Interventions sur "PLFSS"

Là encore, osons regarder la réalité en face et agissons plutôt que de multiplier les rendez-vous manqués ! Voilà les quelques remarques que votre rapporteur pour les recettes et pour l'équilibre une quête d'équilibre qui relève encore du rêve , souhaitait partager avec l'Assemblée. Que le chiffre de 8,9 milliards d'euros nous accompagne durant cet examen du PLFSS pour 2009 et nous permette d'être à la hauteur des exigences, des défis et des attentes des Français pour sauvegarder la solidarité si indispensable vous l'avez rappelé, monsieur le ministre du travail dans cette période de grands troubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale engage l'avenir et la pérennité de la sécurité sociale. Or l'annonce par le Gouvernement que la sécurité sociale serait à l'équilibre en 2011 ou 2012 semble tout bonnement irréalisable, puisqu'il ne tire absolument aucune leçon de l'échec de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie de 2004. Ce PLFSS, présenté, comme chacun sait, dans un contexte économique dégradé avec une forte baisse de la croissance, est basé sur des données irréalistes. Il n'est donc pas question pour les députés radicaux de gauche de l'approuver. Aujourd'hui, la sécurité sociale est en situation de faillite. La somme des déficits cumulés depuis 2002 dépasse les 58 milliards d'euros. Aussi l'hypothèse d'un déficit ramen...

Quel EHPAD accepterait d'accueillir les plus malades ? C'est tout le maillage du territoire par les pharmacies d'officine, notamment en milieu rural, qui s'en trouverait démantelé. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de suppression de l'article 45. Ce PLFSS pour 2009 est un budget de transition dans l'attente de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » censée mettre en oeuvre des réformes structurelles, et notamment instaurer les agences régionales de santé. Une organisation régionalisée de la santé et de l'accès aux soins ne peut se concevoir sans la représentation des professionnels de santé. La présence du Conseil de l'ordre des médecin...

...xé au niveau réaliste de 3,3 %, cet ONDAM ne sera respecté que si l'on parvient à réaliser plus de 2 milliards d'euros d'économies. Cela suppose donc des efforts nouveaux que le Gouvernement a choisi de ne pas faire porter sur les assurés sociaux, ce qui, dans le contexte actuel de difficultés économiques pour les ménages français, mérite d'être salué. Pour réaliser les économies nécessaires, ce PLFSS comporte plusieurs mesures structurelles nouvelles. En examinant près de 450 amendements, la commission a complété ce travail. Sans revenir longuement ici sur ce qu'a dit Mme la ministre, on notera notamment que le projet vise à approfondir la maîtrise médicalisée par une gouvernance plus efficace du système de santé : les organismes d'assurance maladie complémentaire pourront prendre part aux né...

... renforce également la maîtrise médicalisée et les efforts d'efficience, sachant que, dans quelques semaines, le projet portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires proposera une modernisation globale du système de santé français en apportant des réponses aux grands enjeux que sont l'accès de tous aux soins. Ce texte complétera ainsi utilement les mesures du PLFSS. On ne peut cependant que regretter même si vous n'en êtes pas responsable, madame la ministre que le calendrier n'ait pas permis de débattre de votre loi HPST avant le PLFSS.

Cela aurait certainement évité une certaine confusion au cours des débats au sein de la commission des affaires sociales. Le PLFSS prévoit de mieux réguler les prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour dont les dépenses enregistrent une forte croissance de plus de 18 % entre 2006 et 2007. Parallèlement, le champ des mises sous accord préalable est étendu à des prestations d'hospitalisation atypiques. Ce dispositif devrait être de nature à inciter les établissements aya...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le PLFFS pour 2009 est la traduction législative du rendez-vous de 2008 sur les retraites. L'engagement voté en 2003 est donc respecté. Mais ce PLFSS est également la concrétisation d'engagements solennels du Président de la République qui ont déjà reçu des réponses réglementaires : je pense à la réforme des régimes spéciaux, au versement exceptionnel de 200 euros préalablement au relèvement du minimum vieillesse, à la revalorisation de 0,8 % des retraites, à la reconduction du dispositif des départs anticipés pour carrières longues. Le Gouve...

et les amendements ont été rejetés par la commission. Nous y reviendrons au cours de la discussion des articles. Je veux seulement affirmer ici que les mesures du PLFSS s'inscrivent dans la ligne de la loi du 21 août 2003. Elles ne tendent pas à réduire les dépenses des régimes ou à accroître leurs recettes pour parvenir à un équilibre comptable à terme. Elles visent à maintenir les comptes sur la voie tracée en 2003. Des dépenses abusives sont supprimées ; des recettes nouvelles sont dégagées. Mais surtout, le PLFSS propose de lever les obstacles au maintien d...

Le PLFSS propose également une redistribution des dépenses, afin de concentrer l'effort financier sur le soutien aux assurés les plus défavorisés : c'est tout l'enjeu de la réforme du minimum vieillesse, des pensions de réversion et du minimum contributif. Avant de réfléchir à la fixation de l'âge de la retraite, il était urgent de prendre des décisions pour sortir de trop nombreux retraités d'une situat...

...port avec les revenus qu'il a tirés de son activité ». Les pensions refléteraient mieux la réalité des carrières des assurés, et notamment les interruptions dues aux maladies, aux maternités, au chômage et aux sorties du périmètre des régimes coordonnés. Cette règle simple éviterait d'écarter du calcul du salaire moyen les revenus de l'année où la pension est liquidée. Concernant les articles du PLFSS, la commission a apporté son soutien à toutes les mesures proposées. Les débats les plus nourris ont porté sur la revalorisation des pensions de retraite, la réforme du minimum vieillesse et la majoration des pensions de réversion. La commission a adopté des amendements techniques, notamment concernant une innovation majeure du PLFSS : la mise sous condition de revenus tirés des pensions de retr...

Vous êtes attendu sur ce point pour donner des orientations face à l'échec des négociations interprofessionnelles. Le PLFSS propose, enfin, un ensemble de mesures de nature à relever l'âge moyen de départ en retraite. Elles ont été adoptées par la commission sans modification de fond, car les obstacles à la poursuite de l'activité pénalisent trop l'équilibre de notre système de retraite. Moi-même, j'aurais souhaité aller plus loin, notamment dans la libéralisation du cumul emploi-retraite, ou dans l'autorisation de l...

...s et les entrées dans le département ne sont pas tracées administrativement. J'aimerais enfin entendre du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'assurance vieillesse et du ministre de l'outre-mer une analyse claire et cohérente de la situation. Voilà, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques-unes de mes réflexions concernant ce PLFSS 2009, partie majeure du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Et dans le contexte financier mondial actuel, nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir défendu et conservé le système par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

prend la mesure du risque financier qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale. C'est le premier point sur lequel je veux insister, à la suite des propos tenus par mon excellent collègue Yves Bur. Ce risque financier renvoie tout d'abord à l'ampleur des déficits du régime général, qui atteindraient 15 milliards d'euros en 2009 en l'absence des mesures de redressement prévues par le PLFSS. Mais ce risque financier se matérialise également dans le coût que représentent les déficits en termes de charges d'intérêt : avec un plafond d'emprunt fixé cette année à 36 milliards d'euros, c'est un poids excessif soit 940 millions d'euros qui pèse sur la gestion de la trésorerie de l'ACOSS. De ce point de vue, la reprise, prévue en 2009, par la CADES, de 27 milliards d'euros de dette, e...

Ainsi, le poids relatif des risques change, et ce PLFSS le prend en compte à travers plusieurs mesures qu'il propose de mettre en oeuvre. Tout d'abord, le projet de loi entérine des évolutions structurelles de notre société : le risque vieillesse s'alourdit, tandis que le risque chômage même si le contexte est particulièrement défavorable à l'heure actuelle recule tendanciellement. Le risque évolue également au sein de l'assurance maladie. Alors...

...rénové, prévoyant et capable de réduire les inégalités qui minent notre pays. Vous vous êtes mobilisés pour apporter la garantie de l'État aux banques à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros, mais vous appelez les Français à de nouveaux sacrifices alors qu'il s'agit d'inventer la sécurité sociale de demain, menacée par un déficit cumulé de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le PLFSS que vous nous présentez n'est malheureusement pas à la hauteur du défi. Croyez bien que nous le regrettons. L'avenir du modèle social français est tout simplement en jeu. J'en dirai quelques mots, avant de m'arrêter plus longuement sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites. L'année dernière, à cette même tribune, j'avais dénoncé une loi de renoncement. Ce renoncement, vous le confirmez aujo...

Qui peut croire, en effet, que vous allez maîtriser les dépenses alors que les hypothèses sur lesquelles est construit le PLFSS sont strictement illusoires ? Ainsi, il est prévu une hausse de 3,5 %, puis de 4,5 % de la masse salariale sur la période. Rien n'est modifié alors que nous sommes engagés dans cette tourmente. À part ceux qui croient encore aux contes de fée, qui peut croire à un tel scénario alors qu'aucune réforme de structure n'est prévue, que la dette sociale s'accroît sans que l'État juge utile de la repr...

Ce PLFSS n'avance aucune proposition sérieuse de financement nouveau, juste, équilibré et pérenne.