Interventions sur "syndicale"

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève et, en fonction des solutions retenues sur chaque point, l'exercice d...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d'une nouvelle limitation à l'exercice du droit de grève dont on cherche vainement la justification au regard du principe de continuité du service public. En réalité, l'objectif de cet article est de s'opposer à la jurisprudence de...

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'il renonce à son intention de faire grève. C'est bien la situation recherchée par le projet puisque seule la décision du salarié de ne pas faire grève est irréfragable. Il s'agit là, manifestement, d'une atteinte...

...es du droit de grève dont l'exercice individuel est garanti. La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Une consultation dont l'objectif est d'exercer une pression sur les salariés grévistes, est contraire au principe selon lequel la grève est un droit individuel. La seule limite ne peut être que le dépôt d'un préavis par une organisation syndicale. Dans deux arrêts des 6 novembre 1985 et 19 juin 1987, la Cour de cassation a rappelé expressément que « le droit de grève constitue un droit personnel que chacun peut exercer sans être lié par la loi de la majorité. » La consultation prévue à l'article 6 s'inscrit en contradiction totale avec ces principes. Votre projet de loi soulève également des questions de constitutionnalité relativement ...

C'est dès l'université d'été du Medef, en 2006, devant un public approprié et au sein duquel les grévistes étaient nombreux ! que le candidat Sarkozy a pour la première fois exposé son programme. C'est donc une position ancienne, qui ne faisait que confirmer que la droite n'a jamais pu supporter le droit de grève et l'exercice des libertés syndicales.

...alogue social et d'organiser le service en cas d'arrêt de travail des salariés, pour le bien des usagers. Diable ! Notre pays serait-il tant menacé qu'un tel texte vienne devant le Parlement, dans l'urgence, en plein coeur de l'été, avec mise en place d'une commission spéciale au Sénat et d'une autre à l'Assemblée ? Ces deux commissions spéciales ont auditionné, dans l'urgence, des organisations syndicales, patronales, d'usagers, des associations d'élus concernés, des ministres. Ces rencontres, même rapides, s'ajoutant aux différents contacts pris dans les régions et à l'usage régulier des transports nous laissent dubitatifs quant à la pertinence de la priorité ainsi retenue, mais aussi quant aux moyens mis en oeuvre. Que nous disent, en effet, les syndicats, les entreprises de transport, les as...

Aucune sanction n'a été prise à l'encontre des contrevenants parce que c'est bien de cela qu'il s'agit. Mais vous vous apprêtez à sanctionner le salarié qui ne pourra pas vous dire quarante-huit heures à l'avance s'il va ou non faire grève et qui prendra sa décision passé ce délai ! Les propositions portant sur la représentativité syndicale, avec la reconnaissance du principe de l'accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation sociale et l'obligation de négocier à tous les niveaux de décision, pourraient faire l'objet d'une étude spécifique. Des syndicats le demandent. Pourquoi n'allez-vous pas dans ce sens ? En fait, monsieur le ministre, vous ne le voulez pas. L'objet de votre texte n'est pas de répondre à la question de...

...m la période que l'on désigne comme « l'état de grâce » et qui suit généralement celle des élections, et de profiter à plein de la période des vacances, pour commencer à briser toute potentialité de résistance. L'offensive contre le droit de grève que cache mal le texte que vous nous proposez aujourd'hui vise donc à tenter de museler le mouvement social, à affaiblir durablement les organisations syndicales afin que vous ayez les mains libres du moins c'est ce que vous espérez ! lorsque, dans les prochains mois, viendra le temps des réformes bien plus dures que celles que vous avez fait voter ces dernières semaines ! Vous voulez adapter notre pays aux exigences du capitalisme financier mondialisé, ce qui passe par la réduction des capacités de résistance des salariés, par l'acceptation idéolog...

...aux autorités organisatrices afin de permettre une prévisibilité du service public de transport en période de perturbations. Pour ce faire, en juillet 2006, au moment de la finalisation du guide, le ministre des transports a proposé à tous les partenaires intéressés associations d'élus, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, Union des transports publics et organisations syndicales de signer une charte, ce qui fut chose faite.

toutes les autorités organisatrices pourraient-elles définir des priorités de desserte, consulter les usagers sur celles-ci, les soumettre aux entreprises qui devront à leur tour en discuter avec les organisations syndicales, et ce afin d'élaborer ensuite des plans de transport adapté et d'information des usagers, plans qui devront être approuvés par l'autorité organisatrice avant d'être intégrés dans les conventions par voie d'avenant ?

La concertation et le dialogue, aussi bien avec les usagers pour ce qui concerne les autorités organisatrices qu'avec les organisations syndicales pour les entreprises , demandent un minimum de temps. C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à repousser l'échéance au 1er janvier 2009.

La majorité remue encore ? (Sourires.) Un large consensus syndical s'est d'ailleurs dégagé, comme le révèle le rassemblement du 31 juillet organisé à l'appel de sept confédérations syndicales et de quatre fédérations, appuyées par des associations d'usagers, pour considérer inutile une telle intervention législative, en dénoncer la dangerosité pour le droit constitutionnel de grève et les effets pervers sur le climat interne des entreprises. Force Ouvrière a judicieusement rappelé que la suppression des conséquences des conflits ne permettait pas de traiter leurs causes. Pas plus qu...

Si ce n'est pas vous, c'est un autre membre du Gouvernement ! C'est un mensonge, car les grèves ne représentent que 2 % des perturbations du service de transport ferroviaire de voyageurs. Vous n'ignorez certainement pas que le nombre de jours de grève n'a cessé de décroître ces dernières années, et que les organisations syndicales représentatives des salariés des transports n'ont cessé d'oeuvrer à une meilleure prévention des conflits. Ainsi, à la SNCF, on ne compte plus aujourd'hui que 0,4 jour de grève par agent et par an, contre 0,8 dans le secteur privé des transports ; à la RATP, ce chiffre est de 0,13, le plus bas niveau depuis 1990. Ces éléments attestent votre mauvaise foi et lèvent le voile sur vos motivations st...

Jusqu'à ce jour, même un accord entre l'ensemble des organisations syndicales situation théorique et une entreprise de transports publics qui restreindrait, fût-ce partiellement, l'exercice du droit de grève, n'aurait aucune validité. D'autre part, toute réglementation du droit de grève doit satisfaire une forte exigence de proportionnalité, la restriction apportée au droit de grève devant être effectivement susceptible de préserver la continuité du service. La pondé...

J'ajoute que le directeur de la Régie des transports de Marseille, auditionné par la commission, est éloquent sur le dévoiement des procédures et sur certaines traditions syndicales locales ! Selon lui, le préavis de grève est utilisé trop souvent comme une demande de dialogue social. Un courrier, un e-mail ou un coup de téléphone devrait pourtant suffire pour prendre rendez-vous entre la direction et les syndicats !

... délai fixé, un texte de loi serait voté. Un premier rendez-vous pris en novembre 2004 a permis à Gilles de Robien de faire état, devant la commission des affaires économiques, d'un premier progrès, je tiens à le signaler, avec l'accord du 28 octobre 2004 sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits à la SNCF, accord historique, car approuvé par sept des neuf organisations syndicales représentant 80 % du personnel. En juin 2005, il y a eu une nouvelle évolution avec l'avenant, liant la RATP et la SNCF au STIF, sur le service garanti en Ile-de-France, qui prévoyait que la RATP s'engageait à assurer, les jours de grève, 50 % du trafic et la SNCF 33 % sous peine de pénalités financières. Nous avons contribué à faire conclure cet accord ; l'objectif était alors pour partie attei...

..., la voie contractuelle qui a prévalu tant à la RATP qu'à la SNCF semble avoir porté ses fruits et pourrait sans doute être assez aisément généralisée, sans recours à la loi, au fil du renouvellement des conventions entre autorités organisatrices et entreprises. Néanmoins, et c'est bien là que les choses se compliquent, dès l'article 2, vous mettez en demeure les entreprises et les organisations syndicales d'aboutir avant le 1er janvier 2008 à la signature d'un accord-cadre sous peine de se voir fixer par décret en Conseil d'État les règles de la négociation préalable.

À l'évidence, pas grand-chose ! Les organisations syndicales n'en veulent pas, les associations d'usagers ne se sont pas laissé abuser et demandent surtout des moyens supplémentaires, les petites entreprises le redoutent et demandent à en être dispensées, les autorités organisatrices sont plus que réservées, les grandes entreprises s'interrogent sur de possibles effets pervers. Force est de constater que ce texte ne correspond en rien aux préoccupations q...

... aussi grave, votre projet de loi est dangereux car le dialogue social ne se décrète pas et certainement pas avec les provocations scandaleuses que contient ce texte. Ainsi, la règle des 48 heures, qui méconnaît le droit des salariés d'apprécier l'évolution des négociations lesquelles progressent ou régressent souvent dans les derniers jours , sera sans doute contournée au gré des pressions syndicales ou patronales, lesquelles deviendront plus courantes et plus néfastes que jamais. Le référendum sectoriel prévu après huit jours de conflit, qui n'a pas d'autre valeur que médiatique, deviendra caricatural et masquera un dialogue dont la complexité ne se résume jamais à un choix binaire. De même, l'article 9, aggravé par le Sénat, mentionne expressément le non-paiement des jours de grève. Répé...

...e. Elle oppose entre eux les Français. Elle contient des relents populistes contraires à notre Constitution. Elle enfonce des portes ouvertes : faut-il que la loi rappelle aux transporteurs qu'ils doivent informer les voyageurs, pratique qui relève du simple bon sens ? Elle ne sert pas la qualité du service public qui doit être rendu aux usagers. Elle reçoit l'opposition unanime des organisations syndicales, qui appellent à des manifestations de protestation. Elle suscite plus que des réserves parmi les AOT et dans les entreprises, surtout de la part des entreprises de petite taille. Permettez-moi enfin, mes chers collègues, pour ma première intervention à cette tribune, d'évoquer ma perception personnelle de la remise en cause de ce droit individuel et constitutionnel qu'est la possibilité accord...