Interventions sur "syndicale"

Il ne fait aucun doute que chaque organisation syndicale peut déposer un préavis distinct. L'article L. 521-3 du code du travail est sans ambiguïté sur ce point, puisqu'il est question, dans son alinéa 2, de « l'organisation » ou « d'une des » organisations syndicales. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la démarche du présent projet, dont on ne peut que se féliciter que le groupe socialiste l'ait ainsi enrichi. La commission a donc accepté...

...e, si un accord est signé après le 1er janvier 2008, ses dispositions prévaudront sur celles du décret. Pour des raisons évidentes d'harmonisation et de cohérence juridique, afin que les garanties soient les mêmes dans toutes les entreprises, il est nécessaire que le contenu minimal des règles applicables soit le délai pour la négociation, le type d'informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives ou les conditions d'élaboration du relevé de conclusion de la négociation préalable soit identique dans tous les cas. Cet amendement le précise très clairement s'agissant des accords-cadres, tandis qu'un amendement à venir le précisera pour les accords de branche.

...l n'était pas remis en cause. Il est assez incompréhensible que, quelques semaines après l'élection présidentielle et au cours d'une session extraordinaire dont le fil rouge est la traduction immédiate des engagements pris lors de l'élection présidentielle, et que nous avons combattus, le seul sur lequel nous étions probablement d'accord soit bafoué, alors qu'il touche au droit des organisations syndicales et à la démocratie sociale ! Vous devriez faire preuve de cohérence dans vos explications. Cela changerait quelque peu l'esprit du texte, sans pour autant le modifier dans sa totalité. Certes, vous nous avez expliqué l'année dernière qu'une loi n'était pas nécessaire, mais vous avez changé de position à la suite des engagements du Président de la République. De grâce, respectez-les !

La précision donnée par M. le ministre correspond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisations syndicales. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, que cette référence à l'accord de branche est aujourd'hui revendiquée comme un élément central de la politique sociale par un certain nombre de petites entreprises. Mieux vaut pour vous être plus proche du terrain, mais la situation n'est pas la même dans une entreprise de mille salariés que dans une entreprise de dix ou vingt salariés. Que l'on s...

...ous, vous êtes trop nouveau dans votre fonction pour vous rappeler précisément ce qu'a été la position commune. Lorsque vous vous pencherez un peu plus sur la question, vous verrez que cette position commune a été l'objet d'un détournement politicien totalement scandaleux. Lors de toutes les auditions auxquelles j'ai assisté au Sénat, et je ne pense pas en avoir loupé beaucoup, les organisations syndicales qui étaient à l'initiative de cette position commune ou en ont été signataires ont toutes dénoncé l'utilisation malhonnête qu'en a faite le précédent gouvernement. Si vous voulez, nous pouvons organiser une audition, à la commission spéciale ou dans toute autre commission. Nous demanderons à ces organisations syndicales, sans leur souffler la réponse, si, pour elles, un accord d'entreprise peut...

... chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose. Ce sont deux choses totalement différentes, y compris pour les salariés et pour les entreprises. La construction élaborée par d'autres responsables politiques, sous d'autres républiques même, par l'ensemble des organisations syndicales, nous n'avons pas été assez attentifs au fait qu'elle était probablement un acquis collectif qu'il nous appartenait de défendre. Nous sommes passés dans un autre régime, qui est finalement une atomisation du droit du travail, qui aboutit à faire de la question sociale un élément de concurrence entre les entreprises. Dans l'ancien système, si une convention collective prévoyait le versement d'un...

...ps au dialogue social, vous savez pertinemment que j'en fais partie. Il faut donc croire que vos propos relèvent du jeu de joute oratoire qui a cours, semble-t-il, dans cet hémicycle Cela étant, vous auriez pu prolonger votre propos en qualifiant l'attitude scandaleuse de l'UTP qui, pendant deux années, de 2005 à aujourd'hui, a tout fait pour faire capoter les discussions avec les organisations syndicales. Les auditions auxquelles nous avons procédé et qui figurent dans le rapport de la commission spéciale ont montré, comme se le rappellent tous les parlementaires qui ont participé à ces auditions, que l'UTP attendait cette loi et la réclamait pour imposer une issue conforme à ses desiderata à un dialogue social qu'elle a toujours refusé. Si en effet ce qui a réussi à la RATP et à la SNCF était i...

...nt l'alinéa 3, dont ces deux amendements tendent à la suppression, renvoie au décret l'organisation d'un dispositif qui réglemente en fait l'exercice du droit de grève, puisqu'il y est indiqué que les règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable devront respecter les conditions posées au II. Quelles sont-elles ? Premièrement, les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu n'est-ce pas là, mes chers collègues, une modalité de l'exercice du droit de grève ? Deuxièmement, le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ...

À ce stade, quel est l'état du dialogue social ? Ceux qui sont intéressés par notre débat, c'est-à-dire les organisations syndicales, les sept organisations syndicales, puisque ce texte a réussi à les fédérer toutes contre lui

C'est d'autant plus intéressant, car nous sommes là au coeur des choses. Le Président de la République décide donc de recevoir l'ensemble des organisations syndicales, de dix heures à dix-sept heures mais puisque vous y étiez, je ne reprendrai pas le détail de l'horaire. J'ai pris connaissance des réactions de toutes les organisations syndicales et des communiqués publiés à l'issue de cette réunion. Quels sont les engagements qui ont été pris le 25 mai et pourquoi, ce jour-là, comme chacun s'en souvient, les mêmes organisations syndicales qui manifestaient ...

Si, monsieur le ministre, pratiquement toutes. À la sortie de cette réunion à laquelle vous avez participé, les organisations syndicales avaient reçu des engagements assez précis. Le président élu semblait moins pressé et les négociations ne devraient pas commencer avant l'automne. M. Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, avait déclaré que M. Sarkozy était prêt à laisser les partenaires sociaux négocier et avait bien indiqué qu'il ne recourrait à la loi que si la négociation traînait trop. Même satisfecit de la part de Ja...

...oint, monsieur le ministre, car lorsque vous êtes pris en défaut on n'a pas forcément raison sur tout ! , vous utilisez immédiatement des arguments qui sortent des sentiers battus. Vous pouvez ne pas partager ma position, mais je m'étonne que vous me répondiez en affirmant que le communiqué n'avait rien à voir avec le texte dont nous débattons aujourd'hui, puisque la position des organisations syndicales concernait un ensemble d'autres questions. J'ai pourtant pris le soin de citer des réactions claires, comme celle de Jacques Voisin, de la CFTC, qui indique que le Président de la République est « d'accord pour reconnaître que l'alarme sociale peut apparaître comme le dispositif utile ». Pensez-vous qu'un autre sujet que celui dont nous débattons aujourd'hui puisse amener à s'exprimer sur l'alar...

L'amendement n° 20 précise que le décret en Conseil d'État sera « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés », comme je l'avais proposé.

Dans le but de renforcer le dialogue social et de s'en donner concrètement les moyens, l'amendement n° 173 propose, après l'alinéa 4 de l'article 2, de prévoir que l'accord-cadre détermine aussi « les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ». Cela permettra à cet accord d'aborder des points aussi précis et concrets, et tout à fait importants dans l'exercice au quotidien du droit syndical, que le nombre et le rôle des délégués, les heures de délégation, les règles d'affichage, les locaux mis à disposition, etc.

La commission a repoussé cet amendement qui opère à notre sens un dangereux mélange. L'accord-cadre, qui vise à prévenir les conflits, porte sur un objet précis, à savoir les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la grève. Il me semble que répond mieux à cet objectif la grande concertation qui est lancée par le Gouvernement auprès de l'ensemble des organisations syndicales et pour laquelle nous espérons que l'automne prochain sera une étape importante.

...pressionnants en la matière. Je vais donc parler moi aussi de l'un de vos exploits historiques. Personne n'a en effet jamais pu expliquer que vous ayez refusé la mise en oeuvre de cet extraordinaire message d'espoir que représentait, pour tous ceux qui croient au dialogue social, l'accord de 2001 entre l'Union professionnelle artisanale et l'ensemble des syndicats salariés, relatif à une présence syndicale dans les petites entreprises, financée par elles.

Dans le rapport du Sénat sur ce texte, il est indiqué que l'accord RATP comprenait deux parties : une première sur le droit syndical et l'exercice des fonctions syndicales, une seconde sur le code de déontologie pour améliorer le dialogue social. Le rapport de la commission spéciale le montre, chiffres à l'appui : c'est la présence syndicale qui permet de développer le dialogue social, qui permet de conclure et d'assurer dans le temps la sécurité des accords conclus. Votre refus me fait croire que le seul but de la loi est de restreindre les droits des salariés, ...

Il est important, me semble-t-il, de porter à l'information de l'ensemble de nos collègues un élément extrêmement intéressant qui a été évoqué devant la commission spéciale relatif à l'évolution de la discussion entre l'UTP et les organisations syndicales. Il nous a été dit de manière tout à fait explicite que beaucoup de chemin avait été parcouru

mais que les choses avaient achoppé en particulier sur une revendication qui avait semblé considérable en termes de représentation syndicale et de de moyens par les organisations. Une des personnes auditionnées par la commission spéciale a ainsi indiqué que la CGT avait revendiqué cent permanents en contrepartie d'un accord sur le processus enclenché. Cette revendication était apparue à tel point excessive que tout s'était arrêté.

C'est un vrai sujet. Certes, les conditions de la représentation syndicale sont essentielles, mais il faut rester raisonnable.