Interventions sur "PLFSS"

On peut donc dire, mesdames et messieurs les ministres, que ce PLFSS est un texte de transition, qui doit maintenir les équilibres dans une période extrêmement difficile. Parmi les mesures positives, on peut se réjouir de l'affirmation forte du rôle essentiel, du rôle pivot que remplit le médecin généraliste, que vous revalorisez et que vous placez dans une dynamique universitaire, ce qui va produire un effet d'attractivité pour la profession et accroître la perf...

...plans de formation ; « Les signalements seront facilités par la mise en service d'un numéro d'appel national. » Toutes ces citations ne sont pas issues de vos annonces, madame la secrétaire d'État, mais de celles de votre prédécesseur, M. Philippe Bas. Les progrès sont bien minces ! Seul le numéro de téléphone a été raccourci. Et la réponse en termes de financement est, quant à elle, absente du PLFSS. On en trouve une illustration parfaite dans un épisode récent survenu au conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Certains de ses membres ont refusé de prendre part au vote de deux sections cruciales de son budget : ils dénoncent un « effet vignette » à propos de la reprise de 30 millions d'euros à la Caisse pour couvrir les engagements de l'État dans les ...

...fice de l'action sociale. Cette politique généreuse permet à la France d'atteindre un taux de fécondité record, de deux enfants par femme, qui donne confiance en l'avenir. La France n'est pas la seule à devoir relever le défi démographique, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, puisque vous avez vous-même évoqué ce sujet, très récemment, avec vos collègues de l'Union européenne. Ce PLFSS traduit la nouvelle impulsion donnée à la politique familiale. Nous savons qu'une famille a plus de chance de se développer et, disons-le, d'être heureuse, si elle est en mesure de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. L'exigence de l'accueil des enfants doit donc être envisagée d'un point de vue qualitatif autant que quantitatif. Ce qui est aussi en jeu, c'est l'égalité de...

Pour parfaire ce magnifique tableau, rappelons que la dernière étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé l'IRDES estimait à 5 millions de personnes le nombre de Français ne bénéficiant d'aucune complémentaire santé. La situation sanitaire de notre pays est grave et ce PLFSS ne me semble pas en prendre la mesure.

Je ne fais que reprendre ses propos ! Loin de s'arrêter à la santé, ce comportement irresponsable de la majorité se retrouve dans toutes les branches de la sécurité sociale. Pourtant, qu'est-ce qu'un PLFSS, sinon un outil, vous l'avez dit, madame la ministre, destiné à répondre aux grands défis qui se posent en termes de solidarité nationale et qui se doit de prendre en compte la situation financière et économique dramatique du moment ? Arrêtons-nous quelques instants sur le retour à l'équilibre annoncé par la droite depuis maintenant six ans. Six années de promesses et de mesures : pour quels...

Assises sur la masse salariale, les recettes de la sécurité sociale vont forcément être atteintes par la crise économique que nous traversons et qui est loin d'être achevée. Cette simple donnée, vous le savez aussi bien que moi, empêchera les comptes de se repositionner vers l'équilibre. Autre habitude néfaste que vous faites perdurer dans cette version du PLFSS, le jeu du bonneteau budgétaire. Ainsi peut-on voir le financement de la protection agricole repris par le régime général ; le financement des majorations de pension pour enfant transféré de la branche retraite à la branche famille ; un montant de 300 millions d'euros versé par la branche accident du travail à la branche maladie au titre des AT-MP ; la dette cumulée du régime général transférée v...

tout en permettant l'accès au système de soins à près de 2 millions de personnes, avec la mise en place de la CMU. Le PLFSS n'est qu'un outil. Pour vous, cet outil n'est là que pour vous conforter dans une vision purement comptable de la solidarité nationale, vision qui s'avère dangereuse pour une large part de la population et inefficace pour les comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de cette discussion générale sur le PLFSS 2009, je souhaite particulièrement mettre en lumière l'un des principaux objectifs assignés à la branche vieillesse, à savoir une politique volontariste en faveur de l'emploi des seniors. Il y a urgence, car la situation est préoccupante. En France, le taux d'emploi des plus de cinquante ans n'est que de 38,4 %, contre 42,4 % en moyenne dans l'Union européenne. Notre pays est très loin de la bar...

Pour m'être entretenu régulièrement de l'emploi des seniors avec vous, monsieur Bertrand, ou avec Laurent Wauquiez, je sais que le Gouvernement entend mener une politique volontariste en la matière. C'est ce volontarisme qui s'exprime à travers plusieurs dispositions importantes du PLFSS. Tout d'abord, l'article 59 crée une véritable incitation pour les salariés à continuer de travailler au-delà de soixante ans

Dernier élément important du PLFSS concernant l'emploi des seniors, c'est la suppression des âges couperets pour tous ceux qui souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite. Il est anormal que, dans le secteur privé ou public, on oblige des personnes à partir à la retraite, alors qu'elles ne le souhaitent pas.

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous abordons ce PLFSS dans un contexte exceptionnel dont l'économie mondiale et la France en particulier se seraient bien passées, tant les problèmes touchant aux finances sociales sont déjà suffisamment difficiles à traiter dans notre pays, où beaucoup estiment qu'il est toujours plus facile d'en appeler aux réformes que d'en accepter les exigences.

Vous êtes un conservateur ! Oui, mes chers collègues, j'aborde ce treizième PLFSS avec un chiffre qui m'obsède, celui de la dette sociale : 7,4 milliards d'euros. C'est en effet ce que coûtera aux Français la charge de la dette sociale en 2008, soit 5,9 milliards pris en charge par la CADES au titre des dettes anciennes et près de 1,5 milliard de frais financiers résultant des déficits non encore transférés et portés par le régime général et le régime des non-salariés agricole...

...a difficulté d'accès aux soins, en particulier dans nombre de départements où l'ensemble des médecins de spécialité sont en secteur 2. Enfin, contrairement à ce que vous déclariez, madame la ministre, dans La Tribune d'hier, les franchises médicales, véritables taxes sur les malades, n'ont fait que renforcer l'inégalité d'accès aux soins. Comment ne pas s'étonner que, dans votre présentation du PLFSS, le 29 septembre 2008 à Bercy, vous n'ayez pas prononcé une seule fois les mots « accès aux soins» et « désertification médicale» ? Comment ne pas s'étonner que, dans le projet de loi de finances de M. Fillon et de M. Woerth, les mêmes thèmes n'aient pas été abordés ? Je dois reconnaître, madame la ministre, que vous avez parlé tout à l'heure de « désert médical », mais en faisant référence à vot...

...s jeunes préfèrent redoubler plutôt que de choisir cette discipline ? De 54 000 médecins généralistes aujourd'hui, il ne devrait en rester que 33 000 en 2025. Le nombre de consultations de médecine générale a baissé de 15 % entre 2001 et 2007 et l'assurance maladie a signalé que, sur les six premiers mois de 2008, l'activité des généralistes a diminué de 2,3 %. Chaque année, lors de l'examen du PLFSS, le problème de la démographie médicale, de la désertification dans les zones rurales et les banlieues et de l'accès aux soins est abordé. Nous connaissons tous nombre de rapports en la matière, en particulier celui du professeur Berland. Nous connaissons les propositions des différents gouvernements qui se sont succédé et nous savons le peu d'efficacité de celles-ci, notamment des aides incitati...

Nous savons que l'augmentation du numerus clausus, outre qu'elle ne pourrait être efficace que dans le temps, ne peut être crédible puisque la liberté d'installation ne règle pas le problème de la répartition géographique. Vous-même, madame la ministre, l'an dernier, dans l'article 33 du PLFSS, avez proposé un conditionnement conventionnel qui prouvait votre conscience de la problématique de désertification. Vous y avez renoncé en mettant en place une commission de concertation avec les professionnels de santé, dont nous attendons toujours la moindre proposition.

Madame la ministre, il est inquiétant que le problème de l'accès aux soins et celui de la désertification médicale n'aient même pas été abordés cette année dans le PLFSS. Vous me rétorquerez certainement que cela sera étudié dans le futur projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » en particulier dans ses articles 15 et 16, mais ils sont d'une timidité qui ne correspond en rien à l'enjeu de santé publique auquel nous devons répondre. Comment d'ailleurs y répondre sans évoquer la dérobade d'un de vos prédécesseurs, M. Mattei, lorsqu'il est revenu sur...

Mes deux propositions sont très simples, monsieur Bur : revenez sur la décision de M. Mattei de ne plus rendre obligatoire la permanence des soins et mettez en application l'article 33 du PLFSS de l'année dernière !

Sur les petits et les gros ! Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à travers ce PLFSS, le Gouvernement est, comme chaque année, confronté à l'un des exercices les plus difficiles qui soient : contenir la dérive des comptes de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l'attachement collectif de la nation à son système de protection sociale. Cette dérive est avérée, continuelle et quantifiée par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui, en septembre dernier, a indiqu...

Dès lors, il faut tenir un langage de vérité : soit on tente de préserver notre système actuel par des réformes structurantes, soit on accroît le niveau des prélèvements obligatoires, sachant que la mondialisation nous rappellera à l'ordre tôt ou tard. Nous le ferons donc d'autant moins que cela chagrinerait le président Méhaignerie ! Cependant, ce PLFSS n'est pas exempt de la tentation d'augmenter les prélèvements. Trois contributions complémentaires incomberont malheureusement aux entreprises dès cette année. L'article 13 crée une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Un tel dispositif ne me semble pas en cohérence avec le projet de loi sur...

...uros en 2007. Ce sera bientôt le cas avec l'examen prochain par notre assemblée du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires. » Les parlementaires sont naturellement vigilants sur l'avancement de la convergence entre les secteurs public et privé. Je suis donc satisfait qu'ait été adopté un amendement prévoyant la transmission chaque année au Parlement, si possible avant l'examen du PLFSS, et jusqu'en 2012 d'un bilan d'avancement du processus de convergence. Il faut enfin saluer, dans ce PLFSS, la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts de réduction du déficit, tout en continuant à protéger notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)