Interventions sur "chien"

Je comprends le souci de M. Herth, mais le texte que nous examinons porte sur la protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans quelles conditions le fichier défini par le sous-amendement n° 111 rectifié c'est-à-dire relatif aux chiens, aux chats et aux animaux de rente sera-t-il mis en place ? L'amendement n° 8 rectifié, qui propose d'instituer un fichier national pour les chiens, ne risque-t-il pas de perdre un peu de son efficacité et de sa pertinence, dès lors qu'il appartiendra à un ensemble qui ...

...ui appartiennent, assez rarement, aux pouvoirs publics et, le plus souvent, à certaines organisations professionnelles habilitées. Mais, en cas de crise, il faudrait pouvoir consulter toutes les données qu'ils contiennent et qui sont aujourd'hui dispersées. Le sous-amendement ne vise qu'à les rendre plus accessibles, en constituant une base de données globale comprenant des sous-chapitres sur les chiens, les chats, etc. Sur le plan technique, je ne puis que renvoyer le président de la commission à la dernière phrase de l'amendement n° 8 rectifié : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. » Il me serait difficile d'en dire plus.

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet de loi por...

...e problème des morsures. Puis nous avons adopté en séance l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'articulent-elles entre elles ? Je relève en outre que l'amendement n° 8 rectifié ne traite pas des morsures et qu'il ne mentionne même pas le terme. En outre, on ne sait pas s'il concerne tous les chiens ou seulement ceux de la première ou de la deuxième catégorie, ou seulement ceux qui ont déjà mordu. Il me semble impossible, si un fichier de ce type était créé, qu'y figure le tiers des ménages français qui possède aujourd'hui un chien ! Je trouve que de telles dispositions vont beaucoup trop loin.

Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.

Au fil des minutes, le problème devient de plus en plus compliqué. Actuellement, l'identification des chiens est obligatoire. Autant dire qu'un fichier centralisé existe déjà, où sont enregistrées les indications figurant sur les tatouages ou les données portées sur une puce électronique. Je ne vois pas l'intérêt de compliquer la situation. Au fur et à mesure que les morsures seront constatées, déclarées et répertoriées, elles peuvent être enregistrées sur le fichier existant. À quoi bon voter des disp...

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autori...

... morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure. Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.

Quand un chien mord, il peut y avoir diverses raisons. Je ne dis pas que cela peut se justifier, mais il faut tout de même tenir compte du contexte. Un chien peut être agressé, même par un homme, et il est alors en état de légitime défense.

Il faut pouvoir le préciser. Autrement, on arrivera à des amalgames et on voudra tuer tous les chiens qui mordent.

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale. Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclin...

Les sénateurs ont introduit le critère du poids du chien. Tous les accidents le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chie...

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention i...

Nous proposons d'interdire la présence de chiens de première et de deuxième catégorie dans les fêtes foraines, qui sont des lieux importants de rassemblement.

Cet amendement a trait au sujet particulier des maîtres-chiens employés par des sociétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien et se retrouver le soir même préposé à la garde d'un établissement. Dans un tel contexte, on comprend qu'il y ait...

Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité d'élevage sauvage de chiens en précisant au III de l'article L. 214-6 du code rural que le nombre total d'animaux vendus ne pourra pas excéder quatre, alors que le maximum est aujourd'hui fixé à douze. C'est une façon de réduire le nombre de chiens mis en vente sans contrôle suffisant et qui finissent dans des mains qui ne devraient pas en détenir.

... pencher sur ces problèmes. Je crois néanmoins qu'il restera toujours difficile de limiter et moraliser ce genre de pratiques. Je suis encore une fois d'accord avec vous, madame la ministre : je ne vois pas comment on pourrait contrôler ces élevages ; on risque au contraire d'aboutir à des effets totalement pervers. Ne rêvons pas : là encore, c'est en formant et en informant les propriétaires de chiens, mais aussi en développant leur sens civique, qu'on parviendra véritablement à les responsabiliser. Qu'est-ce qui m'empêcherait de déclarer trois chiens alors que j'en possède six ? Qui viendra contrôler à qui je les donne, dans quelles conditions et à quel prix ? On voit que l'application d'une telle disposition se révélerait particulièrement complexe.