale, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par conséquent, tous nos concitoyens attendent que ce PLFSS soit voté, car ils en auront besoin en 2009. Ce texte comporte des avancées, nous avons eu l'occasion de l'évoquer lors de la discussion générale, s'agissant de l'efficience des dépenses d'assurance maladie, de la revalorisation des petites pensions, notamment agricoles, des pensions de réversion les plus modestes et des gardes d'enfants. Autant de mesures qui sont loin d'être négligeables. Ce ...

...concitoyens de bénéficier de ces progrès. Ainsi, les dépenses de santé, loin d'être un boulet pour l'économie, sont, au contraire, le symptôme d'une société qui s'enrichit et un facteur de croissance économique. Le courage politique consiste donc à affronter ces évolutions plutôt que de tenter de les empêcher en pénalisant les plus modestes et les plus fragiles. C'est ce que nous attendions de ce PLFSS et nous sommes déçus. Je reviens brièvement sur un autre point soulevé par ma collègue Martine Billard : le financement des activités de soins à l'hôpital public. Pour dépasser les différentes déclarations en la matière, je prendrai l'exemple concret de l'hôpital Max Forestier de Nanterre dont le conseil d'administration vient d'examiner le budget. Vous savez sans doute que le financement des ur...

...if au budget de la sécurité sociale pour 2009 s'ouvre dans une période qui le rend un peu surréaliste quant aux recettes et au déficit annoncé. L'an dernier, nous avions émis quelques doutes sur la sincérité des prévisions économiques et des indices sur lesquels le texte était bâti. Or les recettes du second semestre de 2008 ont donné raison à ces craintes. Mais cette année, le débat consacré au PLFSS s'ouvre dans un contexte nouveau, celui de la crise du capitalisme financier, laquelle entraîne une crise de la sphère de la production et de l'économie réelle dont on commence, hélas, à percevoir l'ampleur et les dégâts sociaux qu'elle va engendrer. Le bureau de l'OIT, l'Organisation internationale du travail, vient de rendre public un rapport qui indique clairement qui seront les victimes du n...

... donnerez aux amendements issus de divers groupes que nous jugerons votre capacité à lutter contre les déficits en réduisant les dépenses inutiles, mais aussi en utilisant les économies réalisées pour affecter des moyens là où il est nécessaire d'investir : les hôpitaux, bien sûr, mais aussi l'aide à l'acquisition d'une mutuelle pour les 8 % de familles qui ne peuvent y accéder. En présentant ce PLFSS devant la commission, monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre « ambition » de garantir un redressement budgétaire : soit. En fait d'ambition, hélas, il ne s'agit que d'une stabilisation du déficit, notamment grâce à une taxe sur les organismes d'assurance santé complémentaire sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir lors de l'examen des articles. Pourtant, alors même que Mme la ...

...ée à la dette de l'État et, dans le même temps, vous augmentez à 35 milliards d'euros le plafond d'emprunt pour que l'ACOSS puisse résoudre ses difficultés récurrentes de trésorerie. Dès lors, au bout du solde pour 2008 et dans la situation de crise actuelle, comment voulez-vous estimer le déficit pour 2009 ? Tel est l'objet de cette question préalable : repousser à la mi-novembre l'examen de ce PLFSS, de sorte que vous ayez d'ici là affiné vos prévisions budgétaires. En attendant, nous espérons les réformes profondes qui permettront de réduire ce déficit structurel. Hélas, vous ne faites qu'agiter des projets de réforme j'ai parlé des ALD aussitôt renvoyés à la prochaine élection présidentielle. Certes, vous tracez bien quelques pistes intéressantes, sur le contrat individuel avec les méd...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprime une volonté que vous ne reconnaissez pas : la poursuite du redressement des comptes sociaux. Sans les mesures prises aujourd'hui, qui portent à la fois sur les recettes et les dépenses, nous aurions 15 milliards de déficit, tandis que le PLFSS prévoit un effort de redressement de plus de 6 milliards, en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l'activité économique. C'est essentiel dans notre démarche et notre vote.