Interventions sur "chien"

Il serait raisonnable de réduire le nombre de chiens pouvant être détenus par une même personne, le maximum étant aujourd'hui de neuf chiens sevrés. Mais cet amendement étant similaire à l'amendement précédent par son sujet et la solution qu'il propose, je le retire également, au profit de réflexions plus approfondies.

La commission a émis un avis défavorable. On peut en effet se demander pourquoi on stigmatise une fois encore les chiens de deuxième catégorie. L'exposé sommaire de l'amendement laisse penser qu'il s'agit plutôt du problème des chiens errants, qui n'appartiennent pas forcément à la catégorie visée par l'amendement.

Je tiens à attirer votre attention, chers collègues, sur la spécificité des chiens patous, chiens domestiques affiliés à une exploitation agricole et destinés à la protection des troupeaux ovins et caprins dans les zones de montagne. Ces chiens, indispensables du fait de la prolifération des grands prédateurs tels que le loup ou l'ours je vois le président de la commission, spécialiste de la problématique des grands prédateurs, sourire à cette évocation , sont également des...

Ce sujet difficile mérite examen. Comment pouvons-nous, d'une part, contribuer à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau au moment même où cette disposition va s'appliquer pour tous les autres chiens, y compris ceux qui sont considérés comme les moins dangereux. Ce dont il est i...

Bien que je comprenne les arguments avancés par la ministre et par la rapporteure, j'appuierai l'amendement de M. Saddier, car le rôle des patous sur nos territoires est une réalité. Peut-être la mission d'information qui doit être diligentée pourrait-elle également examiner ce que l'on peut faire pour les éleveurs qui deviennent propriétaires de patous, sachant par ailleurs que ces chiens, destinés à défendre les troupeaux, suivent un cursus bien particulier.

...as des troupeaux gardés par le patou. Une telle démarche est, certes, très difficile à mettre en place, mais peut-être la mission d'information qui aura, décidément, beaucoup à faire ! pourra-t-elle également se pencher sur cette question. Une dérogation serait en revanche problématique : un patou aurait le droit de tuer quelqu'un sans que son propriétaire soit sanctionné, tandis qu'un autre chien n'en aurait pas le droit ? Cette proposition est d'autant plus étonnante que les sanctions prévues sont énormes.

M. Saddier pose un vrai problème. Il a raison, en effet, de dire que, dans ces zones de haute montagne, que je connais bien, il est nécessaire de protéger les troupeaux contre les prédateurs. C'est un fait acquis. La prédation étant appelée à se poursuivre du fait de l'augmentation du nombre de prédateurs, il est indispensable de disposer de patous, qui sont les seuls chiens capables de faire face aux loups. Si donc, monsieur Saddier, vous posez une vraie question, je souscris néanmoins à la démonstration de la ministre : exempter du renforcement de la peine une agression mortelle commise par un chien patou est inacceptable sur le principe. Le texte que nous examinons a en effet pour objet la responsabilisation du maître, et non pas la responsabilité du chien. Même...

... certains autres élus ici présents, membre de la commission d'enquête sur le loup et les prédateurs, je sais que, si l'on veut respecter la biodiversité et que l'on considère que le loup est arrivé naturellement dans notre pays par les Apennins que sa présence relève donc de la constatation, et non pas d'une introduction artificielle , se pose le problème de la protection des troupeaux. Or, le chien patou est, avec l'emploi de parcs de protection, dont le déplacement n'est pas aisé, et le recours à un aide berger, qui pose d'autres problèmes, un élément déterminant pour ne pas dire : la solution incontournable de la protection des troupeaux. Les éleveurs, qui sont bien sûr opposés à la tolérance de notre société envers le loup, reconnaissent que le patou pose certains problèmes : il peu...

Je rappelle, pour éclairer le débat, que l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre bien le rôle spécifique du chien patou. Les dispositions de la loi s'appliqueront aux cas d'accidents, et il appartiendra alors au juge de fixer la sanction selon le contexte qu'il aura à conn...

... de montagne. Cela pose d'énormes problèmes, qui menacent jusqu'à la survie de certaines exploitations agricoles de montagne, et qui vont même jusqu'à remettre en cause, purement et simplement, la présence du pastoralisme dans les zones de montagne. Je remercie donc ceux de nos collègues qui reconnaissent cette spécificité. En outre, je rappelle que si, par définition, les éleveurs ont besoin de chiens, et les montagnards présents ici le savent bien, c'est parce que, lorsqu'ils ont 4 000 brebis éparpillées sur 600 ou 1 500 hectares, ils ne peuvent pas être à côté de chaque bête et que le patou, qui trouve alors toute son utilité, ne peut pas non plus être à proximité du berger. Il y a forcément un éloignement entre l'éleveur et l'animal qui est censé protéger le troupeau. Je savais que cet am...

Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soient harmon...

Mon amendement étant de la même veine que celui de M. Ciotti, je vais donc le retirer. Cela dit, je voudrais tout de même attirer l'attention de Mme la ministre et de l'Assemblée sur le fait que nous devons envoyer un signal à la population, qui attend des mesures rapides, en particulier concernant les chiens dangereux. C'est renforcer l'efficacité de la loi que lui donner un délai d'application le plus rapide possible, madame la ministre. Si le délai d'un an proposé parÉric Ciotti est viable, ce serait une bonne chose de l'adopter.

Cet amendement traite lui aussi des délais. Il vise à ramener de six mois à trois mois le délai pour procéder à l'évaluation comportementale des chiens de première catégorie. Encore une fois, je pense que l'on pourrait harmoniser tous les délais. Le passage au délai d'un an pour l'obtention du permis de détention permettrait d'être un peu plus permissif que ne l'était originellement le projet de loi. Il faudrait donc harmoniser. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

Pour la mise en place des mesures concernant les maîtres-chiens, il faut que nous puissions travailler avec le Gouvernement afin de prendre dès maintenant les mesures transitoires nécessaires en modifiant les dispositions réglementaires qui régissent pour l'heure la carte professionnelle nouvelle qui sera rédigée par l'employeur. Par cet amendement, nous lançons un appel au Gouvernement parce que les cartes professionnelles vont changer : il y a donc une mis...

Cet amendement vise les trafics et l'importation clandestine de chiens en provenance de pays de l'Est, évoqués par plusieurs orateurs pendant la discussion générale. Ces trafics et importations illégales de chiens aux origines non contrôlées se trouvent à la source de très nombreuses difficultés. Les animaux arrivent en France dans un état sanitaire déplorable, après avoir été élevés et transportés dans des conditions souvent indécentes. Il est nécessaire que nous...

La commission a émis un avis défavorable car une telle aggravation des peines est en contradiction avec la position adoptée pour ce texte, qui consiste à privilégier des mesures telles que l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude, au-delà des chiens de première et de deuxième catégorie.

Je partage l'avis de la rapporteure et de Mme la ministre, mais je voudrais dire à notre collègue Éric Ciotti que le trafic de chiens est, effectivement, un phénomène important. Souvent, ces animaux sont importés des pays de l'Est, et parfois de façon légale. Un certain nombre de ces pays producteurs de chiens font désormais partie de l'Union européenne. Ces importations sont donc devenues, pour partie, légales. Je rappelle aussi que ces chiens sont souvent importés très jeunes et serrés dans des camions, ce qui ne permet pas...